- Acte : n°307
- Date : 2026-06-11
- Lieu : Chișinău
- Objet : ratification de l’amendement à l’accord sur l’échange automatique d’informations financières
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur)
Le 11 juin 2026, le Gouvernement de la Moldavie a approuvé le projet de loi portant ratification de l’Amendement à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, signé à Berlin en 2014. Le document a été transmis au Parlement pour examen et approbation définitive. L’adoption de cet amendement permettra à la Moldavie de se conformer aux normes internationales de transparence fiscale et d’échanger des données sur les comptes des non-résidents avec les autorités fiscales d’autres juridictions.
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