- Acte : n° 650-X
- Date : 2026-06-15
- Lieu : Chișinău
- Objet : ratification de l’accord moldo-ukrainien sur la sécurité sociale
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
Le 15 juin 2026, la Présidente de la Moldavie, Maia Sandu, a signé le décret n° 650-X portant promulgation de la Loi n° 100 du 4 juin 2026. Cette loi ratifie l’accord bilatéral avec l’Ukraine dans le domaine de la sécurité sociale. Le document définit les modalités de coordination des pensions et autres prestations sociales pour les citoyens travaillant sur le territoire des deux pays. Pour les entreprises, cela élimine le risque de double cotisation aux assurances et simplifie la formalisation des relations de travail avec le personnel du pays voisin.
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