- Acte : Décision de l’ANRE n° 366
- Date : 2026-06-09
- Lieu : Chișinău
- Objet : approbation des tarifs pour les services auxiliaires de la SRL « Apă-Canal din Drochia »
- Acteurs : Agence nationale de régulation dans l’énergie (ANRE) (émetteur) ; SRL « Apă-Canal din Drochia » (concernés)
L’Agence nationale de régulation dans l’énergie (ANRE) a approuvé les tarifs pour les services auxiliaires fournis aux consommateurs par la SRL « Apă-Canal din Drochia ». La décision a été prise sur la base de la loi sur le service public d’approvisionnement en eau et d’assainissement et de la méthodologie approuvée par l’ANRE. La décision entre en vigueur à compter de sa publication au « Monitorul Oficial » et peut être contestée dans un délai de 30 jours. Les tarifs ont été fixés conformément à la demande de la société et à l’avis du département spécialisé de l’agence.
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