Enregistrement d’une fondation en Moldavie clé en main — avec ouverture d’un compte bancaire
Vous obtenez une organisation opérationnelle : extrait du Registre d’État, IDNO, sceau et compte courant fonctionnel. Pas un dossier de documents, mais une structure qui, dès le premier jour, peut recevoir et dépenser de l’argent. Le cycle complet — de 3 à 5 semaines ; le compte est ouvert sous 1 à 3 jours ouvrables après l’obtention de l’extrait du registre. Nous travaillons par procuration : il n’est pas nécessaire de venir en Moldavie pour l’enregistrement.
À jour en septembre 2026. Base légale : loi de la République de Moldavie n° 86/2020 « sur les organisations à but non lucratif », Code civil, art. 52 et art. 167 du Code fiscal, Décision du Gouvernement n° 773 du 17.12.2025 (salaire mensuel moyen dans l’économie pour 2026 — 17 400 lei), loi n° 308/2017 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Trois points où l’on se bloque généralement
Formellement, tout est simple : l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif auprès de l’Agence des services publics (ASP) est gratuit et la décision est prise dans un délai de 15 jours. En pratique, les gens perdent des mois sur trois points.
La première — la confirmation du capital souscrit. Les statuts de la fondation doivent contenir des dispositions relatives au capital souscrit (capital subscris) d’un montant au moins égal à deux salaires mensuels moyens dans l’économie — en 2026, cela représente 34 800 lei. Le justificatif du capital fait partie du dossier d’enregistrement. Mais la personne morale n’existe pas encore, ce qui signifie qu’il n’y a pas non plus de compte sur lequel le capital pourrait être versé. La marche à suivre dépend de la forme de l’apport et des exigences de la banque concernée, et il faut la convenir avant le dépôt des documents, et non après les observations de l’agent chargé de l’enregistrement.
Deuxième point : la banque. Les organisations à but non lucratif sont classées dans le monde entier comme présentant un risque accru en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les banques moldaves leur appliquent une vérification approfondie : origine des fonds, bénéficiaires effectifs, sources des subventions, liens des fondateurs. Une organisation qui arrive « de l’extérieur » avec un dossier incomplet ne reçoit pas un refus, mais une demande sans fin de documents complémentaires — des semaines sont perdues. Nous écrivons au sujet du fonctionnement du marché bancaire moldave sur la page Banques en Moldavie pour les entreprises.
Troisième point : le fondateur étranger. Le passeport, la procuration et les documents constitutifs d’une société étrangère doivent être légalisés selon la bonne procédure : pour certains pays, c’est l’apostille, pour d’autres, la légalisation consulaire complète, pour d’autres encore, ni l’une ni l’autre n’est nécessaire. Une erreur dans le choix de la procédure coûte un mois et de l’argent dépensé en vain.
Nous réglons les trois points avec un seul contrat.
Compte de règlement : pourquoi c’est rapide chez nous
Ici, la rapidité ne vient pas de « relations à la banque », mais de la préparation. Nous savons à l’avance ce que la banque demandera à une organisation à but non lucratif et nous le fournissons immédiatement.
Comment le processus fonctionne réellement. La banque ouvre un compte pour la personne morale et transmet les informations au Service fiscal d’État ; les opérations sur le compte deviennent possibles après confirmation par le fisc (art. 167 du Code fiscal). C’est précisément cette étape qui donne l’impression que « le compte est ouvert, mais il ne fonctionne pas ». Nous accompagnons l’organisation jusqu’au moment où le compte est réellement prêt pour les opérations, et non jusqu’à la signature en agence.
Ce que nous faisons pour tenir le délai de 1 à 3 jours ouvrables :
- Nous convenons à l’avance de la banque et du profil de l’organisation, dès l’étape de préparation des statuts. La formulation des objectifs statutaires influence directement l’évaluation du risque par la banque ; des statuts rédigés en tenant compte des exigences de conformité passent la vérification sans renvoi.
- Nous constituons le dossier de conformité bancaire en parallèle de l’immatriculation, et non après : informations sur les bénéficiaires effectifs, l’origine du capital souscrit, les sources de financement prévues, la description de l’activité.
- Nous préparons la fiche avec les spécimens de signatures et le cachet. Nous commandons le cachet immédiatement après l’obtention de l’extrait — un jour ouvrable.
- Nous prenons rendez-vous pour l’administrateur à une heure précise dans une agence précise — sans files d’attente ni « revenez demain ».
- Nous accompagnons lors du rendez-vous à la banque, y compris pour la traduction si l’administrateur ne maîtrise pas le roumain.
- Nous menons jusqu’à la confirmation de l’administration fiscale et vérifions que le compte est actif et que les paiements peuvent y être effectués.
Ce que nous ouvrons : un compte multidevise (MDL / EUR / USD), l’accès à la banque en ligne et, si nécessaire, un compte séparé pour le financement par subvention lorsque le donateur exige une comptabilité séparée des fonds. Pour les organisations bénéficiant d’un financement étranger, nous préparons à l’avance une note explicative pour la banque : qui est le donateur, sur quelle base les fonds sont versés et comment ils seront utilisés. C’est précisément l’absence de ce document qui transforme l’ouverture du compte en une correspondance d’un mois et demi.
Ce qui est inclus dans le service
| Travail | Basique | Clé en main | International |
|---|---|---|---|
| Recherche et vérification de la dénomination, réservation auprès de l’ASP (notre service — 80 €) | ✔ | ✔ | ✔ |
| Élaboration des statuts selon vos objectifs | ✔ | ✔ | ✔ |
| Procès-verbal ou décision de constitution, liste des fondateurs | ✔ | ✔ | ✔ |
| Préparation du document relatif au capital souscrit | ✔ | ✔ | ✔ |
| Déclaration relative au bénéficiaire effectif | ✔ | ✔ | ✔ |
| Dépôt et accompagnement auprès de l’ASP jusqu’à l’obtention de l’extrait | ✔ | ✔ | ✔ |
| Adresse juridique | — | option | ✔ |
| Fabrication du sceau | — | ✔ | ✔ |
| Ouverture d’un compte courant avec accompagnement | — | ✔ | ✔ |
| Dossier de conformité bancaire | — | ✔ | ✔ |
| Apostille ou légalisation consulaire des documents du fondateur | — | option | ✔ |
| Traduction assermentée des documents | — | option | ✔ |
| Démarches entièrement par procuration, sans déplacement | — | option | ✔ |
| Accompagnement avec interprète à la banque et chez le notaire | — | — | ✔ |
| Mise en place de la comptabilité, sélection d’un comptable | option | option | ✔ |
| Consultation sur le statut d’utilité publique et le mécanisme des 2 % | — | ✔ | ✔ |
Le coût est fixé dans le contrat avant le début du travail. Nous ne prélevons pas de pourcentage sur le capital du fonds et ne lions pas le prix au montant du financement futur.
Coût
| Poste | Prix |
|---|---|
| Consultation préliminaire — analyse de votre situation : quelle forme est adaptée, qui peut être fondateur et administrateur, comment justifier le capital souscrit, quelle banque est réaliste pour votre profil, itinéraire de légalisation des documents | 150 € |
| Recherche et vérification de la dénomination — options via notre service logiciel, vérification de la disponibilité et de l’admissibilité, réservation auprès de l’ASP pour 6 mois | 80 € |
| Enregistrement de la fondation clé en main — nos services : statuts adaptés à vos objectifs, décision ou procès-verbal de constitution, liste des fondateurs, document relatif au capital souscrit, déclaration relative au bénéficiaire effectif, dépôt et accompagnement auprès de l’ASP jusqu’à l’extrait | 630 € |
| Taxe d’État ASP pour l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif | 0 lei |
| Capital souscrit — reste un bien de la fondation, et non un paiement à quiconque | à partir de 34 800 lei |
| Cachet, adresse juridique, ouverture de compte avec accompagnement, comptabilité | selon le forfait choisi |
Les postes s’additionnent. La consultation et la recherche de dénomination sont facturées séparément, en sus des frais d’enregistrement : le parcours complet « de zéro jusqu’à l’extrait » — 860 euros de nos services (150 + 80 + 630). Si vous avez déjà choisi et vérifié le nom et que la structure est claire, il reste 630 euros. Les prix indiqués concernent notre travail et n’incluent pas les taxes d’État des pays tiers ni les frais notariés à l’étranger. Le devis final est convenu avant le début du travail et ne change pas en cours de route. Des repères pour les services connexes figurent dans le tarif des services juridiques.
Délais par étapes
| Étape | Délai | Qui s’en occupe |
|---|---|---|
| Vérification et réservation de la dénomination | 5 jours ouvrés (réponse de l’ASP) | Nous |
| Élaboration des statuts et du dossier de documents | 2 à 4 jours ouvrés | Nous |
| Légalisation des documents du fondateur étranger | 3–15 jours ouvrables, selon le pays | Nous |
| Dépôt auprès de l’ASP | 1 jour | Nous |
| Décision d’enregistrement | jusqu’à 15 jours selon la loi | ASP |
| Fabrication du sceau | 1 jour ouvrable | Nous |
| Ouverture du compte et confirmation fiscale | 1–3 jours ouvrables | Nous et la banque |
| Total jusqu’à l’organisation opérationnelle | 3–5 semaines | — |
La réservation elle-même auprès de l’ASP ne nécessite aucun paiement, la dénomination est conservée pendant 6 mois ; notre travail de recherche et de vérification du nom — 80 euros (nous proposons des variantes à l’aide de notre propre service logiciel, vérifions la disponibilité et la similitude phonétique, écartons ce que l’ASP n’acceptera pas). Les documents d’enregistrement doivent être déposés dans un délai de 3 mois à compter de la date d’approbation des statuts — nous contrôlons ce délai. Pour la procédure elle-même, voir la page réservation de la dénomination de l’entreprise en Moldova.
Paramètres juridiques de la fondation — en bref
| Autorité d’enregistrement | Agence des services publics (ASP) |
| Délai d’enregistrement | 15 jours à compter du dépôt du dossier complet |
| Taxe d’État | 0 lei — l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif est gratuit |
Le montant du capital souscrit est lié au salaire mensuel moyen dans l’économie et est révisé chaque année : pour 2026, il a été fixé par la décision du gouvernement n° 773 du 17.12.2025 à 17 400 lei.
Fondation, association ou institution privée
La loi n° 86/2020 a réuni les trois formes d’organisations à but non lucratif dans une seule procédure, en abrogeant l’ancienne loi n° 581/1999 « sur les fondations » et l’ancienne loi n° 837/1996 « sur les associations ». La forme ne se choisit qu’une seule fois, et en changer ultérieurement coûte cher ; comparons donc l’essentiel.
| Paramètre | Fondation (fonds) | Association | Institution privée |
|---|---|---|---|
| Adhésion | Non | Oui, obligatoire | Non |
| Fondateurs | Une ou plusieurs personnes | Plusieurs personnes | Strictement une seule personne |
| Organe suprême | Conseil | Assemblée générale des membres | Fondateur |
| Capital souscrit | Obligatoire, à partir de deux salaires moyens dans l’économie | Non requis | Non requis |
| Base patrimoniale | Capital distinct, donations, subventions | Cotisations des membres, donations | Financement par le fondateur |
| Utilisation type | Capital caritatif ou de subvention, fondation familiale, structure RSE au sein de l’entreprise | Activité civique, associations, communautés | École, clinique, centre |
On choisit la fondation lorsqu’il existe un capital de départ ou un donateur, qu’il importe de garder le contrôle sur le patrimoine sans dilution par les membres et qu’un financement ciblé à long terme est prévu. L’association publique est plus adaptée lorsque l’organisation se construit autour d’une communauté, de cotisations et de décisions collectives — nous traitons également cette forme, voir enregistrement d’une organisation publique en République de Moldova. Pour une organisation étrangère qui n’a pas besoin d’une nouvelle structure, mais d’une présence dans le pays, la filiale ou subdivision d’une organisation publique étrangère convient généralement.
Exigences relatives aux fondateurs, au capital et à l’administrateur
Qui peut créer une fondation : les personnes physiques, y compris les citoyens étrangers et les apatrides ; les personnes morales, y compris étrangères ; les mineurs et les personnes sous protection — dans les conditions prévues par la loi et le Code civil ; les établissements d’enseignement, pour lesquels une exception à l’interdiction générale applicable aux structures publiques est prévue.
Qui ne le peut pas : les autorités publiques, les institutions publiques, les entreprises d’État et municipales. La seule exception concerne les établissements d’enseignement.
Capital souscrit. Le minimum est de deux salaires mensuels moyens dans l’économie au moment du dépôt des documents, soit 34 800 lei en 2026. Le capital n’est pas « gelé » : la loi autorise expressément son utilisation pour atteindre les buts non lucratifs pour lesquels la fondation a été créée. Il reste un bien de l’organisation elle-même, et non un paiement à l’État ou à nous.
Restrictions applicables à l’administrateur. Ne peut être administrateur une personne à qui cette activité est interdite par la loi ou par une décision de justice ; une personne majeure sous tutelle avec restriction du droit de disposer ; une personne ayant des antécédents judiciaires non effacés pour des infractions intentionnelles contre les biens, des infractions économiques ou des infractions commises par des agents publics et des dirigeants d’organisations. La nationalité de l’administrateur est indifférente.
Dossier de documents pour l’enregistrement
La liste des documents est exhaustive — l’organe d’enregistrement n’est pas en droit d’exiger quoi que ce soit au-delà de celle-ci :
- Demande d’enregistrement, signée par la personne habilitée.
- Statuts de la fondation en deux exemplaires, signés par le fondateur ou les fondateurs.
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive ou décision de création, si le fondateur est unique.
- Confirmation de la disponibilité de la dénomination, délivrée par l’organe d’enregistrement.
- Liste des fondateurs : nom, IDNP, date de naissance, domicile et citoyenneté — pour les personnes physiques ; dénomination, adresse juridique, IDNO et document attestant les pouvoirs du représentant — pour les personnes morales.
- Consentement à l’utilisation du nom de la personne physique, si celui-ci est inclus dans la dénomination de la fondation.
- Document confirmant l’adresse juridique — déclaration du propriétaire personne physique ou consentement de la personne morale accompagné du document de titre. Nous pouvons fournir l’adresse, voir adresse juridique en République de Moldova.
- Document confirmant le capital souscrit — obligatoire précisément pour la fondation.
- Avis de l’organe spécialisé — uniquement pour les associations nationales et les fédérations sportives nationales.
Une déclaration de bénéficiaire effectif est en outre déposée — une exigence de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (loi n° 308/2017). La banque la demandera également sous une forme détaillée.
Ce que doivent contenir les statuts : forme juridique ; dénomination ; objectifs ; procédure de constitution, de réorganisation et de cessation d’activité ; organes de direction et de contrôle, procédure de leur nomination, compétences et durée des mandats ; procédure de nomination de l’administrateur ; modalités visant à garantir la transparence de l’activité ; dispositions relatives au capital souscrit ; dispositions relatives aux relations entre le fondateur et la fondation. Si les statuts sont approuvés par l’exécuteur testamentaire, ils doivent être authentifiés par notaire.
Procédure étape par étape
- Étape 1. Dénomination. Nous sélectionnons des variantes de nom avec notre service logiciel et demandons à l’ASP la confirmation de disponibilité ; réponse — sous 5 jours ouvrés, réservation pour 6 mois. L’ASP ne perçoit pas de frais de réservation ; notre service de sélection et de vérification — 80 euros. Les mots « Moldova », « Republica Moldova », les noms des unités administratives-territoriales et leurs dénominations historiques ne nécessitent pas d’autorisation et ne sont pas payants pour les organisations à but non lucratif — contrairement aux sociétés commerciales.
- Étape 2. Statuts. Approuvés par la décision du fondateur unique ou par le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
- Étape 3. Dépôt. Le dossier est déposé dans les 3 mois à compter de la date d’approbation des statuts — sinon les statuts devront être réapprouvés. Le dépôt est possible en ligne ou auprès d’une subdivision territoriale de l’ASP.
- Étape 4. Décision. Elle est prise dans un délai de 15 jours. Si des lacunes sont constatées, l’ASP adresse une demande de régularisation ; après le dépôt des documents corrigés, la décision est prise dans un délai de 5 jours ouvrés. Un délai allant jusqu’à 3 mois est accordé pour remédier aux lacunes.
- Étape 5. Personnalité juridique. La fondation devient une personne morale dès son enregistrement et est inscrite au Registre d’État des personnes morales avec attribution d’un IDNO.
- Étape 6. Cachet, compte, comptabilité. Le cachet — un jour ; le compte avec accompagnement jusqu’à la confirmation fiscale — 1 à 3 jours ouvrés ; ensuite mise en place de la comptabilité.
Motifs de refus et comment les éviter
L’ASP refuse par une décision motivée si les objectifs de l’organisation sont contraires à la sécurité nationale et publique, à la protection de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection de la santé, de la morale, des droits et libertés d’autrui — et si le refus est une mesure nécessaire dans une société démocratique ; si le nom ou les symboles utilisent les noms de personnalités publiques en exercice occupant une fonction élective ou exclusivement politique, ou de dirigeants de partis politiques ; si les lacunes des documents ne sont pas corrigées dans un délai de 3 mois.
Le refus fondé sur ce dernier motif ne fait pas obstacle à un nouveau dépôt. Tout refus peut être contesté dans le cadre du contentieux administratif. En pratique, presque toutes les remarques concernent la formulation des statuts et le caractère complet du dossier, c’est-à-dire précisément la partie du travail que nous réalisons.
Documents de votre part et parcours de légalisation
Fondateur — personne physique de Moldavie : copie de la carte d’identité et description, avec vos propres mots, des objectifs de la future fondation. Le reste, nous le formulerons.
Fondateur — personne physique étrangère : copie du passeport, si nécessaire avec apostille et traduction assermentée ; procuration en faveur de notre représentant, établie par acte notarié au lieu de résidence et légalisée selon la procédure en vigueur dans votre pays. Le texte de la procuration est préparé par nos soins — comme pour la prestation procuration pour l’ouverture d’une société à l’étranger.
Fondateur — personne morale étrangère : extrait du registre du commerce du pays d’immatriculation, documents constitutifs, document relatif aux pouvoirs du signataire, décision de l’organe compétent relative à la participation à la constitution d’un fonds en Moldova — le tout légalisé et traduit.
Nous déterminons le parcours de légalisation avant que vous n’engagiez des frais. Pour les pays de la CEI liés à la Moldavie par des traités d’entraide judiciaire (Convention de Minsk de 1993), l’apostille n’est généralement pas nécessaire — une traduction notariée suffit. Pour l’Allemagne, c’est la légalisation consulaire complète qui s’applique entre nos pays, et non l’apostille. Pour les autres pays, nous consultons la liste des pays concernés par l’apostille et apposons l’apostille. Nous effectuons nous-mêmes la traduction assermentée et la traduction juridique.
La légalisation est notre compétence principale depuis 2005, et non un service accessoire : pour le fondateur étranger, elle représente la moitié de tout le travail de création d’une fondation et elle n’est pas confiée à des tiers.
Après l’enregistrement : ce qu’il faut savoir immédiatement
- Le rapport annuel d’activité est publié au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice. S’il n’est pas publié, l’organisation est tenue, dans un délai d’un mois, d’en remettre une copie à toute personne qui en fait la demande. Le défaut de présentation du rapport après mise en demeure répétée du ministère de la Justice constitue un motif pour engager une liquidation forcée par voie judiciaire.
- Les modifications des statuts, de l’adresse juridique, de l’adresse électronique, de la composition des organes de direction et de contrôle sont notifiées à l’ASP dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
- Comptabilité est tenue selon les normes nationales ; la responsabilité de la comptabilité et du reporting incombe au dirigeant de l’organisation. Nous pouvons mettre en place et tenir la comptabilité — voir services comptables.
- Les restrictions politiques sont strictes : une organisation à but non lucratif n’a pas le droit de soutenir matériellement des partis et des organisations sociopolitiques ni de leur fournir des services gratuits et, en période électorale, de soutenir des concurrents électoraux ou de faire campagne. Une violation entraîne la perte du soutien de l’État, du droit au mécanisme de 2 % et l’obligation de restituer ce qui a été perçu.
- Les biens en cas de liquidation, après le règlement des créanciers, sont transmis à une autre organisation à but non lucratif ayant des objectifs similaires — indiquée dans les statuts ou désignée par l’organe de direction suprême.
Impôts, statut d’utilité publique et mécanisme de 2 %
Impôt sur le revenu. Les organisations à but non lucratif sont exonérées de l’impôt sur le revenu si elles respectent les conditions de l’art. 52 du Code fiscal ; le droit à l’exonération naît à compter de la date d’enregistrement. Si les fonds sont utilisés à des fins non prévues par les statuts, l’impôt est calculé sur le montant correspondant.
L’activité économique est autorisée — directement, y compris l’entrepreneuriat social, ou par l’intermédiaire de personnes morales commerciales constituées. Les bénéfices ne sont pas distribués entre les fondateurs ; les activités soumises à licence nécessitent une licence.
Statut d’utilité publique (utilitate publică) est attribué par la Commission de certification auprès de l’Agence des services publics pour une durée de 5 ans. Les conditions s’appliquent cumulativement : l’organisation fonctionne depuis au moins un an avant le dépôt de la demande ; les objectifs statutaires relèvent d’une activité d’utilité publique (éducation, science et culture, sport, santé, droits de l’homme, protection sociale, écologie, protection des monuments, activisme civique et autres domaines) ; il existe un conseil composé d’au moins trois personnes qui ne sont pas des salariés de l’organisation ; il existe un organe de contrôle — censeur ou audit externe ; les règles relatives aux conflits d’intérêts sont respectées ; il n’existe pas de dettes envers le budget public national ; parmi les fondateurs et les membres, il n’y a pas de partis politiques ; l’organisation ne soutient pas les partis ni les concurrents électoraux ; le rapport annuel est publié. Le statut donne accès à des avantages fiscaux, à l’utilisation préférentielle des biens publics, au financement non remboursable et à la commande sociale.
Mécanisme de la désignation en pourcentage (2 %). Une organisation a le droit de participer si elle exerce une activité d’utilité publique, fonctionne depuis au moins un an avant le dépôt de la demande, n’a pas soutenu au cours des quatre dernières années des partis ou des concurrents électoraux et n’a pas de dettes envers le budget. Les dépenses administratives prélevées sur les fonds reçus sont limitées : 50 % — si le montant est inférieur ou égal à 50 000 lei ; 40 % — de 50 000 à 100 000 ; 30 % — de 100 000 à 500 000 ; 25 % — au-delà de 500 000 lei. Les fonds doivent être utilisés dans un délai de deux périodes fiscales au maximum après la période de désignation ; les sommes non utilisées sont reversées au budget.
Nous inscrivons dès le départ dans les statuts les exigences relatives au conseil et à l’organe de contrôle — afin que, dans un an, lors de la demande de statut, il ne soit pas nécessaire de réécrire les documents constitutifs et de procéder à nouveau à l’enregistrement des modifications.
À qui nous convenons — et à qui nous ne convenons pas
Nous gérons l’intégralité du fonds : conception, statuts, enregistrement, banque, première année de reporting. Cela a du sens lorsque derrière la structure il y a de l’argent réel et une mission réelle, et cela ne se justifie pas lorsqu’il s’agit simplement de « faire enregistrer quelque chose au moins cher ».
Nos clients sont :
- des fonds disposant d’un capital réel ou d’un donateur confirmé, qui ont besoin d’un compte opérationnel et non d’une simple inscription au registre ;
- des fondateurs étrangers — personnes physiques et sociétés — dont les documents exigent une apostille ou une légalisation consulaire ;
- des organisations internationales et des donateurs qui ouvrent une structure ou une représentation en Moldavie dans le cadre d’un programme ;
- des entreprises qui créent un fonds lié à leur activité — structure caritative, familiale ou de RSE ;
- des organisations qui visent le statut d’utilité publique et le mécanisme des 2 % et qui veulent que les statuts soient rédigés en ce sens dès le départ.
Nous ne sommes pas la bonne option si l’objectif est une immatriculation minimale au prix le plus bas, s’il n’y a pas de clarté sur l’origine du capital souscrit ou si la fondation est conçue comme une coquille pour des opérations non essentielles. Dans de tels cas, nous le disons honnêtement lors de la consultation et nous ne prenons pas le projet — cela revient moins cher pour les deux parties que de se séparer en cours de route.
Ce que nous ne promettons pas
- Nous ne garantissons pas la décision de la banque. L’ouverture d’un compte est un droit de la banque, et non une obligation. Nous garantissons un dossier complet et correct, un accord préalable et un accompagnement. En cas de refus d’une banque, nous menons gratuitement la procédure auprès d’une deuxième banque.
- Nous n’accélérons pas l’ASP. Le délai de quinze jours est fixé par la loi. Ce n’est pas ce délai que nous réduisons, mais tout le reste : la préparation, la correction des observations, l’impression, la banque.
- Nous ne construisons pas de schémas. Si l’objectif de la structure n’est pas une activité à but non lucratif, mais autre chose, nous n’acceptons pas une telle mission.
- Nous ne consultons pas gratuitement. L’analyse d’une situation concrète est un travail rémunéré d’un juriste : 150 euros. En échange, vous n’obtenez pas « des informations générales », mais une solution pour votre structure : forme, fondateurs, capital, banque, itinéraire de légalisation — et une réponse directe si la mission ne nous convient pas.
- Nous ne prenons pas d’argent pour ce qui est gratuit auprès de l’État. Le droit d’État pour l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif et la réservation du nom auprès de l’ASP sont de zéro lei, et dans le devis ces lignes sont à zéro. Ce qui est payé, c’est notre travail : sélection et vérification du nom (80 €), statuts adaptés à vos objectifs, dossier de conformité bancaire, accompagnement jusqu’à l’extrait et jusqu’au compte de fonctionnement.
Combien coûte l’enregistrement d’une fondation en Moldova ?
Le droit d’État pour l’enregistrement d’une organisation à but non lucratif n’est pas perçu, la réservation de la dénomination auprès de l’ASP est également gratuite. Vous payez notre travail, pas les services de l’État : consultation préliminaire — 150 euros, sélection et vérification de la dénomination — 80 euros, enregistrement de la fondation clé en main — 630 euros. Les postes s’additionnent : le parcours complet à partir de zéro — 860 euros de nos services. En plus — le capital de dotation à partir de 34 800 lei, qui reste la propriété de la fondation elle-même, et, en cas de fondateurs étrangers, la légalisation avec traductions selon le tarif. Le devis final est fixé dans le contrat avant le début et n’augmente pas en cours de route.
Est-il vrai que le compte est ouvert en 1 à 3 jours ouvrables ?
C’est le temps nécessaire pour ouvrir un compte lorsque le dossier est préparé et la banque convenue au préalable — depuis l’obtention de l’extrait du registre jusqu’à la confirmation par le Service fiscal d’État, après laquelle les opérations peuvent être effectuées sur le compte. Sans préparation, le même processus prend pour une organisation à but non lucratif de deux semaines à un mois et demi. La décision d’ouvrir un compte est dans tous les cas prise par la banque.
Pourquoi les banques sont-elles si pointilleuses à l’égard des organisations à but non lucratif ?
Le secteur à but non lucratif est classé dans la zone de risque accru selon les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et en Moldavie — selon la loi n° 308/2017. La banque est tenue de comprendre d’où vient l’argent et à quoi il est utilisé. Ce n’est pas un préjugé, mais une exigence légale, et elle est levée par une documentation de qualité : description de l’activité, informations sur les bénéficiaires effectifs et explication des sources de financement.
Faut-il venir en Moldavie ?
Pour l’enregistrement — non, elle s’effectue par procuration. Pour l’ouverture du compte, la banque exige en règle générale une présence personnelle unique de l’administrateur. Nous vérifions au préalable les conditions de la banque concernée et organisons la visite de manière à ce que toutes les démarches — banque, notaire, cachet — tiennent en une seule journée.
Une seule personne peut-elle créer la fondation ?
Oui. La fondation est constituée par une ou plusieurs personnes. Si le fondateur est unique, les statuts sont approuvés par sa décision et non par le procès-verbal de l’assemblée.
Un étranger peut-il créer une fondation en Moldavie ?
Oui. Il n’existe aucune restriction de citoyenneté ou de résidence des fondateurs — ni pour les personnes physiques, ni pour les personnes morales. La restriction concerne les organes du pouvoir public, les institutions publiques, les entreprises d’État et municipales. L’enregistrement est possible entièrement à distance, par procuration.
Le capital souscrit est-il gelé ?
Non. La loi autorise expressément l’utilisation du capital souscrit pour la réalisation des buts non lucratifs de la fondation. Il ne s’agit ni d’un dépôt ni d’un paiement de garantie : les fonds demeurent un bien de l’organisation et servent à ses programmes.
Peut-on apporter le capital en nature plutôt qu’en espèces ?
La loi parle d’un patrimoine distinct de celui des fondateurs et ne le limite pas exclusivement à des moyens monétaires. Le mode concret de justification dépend de la forme de l’apport ainsi que des exigences de la banque et de l’organe d’enregistrement ; c’est pourquoi nous réglons cette question avant le dépôt des documents, et non après d’éventuelles observations.
Une fondation peut-elle exercer une activité commerciale ?
Oui, si elle sert les buts statutaires. Une activité économique directe est possible, y compris l’entrepreneuriat social, ainsi que la création de personnes morales commerciales. Les bénéfices ne sont pas distribués entre les fondateurs, mais affectés aux buts statutaires.
Quelle est la différence entre une fondation et une association ?
La fondation n’a pas de membres, son organe suprême est le conseil et le capital souscrit est obligatoire. L’association a des membres, son organe suprême est l’assemblée générale et il n’y a pas d’exigence de capital. La fondation est pratique lorsque le contrôle des biens et le financement ciblé à long terme sont importants ; l’association l’est lorsque l’organisation se construit autour d’une communauté.
Une fondation peut-elle recevoir des subventions étrangères ?
Oui. La loi garantit à l’organisation à but non lucratif le droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des moyens financiers et matériels tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Nous préparons la documentation de manière à ce que l’arrivée de la subvention ne soulève pas de questions auprès de la banque et, si nécessaire, nous ouvrons un compte séparé pour une comptabilisation distincte des fonds du donateur.
Que se passe-t-il si le rapport annuel n’est pas publié ?
Le rapport est publié dans un délai de 6 mois après la fin de l’année ; s’il n’est pas publié, une copie doit être remise à toute personne qui en fait la demande dans un délai d’un mois. Le défaut de présentation du rapport après mise en demeure répétée du ministère de la Justice constitue un motif pour saisir le tribunal d’une demande de liquidation forcée de l’organisation.
Quand peut-on obtenir le statut d’utilité publique ?
Pas avant un an d’activité et à condition de remplir simultanément toutes les conditions, notamment un conseil de trois personnes ne travaillant pas dans l’organisation, un organe de contrôle et un rapport annuel publié. Le statut est attribué pour 5 ans par la Commission de certification auprès de l’ASP.
Pourquoi bizmoldova.com
Vingt ans de pratique dans le domaine des documents et des personnes morales de la République de Moldova. P.P. Revista BUSINESS LIGA S.R.L., IDNO 1005600033679, date d’enregistrement d’État — 21 juillet 2005 ; bureau à Chisinau, rue A. Pouchkine, 22. Les coordonnées sont publiques et vérifiables dans le registre d’État — nous travaillons sous notre propre nom, et non sous une enseigne sans personnalité juridique.
Ce que nous savons sur ce sujet — par l’expérience, et non d’après le manuel :
- Les organisations à but non lucratif sous les trois formes. Outre les fondations, nous enregistrons et accompagnons les associations, et pour les structures étrangères — les succursales et subdivisions d’associations étrangères. Nous savons quelles formulations des statuts sont acceptées par l’ASP du premier coup et lesquelles sont renvoyées pour correction.
- Banques et conformité. Nous accompagnons des clients dans les banques moldaves depuis 2005 et comprenons exactement ce que chacune d’elles demande à une organisation à but non lucratif et à une structure à participation étrangère. Comparaison des banques, SWIFT et codes IBAN — sur notre page banques en Moldavie pour les entreprises.
- La légalisation est notre compétence principale, pas une sous-traitance. Apostille, légalisation consulaire et traductions assermentées, nous les réalisons nous-mêmes. Pour un fondateur étranger, cela représente la moitié de tout le travail de création d’un fonds : nous savons à l’avance quel pays a besoin d’une apostille, lequel a besoin d’une légalisation consulaire complète et où une traduction notariée en vertu de la Convention de Minsk suffit. Nous tenons la liste des pays parties à la Convention de La Haye dans une fiche séparée.
- Infrastructure connexe — entre les mêmes mains : adresse juridique, comptabilité, procurations adaptées aux exigences d’un organe ou d’une banque donné, immatriculation de sociétés commerciales si le fonds a besoin d’une entité commerciale.
- Géographie des clients : CEI, pays de l’UE, Transcaucasie, Chine. Service en russe, en roumain et en anglais, travail entièrement à distance — comment cela fonctionne.
- Prix fixe, annoncé avant le démarrage : 150 € consultation, 80 € dénomination, 630 € immatriculation clé en main, soit 860 € pour le parcours complet. Sans pourcentage sur le capital de la fondation, sans facturation horaire et sans abonnement de service imposé.
Commander l’enregistrement de la fondation
Décrivez votre projet : combien de fondateurs et de quels pays, quel est l’objet de la fondation, un financement étranger est-il prévu et un compte séparé pour les subventions est-il nécessaire ? En réponse, vous recevrez la liste des documents adaptée à votre situation, un calendrier réaliste et un devis fixe. Téléphone et messageries : +373 67 666 333 · WhatsApp · contacts. Vous pouvez facilement déposer votre demande sur la page commande de documents à distance.
Par où commencer. Le point d’entrée de la mission est une consultation préliminaire à 150 euros : nous analysons votre structure, indiquons l’itinéraire de légalisation, la banque réelle adaptée à votre profil et disons honnêtement si nous prenons le dossier. Ensuite, dans l’ordre : la dénomination — 80 euros (recherche par notre outil logiciel, vérification de la disponibilité et de l’admissibilité, réservation auprès de l’ASP pour 6 mois) et l’enregistrement clé en main — 630 euros. Les postes s’additionnent, le parcours complet est de 860 euros ; chaque service peut également être commandé séparément.
Le présent document a un caractère informatif et ne remplace pas une consultation juridique portant sur une situation concrète. Les montants liés au salaire mensuel moyen dans l’économie sont révisés chaque année ; la décision d’ouvrir un compte relève de la banque.
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