Attestation de non-condamnation – Ukraine

Certificat de casier judiciaire (attestant que la personne n’a pas de casier judiciaire / n’est pas condamnée) — est un document officiel qui confirme l’absence ou la présence d’un casier judiciaire d’une personne sur le territoire de l’Ukraine. Ce document peut être nécessaire pour de nombreuses fins, notamment l’emploi, l’obtention d’un visa, la participation à des appels d’offres, l’obtention d’autorisations et d’autres procédures juridiques.

Après la soumission de tous les documents nécessaires, le délai de délivrance du certificat est généralement de quelques jours à quelques semaines, en fonction de la méthode de soumission choisie et des spécificités de la demande.

Le certificat de casier judiciaire en Ukraine contient les informations suivantes :

1. Nom complet du demandeur : Nom, prénom et patronyme complets de la personne pour laquelle le certificat est délivré.
2. Date de naissance : Jour, mois et année de naissance du demandeur.
3. Lieu de naissance : Ville et pays de naissance du demandeur.
4. Numéro d’identification : Numéro personnel du demandeur dans le système d’identification des citoyens ukrainiens.
5. Informations sur les condamnations : Absence ou présence d’enregistrements de condamnations. En cas de condamnations, les détails des infractions, des décisions judiciaires, des dates de commission des crimes et des durées des peines sont indiqués.
6. Période pour laquelle les informations sont fournies : Il s’agit généralement de toute la période à partir du moment où le demandeur a atteint l’âge de 16 ans.
7. Date de délivrance du certificat : Date à laquelle le document a été officiellement délivré.
8. Cachet et signature : Le certificat est authentifié par la signature d’une personne autorisée et le cachet de l’institution qui a délivré le document.

Ce document joue un rôle important dans la confirmation de la probité juridique d’une personne lorsqu’il est nécessaire de prouver l’absence d’infractions juridiques pour le travail, les études à l’étranger, la participation à des appels d’offres publics et dans d’autres cas.