Le Parlement de la République de Moldova a apporté certaines modifications et compléments au « Monitorul Oficial », notamment à la Loi sur l’enregistrement d’État des personnes morales et des entrepreneurs individuels n° 220-XVI du 19 octobre 2007, qui ont été publiés dans le « Monitorul Oficial » le 10 juin 2016.
Ainsi, pour l’enregistrement d’État des personnes morales avec investissements étrangers, il est nécessaire de fournir un extrait traduit et notarié du registre dans lequel la personne morale est enregistrée (chapitre 2, article 7).
Dans l’ancienne interprétation de ce point, un extrait du registre national du pays de résidence de l’investisseur était requis.
Des compléments à la loi ont également été apportés à l’article concernant l’Enregistrement des filiales et des succursales des personnes morales (article 12).
Pour enregistrer une filiale ou une succursale, il est nécessaire de fournir en deux exemplaires le règlement de la filiale ou de la succursale avec l’indication obligatoire des données suivantes : le siège de la filiale ou de la succursale (adresse postale, téléphone/fax, adresse électronique) ; les types de ses activités ; la dénomination de la personne morale et sa forme juridique, ainsi que la dénomination de la filiale ou de la succursale, si elle diffère de la dénomination de la personne morale ; le nom et le prénom de la personne qui exercera les fonctions de gestion de la filiale ou de la succursale ; les pouvoirs de la personne qui exercera les fonctions de gestion de la filiale ou de la succursale.
Selon les nouveaux compléments, l’indication des données concernant la filiale et la succursale est obligatoire, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.Aux personnes morales étrangères, pour l’enregistrement de filiales ou de représentations, conformément aux nouvelles dispositions, il est nécessaire de fournir un ensemble supplémentaire de documents, à savoir le règlement de la filiale ou de la représentation (point a), où il faudra indiquer : la localisation (adresse postale, téléphone/fax, adresse électronique), les types d’activités de la filiale ou de la représentation ; la mention de la législation de l’État sous laquelle relève l’investisseur étranger ; un extrait traduit et notarié du registre dans lequel il est enregistré, ainsi que son numéro d’enregistrement ; la forme juridique de la personne morale étrangère, sa localisation, ses types d’activités, ainsi que le montant du capital social, si ces informations ne figurent pas dans le document constitutif ; le nom de la personne morale étrangère et le nom de la filiale ou de la représentation, s’il diffère du nom de l’investisseur étranger ; le nom et le prénom de la personne qui exercera la fonction de gestion de la filiale ou de la représentation et ses pouvoirs, ainsi que le nom et le prénom de l’administrateur de l’investisseur étranger.
De plus, l’ensemble de documents nécessaire pour l’enregistrement des filiales ou des représentations comprend une copie du document constitutif de la personne morale étrangère, traduite dans la langue officielle et certifiée par un notaire, ainsi que le rapport financier de l’investisseur étranger pour la dernière période de déclaration.