En Moldavie, il est possible d’enregistrer des entreprises avec capital étranger uniquement sous deux formes de propriété : SA (Société Anonyme) et SRL (Société à Responsabilité Limitée). Les tarifs, exigences et droits des citoyens étrangers et des non-résidents lors de l’enregistrement d’une entreprise ne diffèrent en rien des tarifs, exigences et droits des citoyens moldaves.
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Récemment, nous avons trouvé des informations dans la presse. Certains hommes d’affaires étrangers utilisent les entreprises en Moldavie comme des sociétés offshore. Ils enregistrent une société, ouvrent un compte courant, n’exercent pratiquement aucune activité sur le territoire moldave et soumettent des déclarations nulles. Ils mènent leurs activités uniquement à l’étranger et reçoivent les virements sur des comptes en devises étrangères. Qu’est-ce qui vous empêche d’y voir un offshore moldave ?
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Depuis le 1er janvier 2012, en Moldavie, seuls les avocats peuvent représenter les intérêts des citoyens devant les tribunaux (affaires civiles et pénales). De nombreux avocats se plaignent d’avoir plus perdu que gagné à cause de cela. Car il était possible d’embaucher en plus des juristes et de prendre en charge de nombreuses affaires civiles pour défendre les intérêts des citoyens. En fin de compte, la nouvelle loi ne satisfait ni les juristes ni les avocats de Moldavie.
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En Moldavie, la « règle de la Guillotine » est en vigueur. Tout ce qui n’est pas publié dans la publication « Monitorul Oficial » n’a pas force de loi au niveau législatif. Toutes les directives et instructions imaginaires émanant de fonctionnaires arbitraires et non publiées dans le « Monitorul Oficial » n’ont pas de caractère obligatoire. Et peuvent ne pas être exécutées.
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De nombreux citoyens déforment le nom du certificat « d’absence de casier judiciaire ». Par exemple, « Certificat de casier judiciaire », « Certificat de non-casier judiciaire », « Certificat attestant l’absence de casier judiciaire ». De plus, la plupart des citoyens ne comprennent pas pleinement le sens du mot « non-casier judiciaire ». L’absence de casier judiciaire ne signifie pas que la personne n’a jamais été condamnée. Elle a pu être condamnée, mais avoir effacé son casier judiciaire, par exemple en purgeant sa peine. Si une personne a ainsi effacé son casier judiciaire, elle est considérée aujourd’hui comme non condamnée. Si le casier judiciaire n’est pas effacé, le certificat d’absence de casier judiciaire ne lui sera tout simplement pas délivré.