- Acte : Loi n° 99 du 4 juin 2026
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Parlement de la République de Moldavie, Chișinău
- Objet : ratification de l’Accord de sécurité sociale entre la République de Moldavie et le Canada
- Acteurs : Parlement de la République de Moldavie (émetteur) ; Igor Grosu (président) ; Gouvernement de la République de Moldavie (régulateur) ; Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldavie (régulateur) ; Canada (partie)
Le Parlement a adopté la Loi n° 99 portant ratification de l’Accord de sécurité sociale entre la République de Moldavie et le Canada, signé à Ottawa le 13 mars 2026. Le document oblige le Gouvernement et les autres institutions publiques à prendre des mesures pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord, et le Ministère des Affaires étrangères à notifier la partie canadienne de la ratification. La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur officiel. L’accord vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale des deux pays, ce qui permettra d’éviter les doubles cotisations et simplifiera la gestion des affaires pour les entreprises opérant dans les deux juridictions.
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