- Acte : Arrêté du Gouvernement n° 296
- Date : 2026-06-03
- Lieu : Gouvernement de la République de Moldavie
- Objet : procédure d’enregistrement, de mise en service, de radiation et d’abattage des plantations pérennes
- Acteurs : Gouvernement de la République de Moldavie (émetteur) ; propriétaires de plantations pérennes (concernés)
Le Gouvernement a modifié l’arrêté n° 705 de 1995, régissant la procédure d’enregistrement, de mise en service, de radiation et d’abattage des plantations pérennes. Les modifications ont été adoptées conformément à la nouvelle Loi sur l’horticulture n° 62 de 2025. La procédure mise à jour précise les modalités de comptabilité et de déclaration pour les propriétaires de vergers, vignobles et autres cultures pérennes. Le document a été publié le 3 juin 2026.
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