- Acte : Décret n° 638-X, Loi n° 93 du 28.05.2026
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Chișinău
- Objet : ratification de l’Accord entre la Moldavie et la Slovaquie en matière de sécurité sociale
- Acteurs : Présidente de la République de Moldavie Maia Sandu (émetteur)
Le 4 juin 2026, la Présidente Maia Sandu a signé le Décret n° 638-X, par lequel est promulguée la Loi n° 93 du 28 mai 2026. La loi ratifie l’Accord entre la République de Moldavie et la République slovaque en matière de sécurité sociale. Le document vise à coordonner les systèmes de protection sociale des deux pays, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs migrants et les entreprises exerçant des activités dans les deux juridictions. On s’attend à ce qu’après l’entrée en vigueur de l’accord, les travailleurs et les employeurs disposent de règles claires pour le paiement des cotisations et l’attribution des prestations.
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