- Acte : DECIZIE №246 du 10.06.2026
- Date : 2026-06-10
- Lieu : Service fiscal d’État, Chișinău
- Objet : Blocage d’actions d’une personne physique conformément aux sanctions internationales
- Acteurs : Service fiscal d’État (émetteur) ; Conseil de surveillance interministériel (régulateur) ; Maria Albot (personnes concernées) ; BC « Banca Socială » SA (personnes concernées)
Le 10 juin 2026, le Service fiscal d’État de Moldavie a émis la décision n° 246, ordonnant le blocage des fonds et des ressources économiques de la citoyenne Maria Albot. Cette mesure a été prise sur la base d’une notification du Ministère des Affaires étrangères et de la décision du Conseil de surveillance interministériel n° 7 du 01.08.2024, conformément à la Loi sur l’application des mesures restrictives internationales. Sont concernés par le blocage 49 809 actions (4,981 % du capital social) de la BC « Banca Socială » SA, en cours de liquidation. L’exécution de la décision est confiée au registraire « Soliditate » SA ; le document peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours. La décision sera publiée au Journal officiel avec des données personnelles anonymisées.
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