L’apostille ou la légalisation sont-ils nécessaires si un document (acte de naissance, de mariage, diplôme, etc.) doit être fourni dans l’un des pays de la CEI, alors que le document a également été obtenu dans l’un des pays de la CEI ?

Conformément à la Convention de Minsk, signée le 22 janvier 1993, les documents fournis d’un pays de la CEI à un autre ne nécessitent ni apostille ni légalisation.

La seule exigence pour les documents est qu’ils aient été délivrés dans un pays de la CEI, et non à l’époque de l’Union soviétique. Autrement dit, le document doit être d’un nouveau modèle.

Une autre exigence concerne les diplômes et les certificats. Ils ne sont acceptés qu’après la procédure de nostrification. C’est-à-dire que les diplômes et les certificats doivent être confirmés auprès des ministères compétents avant d’être fournis dans l’un des pays de la CEI.

Très souvent, les fonctionnaires pensent à tort que si un pays fait partie de la Convention de La Haye sur l’apostille, alors l’apostille est obligatoire. Certains fonctionnaires ne connaissent rien à la Convention de Minsk – « Convention concernant l’assistance judiciaire et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale ».

Liste des pays de la CEI :

Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine.

Que faire si, dans l’un des pays de la CEI, on exige une apostille sur un document provenant d’un autre pays de la CEI ?

Référez-vous à la Convention de Minsk signée le 22 janvier 1993. De nombreux fonctionnaires n’en ont jamais entendu parler et ne prêtent attention qu’à la liste des pays faisant partie de l’apostille.

Est-il nécessaire, dans les autres pays de la CEI, de présenter des documents d’un nouveau modèle, obtenus après l’indépendance de mon État ?

Oui, cette exigence existe dans la plupart des pays de la CEI. Il ne faut pas attendre le dernier moment, mais refaire vos documents à l’avance pour qu’ils soient d’un nouveau modèle. En cas de besoin, par exemple pour un voyage à l’étranger, pour l’apostille, il vous suffira d’envoyer ces documents à notre bureau et de les recevoir déjà apostillés.