Modes d’obtention de la citoyenneté roumaine
La citoyenneté roumaine s’acquiert par les voies suivantes :
- par naissance
- par adoption
- sur demande
Acquisition de la citoyenneté roumaine par naissance
Les enfants nés sur le territoire de la Roumanie de citoyens roumains sont citoyens roumains.
Sont également citoyens roumains ceux qui :
- sont nés sur le territoire de la Roumanie, même si un seul des parents est citoyen roumain ;
- sont nés à l’étranger, et les deux parents ou l’un d’eux possèdent la citoyenneté roumaine.
Un enfant trouvé sur le territoire de la Roumanie est considéré citoyen roumain si ses parents sont inconnus.
La citoyenneté roumaine est acquise par un enfant de nationalité étrangère ou apatride par adoption, si les adoptants sont citoyens roumains et que l’adopté n’a pas atteint 18 ans.
Acquisition de la citoyenneté roumaine sur demande en vertu de la loi
La citoyenneté roumaine peut être accordée sur demande à une personne apatride ou à un citoyen étranger, si les conditions suivantes sont remplies :
- est né et réside au moment du dépôt de la demande sur le territoire de la Roumanie
- bien qu’il ne soit pas né sur ce territoire, réside sur le territoire de la Roumanie légalement depuis au moins 8 ans,
- s’il est marié et vit avec un citoyen roumain, depuis au moins 5 ans à compter du mariage ;
- prouve son comportement, ses actions et son attitude de loyauté envers l’État roumain et déclare qu’il n’a pas entrepris ni soutenu, et qu’il n’a pas non plus entrepris ou soutenu dans le passé, des actions contre l’ordre juridique ou la sécurité nationale ;
- a atteint 18 ans ;
- dispose en Roumanie de moyens d’existence légaux, conformément à la législation sur le régime des étrangers ;
- est connu pour sa bonne conduite et n’a été condamné ni en Roumanie ni à l’étranger pour un crime qui le rend indigne d’être citoyen roumain ;
- connaît la langue roumaine et possède des connaissances élémentaires sur la culture et la civilisation roumaines, suffisantes pour s’intégrer dans la vie sociale ;
- connaît les dispositions de la Constitution de la Roumanie et l’hymne national.
L’approbation des demandes d’octroi ou de rétablissement de la citoyenneté roumaine est effectuée par une décision du Gouvernement, qui évalue à cet égard les propositions du ministre de la Justice.
Demande d’octroi de la citoyenneté roumaine
est déposée en personne ou, dans des cas justifiés, par l’intermédiaire d’un représentant muni d’une procuration spéciale et notariée (ou d’une procuration dûment établie, par exemple, au consulat) et doit être accompagnée des documents attestant le respect des conditions légales pour le dépôt des documents et l’obtention de la citoyenneté roumaine.
La demande d’octroi de la citoyenneté roumaine est adressée à la commission chargée d’établir les conditions d’octroi de la citoyenneté, qui fonctionne auprès du ministère de la Justice.
La commission ordonne, aux frais du demandeur, la publication d’un extrait de la demande d’octroi de la citoyenneté roumaine au Journal officiel de la Roumanie.
L’examen de la demande par la commission ne peut être effectué qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa date de publication.
La personne à qui la citoyenneté roumaine est accordée avec établissement de sa résidence dans le pays prête, dans un délai de 6 mois, le serment de fidélité à la Roumanie devant le ministre de la Justice ou le secrétaire d’État spécialement délégué à cet effet.
La personne qui a obtenu la citoyenneté roumaine avec maintien de sa résidence à l’étranger prête le serment de fidélité devant le chef de la mission diplomatique ou de l’office consulaire de Roumanie dans le pays de résidence.
La citoyenneté roumaine est acquise à compter de la date de la prestation du serment de fidélité à l’État roumain
Après la prestation de serment, le ministre de la Justice ou le chef de la mission diplomatique ou du bureau consulaire délivre à la personne à qui la citoyenneté a été accordée un certificat avec la photo du titulaire. Si des enfants mineurs acquièrent la citoyenneté avec leurs parents, ils seront inscrits dans le certificat.
Perte de la citoyenneté roumaine
La citoyenneté roumaine est perdue dans les cas suivants :
- retrait de la citoyenneté
- approbation de la renonciation à la citoyenneté
- dans d’autres cas prévus par la loi