- Acte : Arrêté du Gouvernement n°297
- Date : 2026-06-03
- Lieu : Gouvernement de la Moldavie
- Objet : modification de la conception et approbation du règlement du système d’information de l’assurance maladie obligatoire
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur)
Le Gouvernement a approuvé des modifications à la Conception du système d’information intégré « Assurance maladie obligatoire » et a approuvé le règlement relatif à la ressource d’information constituée par ce système. Les amendements précisent la liste des actes normatifs régissant la création et le fonctionnement du SII « AMO », y compris les lois sur la protection de la santé, l’assurance maladie obligatoire, l’informatisation, la protection des données et autres. Le règlement actualisé établit la procédure de tenue de la ressource d’information et d’échange de données dans le cadre du système. La décision vise à accroître la transparence et l’efficacité de la comptabilisation des cotisations d’assurance et des personnes assurées, ce qui concerne directement les entreprises en tant que payeurs de cotisations.
Source : []