- Acte : n° 643-X
- Date : 2026-06-05
- Lieu : Chișinău
- Objet : modification de la législation sur la métrologie et l’accréditation
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
La Présidente de la République de Moldavie, Maia Sandu, a signé le décret n° 643-X portant promulgation de la Loi n° 91 du 28 mai 2026. Ce document modifie plusieurs actes normatifs régissant les activités dans le domaine de la métrologie et de l’accréditation. La loi a été adoptée précédemment par le Parlement et entre en vigueur après sa publication officielle. Les amendements devraient concerner les entreprises opérant dans les secteurs des mesures et de l’évaluation de la conformité.
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