- Acte : Décision n°372 du 16.06.2026
- Date : 2026-06-16
- Lieu : Chișinău
- Objet : approbation du tarif pour la production et le transport de l’eau destinée à la redistribution par la société Î.I.S. ‘Acva Nord’ en procédure de faillite
- Acteurs : Agence nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (ANRE) (émetteur) ; Î.I.S. ‘Acva Nord’ en procédure de faillite (concernées)
L’Agence nationale de régulation dans le domaine de l’énergie (ANRE), par sa décision du 16 juin 2026, a fixé le tarif pour la production et le transport de l’eau destinée à la redistribution ultérieure par la société Î.I.S. ‘Acva Nord’, en procédure de faillite. Le tarif est fixé à 6,32 lei le mètre cube. Le document abroge la précédente décision de l’ANRE n°245 du 16 mai 2025. La décision entre en vigueur après sa publication au Moniteur officiel et peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de cette date.
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