- Acte : Loi n° 100
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Chișinău
- Objet : Ratification de l’Accord entre la République de Moldavie et l’Ukraine en matière de sécurité sociale
- Acteurs : Parlement de la République de Moldavie (émetteur) ; Igor Grosu (président) ; Ukraine (partie)
Le Parlement a adopté la Loi n° 100 portant ratification de l’Accord avec l’Ukraine dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Chișinău le 19 mars 2026. Le document vise à coordonner les systèmes de protection sociale des deux pays pour les citoyens travaillant sur le territoire de l’autre État. Le gouvernement est chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour exécuter les accords, et le ministère des Affaires étrangères notifiera la partie ukrainienne de l’achèvement de la ratification. La loi entre en vigueur le jour de sa publication, le 4 juin 2026.
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