- Acte : Décret n°641-X
- Date : 2026-06-05
- Lieu : Chișinău
- Objet : procédure de constatation des infractions au code de la route commises par des véhicules immatriculés à l’étranger
- Acteurs : Maia Sandu (émetteur)
La Présidente de la Moldavie, Maia Sandu, a signé le décret de promulgation de la Loi n°82, qui modifie le Code des contraventions. Le document régit le mécanisme de constatation des infractions routières commises par des véhicules immatriculés dans d’autres États. La loi a été adoptée par le Parlement le 14 mai 2026 et vise à combler une lacune législative. Auparavant, il était difficile de poursuivre les conducteurs munis de plaques d’immatriculation étrangères en raison de l’absence d’une procédure claire.
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