- Acte : Décision n° 302
- Date : 2026-06-11
- Lieu : Gouvernement de la Moldavie
- Objet : approbation de la Méthodologie d’évaluation des dommages écologiques
- Acteurs : Gouvernement de la Moldavie (émetteur) ; Ministère de l’Environnement (régulateur)
Le 11 juin 2026, le Gouvernement de la Moldavie a adopté la Décision n° 302, par laquelle est approuvée la Méthodologie d’évaluation des dommages écologiques. Le document a été élaboré conformément à la Loi n° 107/2025 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. La méthodologie définit la procédure de calcul du préjudice causé à la nature et sera appliquée lors de la mise en œuvre de la loi. Le contrôle de l’exécution de la décision est confié au Ministère de l’Environnement. Le document entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur officiel.
Source : []