- Acte : Loi n°96
- Date : 2026-06-04
- Lieu : Parlement de la République de Moldavie, Chișinău
- Objet : Ratification de l’accord de subvention avec l’Agence Française de Développement pour le programme de développement agricole intégré et d’irrigation (iDRIP)
- Acteurs : Parlement de la République de Moldavie (émetteur) ; Agence Française de Développement (AFD) (partie) ; Gouvernement de la République de Moldavie (régulateur)
Le 4 juin 2026, le Parlement de la République de Moldavie a adopté la Loi n°96, par laquelle il a ratifié l’Accord de subvention avec l’Agence Française de Développement (AFD). L’accord, signé le 14 mai 2026 à Chișinău, prévoit la mise en œuvre du Programme de développement agricole intégré et d’irrigation (iDRIP). La Loi oblige le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour exécuter les dispositions de l’accord, et le Ministère des Finances est chargé de notifier l’AFD de la ratification. Le document entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République de Moldavie.
Source : []