- Acte : Décret n°645-X
- Date : 2026-06-15
- Lieu : Chișinău
- Objet : accès des fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques à la propriété privée et utilisation des infrastructures
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
La Présidente de la République de Moldavie, Maia Sandu, a signé le Décret n°645-X portant promulgation de la Loi n°106 du 11 juin 2026, régissant l’accès des fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques aux propriétés privées et l’utilisation des infrastructures existantes. Le document a été publié le 15 juin 2026. La loi définit les modalités d’interaction entre les propriétaires immobiliers et les opérateurs de télécommunications lors du déploiement et de l’entretien des réseaux. Il est attendu que les nouvelles normes simplifient le déploiement des réseaux de télécommunications et réduisent les barrières administratives pour les fournisseurs.
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