Apostille sur les documents et légalisation de documents Business Liga
Qu’est-ce que l’apostille ?
L’apostille est un cachet spécial apposé sur les documents officiels des institutions et organisations publiques des pays membres de la Convention de La Haye – « Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, du 5 octobre 1961
L’apostille en République de Moldavie, exemple d’apostille de 2010 :
La liste des pays membres de l’apostille est disponible ici >>>
Dans les plus brefs délais :
1. Apostille sur les documents et légalisation de documents pour les personnes physiques. Légalisation consulaire – Moldavie.
Légalisation consulaire des documents. Apostille.
Aujourd’hui, l’apostille en Moldavie n’est plus un « cachet » au sens propre du terme. La Moldavie, comme un certain nombre de pays européens, utilise l’apostille électronique. C’est-à-dire que le document et un code spécial qui lui est associé sont enregistrés dans le système d’État. Une impression du code de sécurité et du nom du document est délivrée. Aucun sceau humide n’est nécessaire ! La personne souhaitant vérifier l’apostille la vérifie sur le site officiel de l’État moldave, en saisissant le code secret.
Les documents ayant obtenu une légalisation dans un État acquièrent le statut de documents juridiquement valables dans un autre État pour lequel (ou pour lesquels) elle a été effectuée.
Le document international clé qui régit la légalisation est la Convention de La Haye de 1961 sur la légalisation simplifiée.Si le document soumis à légalisation circule parmi les pays signataires de la convention, la légalisation du document s’effectue selon une procédure simplifiée : les autorités compétentes y apposent un cachet de modèle international, et la légalisation est alors considérée comme achevée. Ce cachet est reconnu comme ayant force juridique par tous les pays signataires de la Convention de La Haye et est appelé « Apostille ».
Si la légalisation du document est effectuée pour un pays non signataire de la Convention de La Haye, la procédure internationale standard, appelée légalisation consulaire, est alors appliquée. Dans ce cas, plusieurs actions juridiques sont menées avec la participation du Ministère de la Justice de la République de Moldavie, du Ministère des Affaires Étrangères de la République de Moldavie et du consulat du pays de destination.
La légalisation pour les pays de la CEI est traitée selon une procédure distincte. À l’heure actuelle, les accords internationaux permettent de considérer que les documents circulant sur le territoire des pays de la CEI ne nécessitent aucune légalisation. Il existe également plusieurs autres types de documents spéciaux pour lesquels la légalisation n’est pas requise, ou pour la légalisation desquels une coordination avec des structures étatiques supplémentaires est nécessaire.
2. Légalisation des documents pour les personnes morales, les sociétés.
Lorsque des entreprises, sociétés locales ouvrent des filiales, des représentations, d’autres sociétés et entreprises à l’étranger, la légalisation des documents constitutifs, des décisions de l’assemblée générale des fondateurs et des autres documents statutaires et internes de la société (entreprise) est requise.
3. Préparation en Moldavie de tous documents : certificat de casier judiciaire (suivre le lien), acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, passeport intérieur (bulletin d’identité du citoyen de la République de Moldavie) – en cas de renouvellement, passeport étranger (passeport pour l’étranger). Ainsi que l’obtention d’extraits pour les entreprises, certificats, attestations concernant les entreprises.Obtenez des réponses exhaustives à toutes vos questions concernant la légalisation lors d’une consultation avec nos spécialistes.
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