- Acte : Décret n° 646-X
- Date : 2026-06-15
- Lieu : Chișinău
- Objet : modification de l’article 4 de la Loi n° 260/2017 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes de la République de Moldavie
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur) ; Maia Sandu (intervenant) ; Cour des comptes de la République de Moldavie (concernés)
La présidente Maia Sandu a signé le décret de promulgation de la Loi n° 90 du 28 mai 2026, qui modifie la Loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes. L’ajustement de l’article 4 de la loi fondamentale n° 260/2017 précise le statut et les compétences de l’organe supérieur d’audit. Le document est entré en vigueur dès sa publication officielle au Journal officiel. La réforme vise à accroître l’efficacité du contrôle externe des finances publiques.
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