- Acte : Loi n°98 du 4 juin 2026
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Chișinău
- Objet : ratification de l’amendement n°1 à l’accord de crédit avec la BERD pour le projet de réhabilitation des routes de Moldavie V
- Acteurs : Parlement de la République de Moldavie (émetteur) ; Gouvernement de la République de Moldavie (concernés) ; Ministère de la Justice de la République de Moldavie (concernés) ; Ministère des Finances de la République de Moldavie (concernés) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (partie)
Le Parlement de Moldavie a adopté la Loi n°98 portant ratification de l’amendement n°1 à l’accord de crédit avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour le projet « Réhabilitation des routes de Moldavie V ». Le document a été signé à Chișinău le 19 décembre 2025 et modifie l’accord initial du 22 janvier 2024. La loi oblige le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour exécuter les conditions de l’accord, le Ministère de la Justice à soumettre un avis juridique à la BERD, et le Ministère des Finances à notifier la banque de la ratification. La loi entre en vigueur à la date de sa publication au « Monitorul Oficial ». Le projet vise la restauration et la modernisation du réseau routier du pays, ce qui revêt une importance stratégique pour l’économie et les affaires.
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