- Acte : Décision n° 298
- Date : 2026-06-03
- Lieu : Gouvernement de la Moldavie, Chișinău
- Objet : Modalités de convocation et d’information des membres du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance sociale
- Acteurs : Gouvernement de la République de Moldavie (émetteur) ; Caisse nationale d’assurance sociale (régulateur) ; Membres du Conseil d’administration de la CNAS (concernés)
Le gouvernement moldave a modifié l’annexe n° 2 de la Décision n° 796/2016, régissant l’activité du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance sociale. Selon les amendements, le conseil sera convoqué au moins une fois par trimestre, ainsi qu’à l’initiative du président, du directeur général de la CNAS ou à la demande d’au moins la moitié des membres. Les documents de la réunion seront désormais envoyés par courrier électronique au moins trois jours ouvrables à l’avance. En outre, les documents d’information ne nécessitant ni discussion ni décision peuvent être portés à la connaissance des membres du conseil par e-mail sans convocation de réunion. Le document entre en vigueur dès sa publication au « Monitorul Oficial ».
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