- Acte : Décision n°351
- Date : 2026-06-05
- Lieu : Agence nationale de régulation dans le domaine de l’énergie
- Objet : approbation des dépenses de base pour les services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’épuration des eaux usées pour Î.M. „Apă – Canal” Ocnița pour l’année 2026
- Acteurs : Agence nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (ANRE) (émetteur) ; Î.M. „Apă – Canal” Ocnița (concernés)
L’Agence nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (ANRE) a approuvé les dépenses de base pour l’entreprise municipale « Apă – Canal » Ocnița pour l’année 2026. La décision a été prise conformément à la Loi n° 303/2013 sur le service public d’approvisionnement en eau et d’assainissement et à la Méthodologie d’approbation des tarifs. Le document établit des limites de coûts distinctes pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’épuration des eaux usées. La base en a été les demandes de l’entreprise et l’avis du département spécialisé de l’ANRE.
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