- Acte : Arrêté du Gouvernement n°304
- Date : 2026-06-12
- Lieu : Gouvernement de la Moldavie
- Objet : procédure de sélection des grands projets d’investissements en capital pour le financement par le Fonds national de développement régional et local
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur)
Le Gouvernement de la Moldavie a approuvé des modifications au Règlement de gestion des fonds du Fonds national de développement régional et local, approuvé par l’Arrêté n°152/2022. Selon les changements, les nouvelles propositions de grands projets d’investissements publics en capital, candidats au financement par le Fonds, seront désormais examinées, évaluées et sélectionnées conformément au Règlement sur les projets d’investissements en capital, approuvé par l’Arrêté n°684/2022. Les ajustements correspondants ont été apportés aux annexes n°2 et n°3 de l’Arrêté n°152/2022. L’Arrêté n°304 a été publié au Moniteur officiel le 12 juin 2026.
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