- Acte : Arrêté du Gouvernement n° 303 du 11 juin 2026
- Date : 2026-06-11
- Lieu : Chișinău
- Objet : procédure d’établissement et d’application des formes de garanties financières en cas de dommage écologique
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur) ; Ministère de l’Environnement (régulateur) ; Opérateurs industriels relevant de la Loi n° 227/2022 (concernés)
Le Gouvernement a approuvé le Règlement définissant les formes de garanties financières en cas de dommage à l’environnement. Le document est adopté en application de la Loi n° 107/2025 sur la responsabilité écologique et entre en vigueur dès sa publication au Moniteur officiel (18 juin 2026). Les opérateurs exerçant des activités conformément à l’annexe n° 1 de la Loi sur les émissions industrielles sont tenus, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du règlement, de réaliser une évaluation des risques écologiques. Le contrôle de l’exécution de l’arrêté est confié au Ministère de l’Environnement.
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