- Acte : Arrêté du Gouvernement de la République de Moldavie n° 312
- Date : 2026-06-11
- Lieu : Chișinău
- Objet : procédure des achats de faible valeur
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur)
Le Gouvernement de la République de Moldavie a approuvé l’Arrêté n° 312, introduisant une série de modifications au Règlement sur les achats de faible valeur. Le document, notamment, remplace l’ancienne désignation « leu » par « MDL » et actualise les références à la nouvelle Loi sur les marchés publics n° 325 de 2025. Le seuil pour les achats de faible valeur est relevé de 50 000 à 100 000 lei — désormais, les contrats jusqu’à ce montant peuvent être conclus selon une procédure simplifiée. Pour les achats d’un montant compris entre 100 000 et 250 000 lei (pour les biens et services) et jusqu’à 400 000 lei (pour les travaux et services sociaux), les droits des acheteurs à conclure des contrats sont détaillés. Les ajustements harmonisent l’acte réglementaire avec la législation mise à jour et, comme prévu, faciliteront la participation des petites entreprises aux marchés publics.
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