- Acte : Décret n° 649-X
- Date : 2026-06-15
- Lieu : Chișinău
- Objet : Ratification de l’Accord de sécurité sociale entre la République de Moldavie et le Canada
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
La présidente de la Moldavie, Maia Sandu, a signé le décret de promulgation de la Loi n° 99 du 4 juin 2026. Ce document met en vigueur l’Accord de sécurité sociale entre la République de Moldavie et le Canada. L’accord vise à coordonner les systèmes de retraite et d’assurance des deux pays, en éliminant les doubles cotisations pour les salariés et les travailleurs indépendants. Il garantit également le transfert des droits sociaux acquis lors du déplacement des citoyens. Le décret est entré en vigueur le 15 juin 2026.
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