- Acte : n° 295
- Date : 2026-06-03
- Lieu : Gouvernement de la République de Moldavie
- Objet : échange de parcelles forestières entre l’État et la ville de Cimișlia
- Acteurs : Gouvernement de la République de Moldavie (émetteur) ; Ministère de l’Environnement (régulateur) ; Conseil municipal de Cimișlia (partie)
Le Gouvernement de la République de Moldavie a approuvé l’échange de parcelles forestières entre l’État et la ville de Cimișlia. Selon la décision, une parcelle de propriété d’État d’une superficie de 2,5 ha (cadastre 29013220385) sera transférée à la ville, et en échange, une parcelle de superficie égale (cadastre 29121060333), appartenant à Cimișlia, passera en propriété d’État. L’échange est effectué sur la base du Code forestier et des lois sur la gestion de la propriété publique. Le Ministère de l’Environnement, par l’intermédiaire de l’agence « Moldsilva », est chargé de signer le contrat d’échange, et conjointement avec le maire de Cimișlia, d’assurer le transfert des terrains dans un délai de 30 jours.
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