- Acte : Décision n° 310
- Date : 2026-06-11
- Lieu : Chișinău
- Objet : Ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à la coopération renforcée et à la divulgation de preuves électroniques
- Acteurs : Alexandru Munteanu (émetteur) ; Mihail Popșoi (émetteur) ; Daniella Misail-Nichitin (émetteur)
Le 11 juin 2026, le Gouvernement a approuvé le projet de loi sur la ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le document a été transmis au Président pour examen. Le Protocole, signé à Strasbourg le 12 mai 2022, renforce la coopération et simplifie la divulgation transfrontalière de preuves électroniques. La décision a été prise sur la base de la Loi sur les traités internationaux. La mise en œuvre du Protocole permettra aux autorités répressives d’enquêter plus efficacement sur les cybercrimes affectant les entreprises et les citoyens.
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