- Acte : Arrêté n°84
- Date : 2026-06-09
- Objet : modification de la liste des entreprises de l’industrie légère pour l’exonération de la TVA lors de la transformation active de marchandises
- Acteurs : CEDATEX-PRO S.R.L. (concernées) ; COSTA SMERALDA S.R.L. (concernées)
Par l’arrêté n°84, la liste des entreprises de l’industrie légère ayant droit à l’exonération de la TVA avec droit à déduction lors de la prestation de services de transformation active de marchandises sur le territoire douanier de la Moldavie a été mise à jour. Deux nouveaux agents économiques ont été inclus dans la liste — « CEDATEX-PRO » S.R.L. et « COSTA SMERALDA » S.R.L. Ils se sont vu attribuer les numéros d’ordre 1331 et 1332, et les types de services prévus par les contrats sont indiqués pour eux. Par exemple, la société « CEDATEX-PRO » exécutera des services de type 14.3 conformément au contrat du 5 mars 2026. La base de ces modifications est l’arrêté gouvernemental n°519/2004, qui régit la procédure d’établissement et d’administration de ces listes.
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