- Acte : Loi n° 92 du 28 mai 2026
- Date : 2026-06-05
- Lieu : Chișinău
- Objet : renforcement de l’équilibre entre les genres dans les organes de direction des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
Le 5 juin 2026, la Présidente de la Moldavie, Maia Sandu, a signé le décret de promulgation de la Loi n° 92 du 28 mai 2026. Ce document modifie plusieurs actes normatifs visant à assurer l’équilibre entre les genres dans les organes de direction des sociétés dont les actions sont négociées sur un marché réglementé. La loi entre en vigueur selon la procédure établie. Les nouvelles règles visent à renforcer la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques.
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