Agence juridique Business Liga. Service de délivrance des certificats de casier judiciaire

Certificat de casier judiciaire (d’absence de casier judiciaire)

Le certificat de casier judiciaire (également appelé « certificat d’absence de casier judiciaire ») peut être exigé lors de la constitution de dossiers : visa, déménagement pour résidence permanente, obtention d’un titre de séjour, mariage avec un étranger sur le territoire de son pays, sortie de la nationalité ou obtention de la nationalité, emploi à l’étranger, pour une simple confirmation de l’absence de casier judiciaire après la fin des poursuites pénales.

Certificats de casier judiciaire en Moldavie

En Moldavie, le certificat peut être obtenu personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée avec l’aide de notre agence. Contactez-nous si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas vous rendre en Moldavie pour obtenir ce document. Il vous suffira de nous envoyer une procuration et vous recevrez votre certificat à votre lieu de résidence et de séjour dans un délai d’une à deux semaines. Et en cas d’urgence de la commande, toute la procédure (y compris l’apostille et la livraison directement en main propre en Europe, en Russie, en Ukraine, en Biélorussie, etc.) peut être réalisée en un temps record de 5 jours.

Lors de l’obtention d’un certificat de casier judiciaire, il faut garder à l’esprit plusieurs points importants :
Une personne est considérée comme n’ayant pas de casier judiciaire au moment de l’obtention du certificat si aucune affaire pénale n’est ouverte contre elle et qu’elle n’a pas de condamnation non effacée. Si la condamnation a eu lieu mais a été effacée, que la personne a purgé sa peine, alors dans ce cas, la personne est considérée comme n’ayant pas de casier judiciaire et a tout lieu d’obtenir un tel document.

La procédure de délivrance d’un certificat de casier judiciaire varie d’un pays à l’autre, tout comme les délais d’obtention. Parfois, la demande des certificats d’absence de casier judiciaire correspondants s’étend sur de longs mois. Mais, dans certains pays, comme par exemple la République de Moldavie, il est possible d’obtenir un certificat de casier judiciaire rapidement – en 1 à 2 jours.Pour obtenir un certificat de casier judiciaire, vous aurez besoin soit d’une présence personnelle (ce que les citoyens se trouvant à l’étranger ne peuvent pas se permettre), soit de la présence d’un mandataire, c’est-à-dire sur la base d’une procuration.

Notre entreprise propose des services payants pour l’obtention de certificats de casier judiciaire auprès d’autres États.

Dans des cas particuliers, un certificat de casier judiciaire étendu est délivré. Par exemple, pour fournir un tel document au consulat des États-Unis.

À qui est délivré le certificat de casier judiciaire :

Le certificat de casier judiciaire est délivré aux citoyens de la République de Moldavie et d’autres États qui n’ont pas de casier judiciaire, ne font pas l’objet d’une enquête ou dont les condamnations sont effacées.

Si le client a un casier judiciaire ou fait l’objet d’une enquête, il ne pourra pas obtenir un tel certificat.

Certificat de casier judiciaire – formulaire à remplir (exemple) :

Prénom ___________________________________________________________,
Nom _______________________________________________________,
Patronyme _______________________________________________________,
Né(e) le ____________________________________________________,
Lieu de naissance (selon les données de la pièce d’identité) : ___________,
Domicilié(e) (selon les données de la pièce d’identité) :_____________,

Je demande la délivrance d’un certificat d’absence de casier judiciaire.

Signature.

À quoi faire attention lors de la commande d’un certificat d’absence de casier judiciaire de Moldavie auprès d’agences et de bureaux de traduction situés non pas en Moldavie, mais à l’étranger :

Gardez à l’esprit que ces agences sont des intermédiaires et ne disposent pas d’informations suffisantes ni de collaborateurs compétents pour résoudre les questions en Moldavie.L’un de ces exemples est le célèbre Bureau de traductions « Golfstream ». Ils affirment, nous citons, que « Le certificat de casier judiciaire de Moldavie : nous en connaissons toutes les subtilités ». Cependant, ils écrivent aussitôt que la durée de validité du certificat de casier judiciaire est « de 3 à 6 mois ». C’est une information incorrecte qui induit les clients en erreur. De plus, ils prétendent que le certificat de casier judiciaire peut être obtenu auprès du parquet général. Mais ce n’est pas vrai ! En outre, ils demandent les données relatives à la résidence 🙂 En Moldavie, ces données ne sont plus demandées depuis longtemps pour un certificat de casier judiciaire. Encore une information erronée : « Le certificat lui-même n’indique pas sa durée de validité ». Elle est indiquée ! 3 mois !

Certificat de casier judiciaire de Roumanie, Russie, Ukraine, Biélorussie :

Actuellement, nous pouvons vous proposer des informations gratuites et des services payants pour l’obtention de certificats d’absence de casier judiciaire d’Ukraine, du Tadjikistan, d’Ouzbékistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan (Kirghizie), d’Arménie, de Géorgie, de Biélorussie (Biélorussie), de Russie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie et de Moldavie, ainsi que de tout pays d’Europe et du reste du monde. Vous pouvez bénéficier de nos services à distance, où que vous soyez dans le monde.

Certificats de casier judiciaire de Roumanie

En Roumanie, le certificat peut être obtenu personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée.

Certificats de casier judiciaire en Russie 

En Russie, le certificat peut être obtenu personnellement en s’adressant au GIAC/IAC du lieu de résidence. Si vous résidez en dehors de ses frontières, adressez-vous au consulat de la Fédération de Russie ou demandez l’aide d’une personne mandatée.

Certificats de casier judiciaire en Ukraine

Le certificat ukrainien d’absence de casier judiciaire peut être obtenu personnellement auprès du DIT/UIT/OIT du ministère de l’Intérieur d’Ukraine du lieu de résidence, si vous vous trouvez en Ukraine, ou par l’intermédiaire du consulat ou d’une personne mandatée, si vous vous trouvez en dehors de ses frontières.

Certificats de casier judiciaire en Biélorussie 

Les résidents de Biélorussie doivent déposer une demande auprès de l’IAU GUVD/UVD du lieu de résidence pour obtenir le certificat. Ceux qui ont quitté le territoire de la république peuvent obtenir le certificat par l’intermédiaire du consulat de la République de Biélorussie ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée.
 

Questions fréquemment posées – sur les certificats de casier judiciaire

Si j’ai changé de nom de famille, que doit-il figurer dans le casier judiciaire ? 

Veuillez noter que le casier judiciaire doit généralement mentionner tous les noms de famille utilisés par le demandeur – notamment les noms avant et après le mariage. Vous devez vérifier les exigences précises auprès de l’institution qui vous demande le casier judiciaire.

Si j’ai vécu dans un pays pendant mon enfance, ai-je besoin d’un casier judiciaire de ce pays ? 

Les casiers judiciaires sont exigés des pays où vous avez résidé au-delà de la période prescrite après avoir atteint l’âge de 16 ou 18 ans. Vous devez vérifier les exigences précises (16 ou 18 ans) auprès de l’institution qui vous demande le casier judiciaire.

Dois-je obtenir un casier judiciaire des pays de la CEI si j’ai servi sur leur territoire ? 

Bien qu’à l’époque il s’agissait d’un État unique, vous devez désormais obtenir un casier judiciaire de chaque république où vous avez séjourné au-delà d’une certaine durée.

Si je n’ai vécu dans un pays que pendant une courte période, dois-je demander un casier judiciaire de ce pays de résidence temporaire ?

Vous obtiendrez la réponse à cette question auprès de l’organisme qui exige un tel casier judiciaire.

Si je n’ai pas résidé en continu dans un pays au-delà de la période prescrite, mais que je l’ai visité plusieurs fois (et qu’au total la période prescrite est dépassée), dois-je fournir un casier judiciaire de ce pays ? 

Vous devez vérifier cette information auprès de l’institution qui vous demande le casier judiciaire.

Puis-je remplacer le casier judiciaire par un autre certificat si mon séjour dans un pays est lié au service militaire ? 

Vous devez vérifier cette information auprès de l’institution qui vous demande le casier judiciaire.

Quelle est la durée de validité du casier judiciaire ? Le certificat de casier judiciaire en Moldavie a une validité de trois mois à compter de la date de délivrance. Pour d’autres pays : la Russie – la durée de validité du certificat n’est pas indiquée, en Moldavie, ce certificat est généralement accepté dans un délai de six mois. Pour d’autres pays : vous devez vérifier la durée de validité auprès de l’institution qui vous délivre le certificat de casier judiciaire. En règle générale, la durée de validité est indiquée sur le certificat lui-même.

Que faire si le pays dans lequel j’ai résidé longtemps ne délivre pas de certificats de casier judiciaire ?

En général, les institutions qui exigent la présentation de certificats de casier judiciaire disposent d’informations sur les pays pour lesquels il est vraiment impossible ou extrêmement difficile d’obtenir un certificat de casier judiciaire. Mais pour être sûr, ayez sur vous les preuves correspondantes (par exemple, imprimez les informations de la page correspondante du site du Département d’État ou fournissez la correspondance avec les instances officielles à ce sujet).

La légalisation consulaire du certificat de casier judiciaire ou l’apposition de l’apostille sont-elles nécessaires ?

S’il s’agit d’un pays de la CEI, une simple traduction dans la langue officielle du pays où le certificat de casier judiciaire est requis suffit. S’il s’agit de pays européens ou d’autres pays, il faut d’abord vérifier si le pays est membre de la Convention de La Haye sur l’Apostille. Si non, une légalisation consulaire sera nécessaire ; si oui, un timbre spécial – l’Apostille – sera requis.

Si le certificat indique la présence d’un casier judiciaire, cela affectera-t-il l’issue de l’affaire ?

Vous devez vérifier cette information auprès de l’institution qui vous demande le certificat de casier judiciaire.

Si j’ai résidé dans différentes localités, dans différentes régions d’un même pays, dois-je obtenir un certificat de chaque région ?

En général, un seul certificat de casier judiciaire délivré par l’organe central du Ministère de l’Intérieur suffit. Par exemple, en Russie, en Ukraine, en Biélorussie et en Moldavie, les certificats délivrés fournissent des informations pour l’ensemble du territoire, il n’est donc pas nécessaire de demander un certificat séparé pour chaque district ou région.

Pour commander un certificat de casier judiciaire (d’absence de casier judiciaire)
Appelez aux numéros :
à Chisinau (Moldavie)
mobile : +373 67 666 333
(Viber, WhatsApp, Telegram)

e-mail : [email protected]