- Acte : Arrêté n° 67 du 15.06.2026
- Date : 2026-06-15
- Lieu : Chișinău
- Objet : approbation de l’instruction relative à la procédure d’élaboration du plan de la partie d’utilisation d’un bien immobilier en copropriété
- Acteurs : Agence des relations foncières et du cadastre (émetteur)
L’Agence des relations foncières et du cadastre a approuvé l’instruction régissant l’élaboration du plan de la partie d’utilisation d’un bien immobilier en copropriété. Le document a été adopté sur la base de l’article 18(3) de la Loi sur le cadastre des biens immobiliers et sera publié au Monitorul Oficial. L’instruction introduit des exigences uniformes pour l’établissement de tels plans, ce qui devrait simplifier l’enregistrement et le partage. Le contrôle de l’exécution est confié à la Direction du cadastre immobilier.
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