Enregistrement des entreprises :
En Moldavie, il est possible d’enregistrer 3 types d’entreprises :
1. Entreprise individuelle – EI – pour les personnes physiques, citoyens moldaves
2. Société à responsabilité limitée – SARL ou en moldave abrégé SRL
3. Société anonyme – SA
Les SA ne sont plus enregistrées en Moldavie depuis quelque temps
En Moldavie, une entreprise peut être enregistrée dans un délai de 1 à 3 jours. La première instance à laquelle s’adresse le futur entrepreneur est l’Agence des Services Publics (ASP – Agentia Servicii Publice). Il faut être bien préparé lors de la démarche auprès de cet organisme d’État. Savoir précisément de quoi s’occupera l’entreprise. Avoir des noms prêts.
À l’ASP, vous aurez besoin de la liste de documents nécessaire :
– les passeports des fondateurs,
– 5 noms préparés à l’avance pour votre firme ou entreprise (nous vous conseillons de choisir beaucoup plus de noms, car souvent les bons noms, sonores, sont déjà pris),
– l’adresse juridique de la future entreprise (d’ailleurs, en Moldavie, il n’est pas du tout obligatoire que ce soit l’adresse de résidence d’un des fondateurs),
– la somme nécessaire pour payer l’enregistrement de l’entreprise et les taxes d’État.
Ici, la législation moldave propose de manière assez étrange aux commerçants de déposer l’argent sur un compte temporaire de la future entreprise. Le fait est que, si le fondateur est unique, la somme totale requise par la loi est déposée – le capital social. Lorsqu’il y a plusieurs fondateurs, la somme peut être déposée en plusieurs fois. D’abord, la moitié de la somme est déposée sur le compte de l’entreprise, puis, dans les six mois, le reste du capital social.
Choix de la banque
Notre cabinet préfère collaborer uniquement avec quelques banques fiables en République de Moldavie. Ce sont des banques solides qui opèrent avec succès en Moldavie depuis plus de 15 ans. Malheureusement, nous ne pouvons pas divulguer sur les pages de ce site les noms des banques qui sont bonnes du point de vue des affaires, afin de ne pas offenser les concurrents ou les banques débutantes, dont certaines, d’ailleurs, ont récemment commencé à se forger une bonne réputation.
Pour ouvrir un compte, vous devez disposer du montant à apporter au capital social. Le capital social peut être apporté plus tard. Mais nous recommandons de le faire immédiatement.
Enregistrement auprès de l’inspection fiscale
Dans les quelques jours suivant l’enregistrement de l’entreprise, elle est automatiquement inscrite auprès de l’inspection fiscale. Dans le bureau en ligne de l’inspection fiscale, vous devez indiquer le directeur et le comptable de la société déjà enregistrée, car des situations et des questions des plus inattendues peuvent survenir.
Enregistrement des entreprises en Moldavie. Pièges à éviter
Malheureusement, lorsque les législateurs moldaves ont conclu que, puisque l’institution de l’enregistrement de domicile (propuska) était abolie en Moldavie, ils ont autorisé la Chambre d’enregistrement à ne pas exiger des fondateurs quoi que ce soit confirmant l’adresse légale de la future entreprise. Dans cet organisme, on vous dira simplement que vous êtes responsable des informations fournies.
C’est là que se cache un piège sérieux. Après avoir enregistré une société à une adresse où vous, par exemple, résidez simplement mais n’êtes pas enregistré (propisan), vous risquez de devoir tout recommencer, c’est-à-dire modifier les statuts de l’entreprise, et en substance, la réenregistrer.
Le fait est que lors d’un contrôle à l’inspection fiscale, on vous demandera non seulement les documents obtenus à la chambre d’enregistrement, mais aussi un contrat de location notarié ou une lettre du propriétaire de l’appartement ou du bureau loué, attestant qu’il vous autorise à utiliser l’adresse comme adresse légale de la société.
Ce n’est qu’un exemple où un entrepreneur, ne connaissant pas parfaitement les règles d’enregistrement et d’inscription auprès de l’inspection fiscale, ni les règles de tenue de la comptabilité, se retrouve dans une impasse. De tels exemples sont nombreux et seuls de bons avocats, ayant une solide expérience dans le domaine du conseil aux entreprises, peuvent les résoudre.
Sociétés prêtes à l’emploi
Qu’est-ce qu’une société prête à l’emploi ?
C’est une entreprise déjà existante et en activité. Même si la société n’exerce aucune activité, elle agit en tant que sujet de droit fiscal. Pour son maintien en vue d’une revente ultérieure, on embauche spécialement un comptable et un directeur, qui peuvent gérer plusieurs sociétés similaires. Pourquoi embaucher des personnes et maintenir une telle société ? Pour que le client ait la possibilité d’acheter l’entreprise dans les plus brefs délais – un jour. Le nom est l’un des facteurs les plus importants dans l’achat d’une société par le client. Mais le plus important est la rapidité de la réimmatriculation et les types d’activités.
Une société prête à l’emploi est également la garantie que vous n’aurez pas à chercher une adresse juridique pour votre future entreprise.
Malheureusement, en Moldavie, seuls quelques cabinets juridiques sérieux peuvent proposer à leurs clients une entreprise prête à l’emploi. Lorsque vous achetez une société prête à l’emploi auprès de personnes non vérifiées, vous risquez d’hériter d’énormes dettes de la société. Et même un cabinet d’audit ne vous aidera pas à vérifier si tout est en ordre avec la société. C’est pourquoi nous ne vendons que les sociétés de nos clients, qui ont été vérifiées par nos soins et dont toute la documentation a été tenue par nous.
Réimmatriculation de l’entreprise
Lors de la réimmatriculation d’une entreprise, de nombreux fondateurs sont confrontés à des difficultés telles que le manque de temps pour résoudre des questions mineures quant au fond, mais longues en termes de délais. Il est toujours pratique de s’adresser à des juristes disposant de relations et capables de résoudre les questions dans un délai plus court.
De plus, les erreurs commises lors de la réimmatriculation affecteront par la suite l’état de la documentation.