- Acte : Décret n°644-X, Loi n°98
- Date : 2026-06-12
- Lieu : Chișinău
- Objet : ratification de l’amendement n°1 à l’accord de crédit avec la BERD pour le projet de réhabilitation des routes V
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur) ; Parlement de la République de Moldavie (émetteur) ; République de Moldavie (partie) ; Banque européenne pour la reconstruction et le développement (partie)
Le 12 juin 2026, la présidente Maia Sandu a signé le Décret n°644-X portant promulgation de la Loi n°98 du 4 juin 2026. La loi ratifie l’Amendement n°1 à l’accord de crédit entre la Moldavie et la BERD pour le projet « Réhabilitation des routes en Moldavie V ». L’amendement modifie les conditions de financement du projet d’infrastructure. La ratification confère à l’amendement une force juridique au niveau national et permet de poursuivre la mise en œuvre du projet. Pour les entreprises, cela ouvre des perspectives de participation aux appels d’offres et aux marchés dans le secteur routier.
Source : []