- Acte : Ordonnance n°294
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Chișinău, Service fiscal d’État
- Objet : formulaire du certificat d’enregistrement du sujet d’assujettissement à la TVA et de la demande d’enregistrement en tant qu’assujetti à la TVA
- Acteurs : Service fiscal d’État (IFPS) (émetteur)
Le Service fiscal d’État de Moldavie a modifié le formulaire du certificat d’enregistrement du sujet d’assujettissement à la TVA et de la demande d’enregistrement en tant qu’assujetti à la TVA. Le nouveau formulaire a été approuvé par l’ordonnance n°294 du 4 juin 2026, qui modifie l’annexe n°1 de l’ordonnance précédente de l’IFPS n°392/2015. Le document a été signé par la directrice du service, Olga Golban. L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication officielle au « Monitorul Oficial ». La base de ces modifications est l’article 132^3 du Code fiscal.
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