{"id":854,"date":"2026-09-02T22:13:13","date_gmt":"2026-09-02T19:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/bizmoldova.com\/fr\/enregistrement-dune-fondation-en-moldavie-cle-en-main-avec-ouverture-dun-compte-bancaire\/"},"modified":"2026-09-02T22:30:36","modified_gmt":"2026-09-02T19:30:36","slug":"enregistrement-dune-fondation-en-moldavie-cle-en-main-avec-ouverture-dun-compte-bancaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bizmoldova.com\/fr\/enregistrement-dune-fondation-en-moldavie-cle-en-main-avec-ouverture-dun-compte-bancaire\/","title":{"rendered":"Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Vous obtenez une organisation op\u00e9rationnelle : extrait du Registre d\u2019\u00c9tat, IDNO, sceau et compte courant fonctionnel.<\/strong> Pas un dossier de documents, mais une structure qui, d\u00e8s le premier jour, peut recevoir et d\u00e9penser de l\u2019argent. Le cycle complet \u2014 de 3 \u00e0 5 semaines ; le compte est ouvert sous 1 \u00e0 3 jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019extrait du registre. Nous travaillons par procuration : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de venir en Moldavie pour l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 jour en septembre 2026. Base l\u00e9gale : loi de la R\u00e9publique de Moldavie n\u00b0 86\/2020 \u00ab sur les organisations \u00e0 but non lucratif \u00bb, Code civil, art. 52 et art. 167 du Code fiscal, D\u00e9cision du Gouvernement n\u00b0 773 du 17.12.2025 (salaire mensuel moyen dans l\u2019\u00e9conomie pour 2026 \u2014 17 400 lei), loi n\u00b0 308\/2017 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Trois points o\u00f9 l\u2019on se bloque g\u00e9n\u00e9ralement<\/h3>\n\n\n<p>Formellement, tout est simple : l\u2019enregistrement d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif aupr\u00e8s de l\u2019Agence des services publics (ASP) est gratuit et la d\u00e9cision est prise dans un d\u00e9lai de 15 jours. En pratique, les gens perdent des mois sur trois points.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La premi\u00e8re \u2014 la confirmation du capital souscrit.<\/strong> Les statuts de la fondation doivent contenir des dispositions relatives au capital souscrit (<em>capital subscris<\/em>) d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 deux salaires mensuels moyens dans l\u2019\u00e9conomie \u2014 en 2026, cela repr\u00e9sente <strong>34 800 lei<\/strong>. Le justificatif du capital fait partie du dossier d\u2019enregistrement. Mais la personne morale n\u2019existe pas encore, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a pas non plus de compte sur lequel le capital pourrait \u00eatre vers\u00e9. La marche \u00e0 suivre d\u00e9pend de la forme de l\u2019apport et des exigences de la banque concern\u00e9e, et il faut la convenir <strong>avant<\/strong> le d\u00e9p\u00f4t des documents, et non apr\u00e8s les observations de l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n<p><strong>Deuxi\u00e8me point : la banque.<\/strong> Les organisations \u00e0 but non lucratif sont class\u00e9es dans le monde entier comme pr\u00e9sentant un risque accru en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Les banques moldaves leur appliquent une v\u00e9rification approfondie : origine des fonds, b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, sources des subventions, liens des fondateurs. Une organisation qui arrive \u00ab de l\u2019ext\u00e9rieur \u00bb avec un dossier incomplet ne re\u00e7oit pas un refus, mais une demande sans fin de documents compl\u00e9mentaires \u2014 des semaines sont perdues. Nous \u00e9crivons au sujet du fonctionnement du march\u00e9 bancaire moldave sur la page <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b1%d0%b0%d0%bd%d0%ba%d0%b8-%d0%b2-%d0%bc%d0%be%d0%bb%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b5-%d0%b4%d0%bb%d1%8f-%d0%b1%d0%b8%d0%b7%d0%bd%d0%b5%d1%81%d0%b0\/\">Banques en Moldavie pour les entreprises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Troisi\u00e8me point : le fondateur \u00e9tranger.<\/strong> Le passeport, la procuration et les documents constitutifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re doivent \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s selon la bonne proc\u00e9dure : pour certains pays, c\u2019est l\u2019apostille, pour d\u2019autres, la l\u00e9galisation consulaire compl\u00e8te, pour d\u2019autres encore, ni l\u2019une ni l\u2019autre n\u2019est n\u00e9cessaire. Une erreur dans le choix de la proc\u00e9dure co\u00fbte un mois et de l\u2019argent d\u00e9pens\u00e9 en vain.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous r\u00e9glons les trois points avec un seul contrat.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Compte de r\u00e8glement : pourquoi c\u2019est rapide chez nous<\/h3>\n\n\n\n<p>Ici, la rapidit\u00e9 ne vient pas de \u00ab relations \u00e0 la banque \u00bb, mais de la pr\u00e9paration. Nous savons \u00e0 l\u2019avance ce que la banque demandera \u00e0 une organisation \u00e0 but non lucratif et nous le fournissons imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Comment le processus fonctionne r\u00e9ellement.<\/strong> La banque ouvre un compte pour la personne morale et transmet les informations au Service fiscal d\u2019\u00c9tat ; les op\u00e9rations sur le compte deviennent possibles apr\u00e8s confirmation par le fisc (art. 167 du Code fiscal). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette \u00e9tape qui donne l\u2019impression que \u00ab le compte est ouvert, mais il ne fonctionne pas \u00bb. Nous accompagnons l\u2019organisation jusqu\u2019au moment o\u00f9 le compte est r\u00e9ellement pr\u00eat pour les op\u00e9rations, et non jusqu\u2019\u00e0 la signature en agence.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ce que nous faisons pour tenir le d\u00e9lai de 1 \u00e0 3 jours ouvrables :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Nous convenons \u00e0 l\u2019avance de la banque et du profil de l\u2019organisation<\/strong>, d\u00e8s l\u2019\u00e9tape de pr\u00e9paration des statuts. La formulation des objectifs statutaires influence directement l\u2019\u00e9valuation du risque par la banque ; des statuts r\u00e9dig\u00e9s en tenant compte des exigences de conformit\u00e9 passent la v\u00e9rification sans renvoi.<\/li>\n\n\n<li><strong>Nous constituons le dossier de conformit\u00e9 bancaire en parall\u00e8le de l\u2019immatriculation<\/strong>, et non apr\u00e8s : informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, l\u2019origine du capital souscrit, les sources de financement pr\u00e9vues, la description de l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous pr\u00e9parons la fiche avec les sp\u00e9cimens de signatures et le cachet.<\/strong> Nous commandons le cachet imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019extrait \u2014 un jour ouvrable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous prenons rendez-vous pour l\u2019administrateur \u00e0 une heure pr\u00e9cise dans une agence pr\u00e9cise<\/strong> \u2014 sans files d\u2019attente ni \u00ab revenez demain \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous accompagnons lors du rendez-vous \u00e0 la banque<\/strong>, y compris pour la traduction si l\u2019administrateur ne ma\u00eetrise pas le roumain.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous menons jusqu\u2019\u00e0 la confirmation de l\u2019administration fiscale<\/strong> et v\u00e9rifions que le compte est actif et que les paiements peuvent y \u00eatre effectu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p><strong>Ce que nous ouvrons :<\/strong> un compte multidevise (MDL \/ EUR \/ USD), l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la banque en ligne et, si n\u00e9cessaire, un compte s\u00e9par\u00e9 pour le financement par subvention lorsque le donateur exige une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e des fonds. Pour les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un financement \u00e9tranger, nous pr\u00e9parons \u00e0 l\u2019avance une note explicative pour la banque : qui est le donateur, sur quelle base les fonds sont vers\u00e9s et comment ils seront utilis\u00e9s. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019absence de ce document qui transforme l\u2019ouverture du compte en une correspondance d\u2019un mois et demi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ce qui est inclus dans le service<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Travail<\/th><th>Basique<\/th><th>Cl\u00e9 en main<\/th><th>International<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Recherche et v\u00e9rification de la d\u00e9nomination, r\u00e9servation aupr\u00e8s de l\u2019ASP (notre service \u2014 80 \u20ac)<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9laboration des statuts selon vos objectifs<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Proc\u00e8s-verbal ou d\u00e9cision de constitution, liste des fondateurs<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Pr\u00e9paration du document relatif au capital souscrit<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9p\u00f4t et accompagnement aupr\u00e8s de l\u2019ASP jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de l\u2019extrait<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Adresse juridique<\/td><td>\u2014<\/td><td>option<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Fabrication du sceau<\/td><td>\u2014<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td><strong>Ouverture d\u2019un compte courant avec accompagnement<\/strong><\/td><td>\u2014<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Dossier de conformit\u00e9 bancaire<\/td><td>\u2014<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Apostille ou l\u00e9galisation consulaire des documents du fondateur<\/td><td>\u2014<\/td><td>option<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Traduction asserment\u00e9e des documents<\/td><td>\u2014<\/td><td>option<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9marches enti\u00e8rement par procuration, sans d\u00e9placement<\/td><td>\u2014<\/td><td>option<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Accompagnement avec interpr\u00e8te \u00e0 la banque et chez le notaire<\/td><td>\u2014<\/td><td>\u2014<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Mise en place de la comptabilit\u00e9, s\u00e9lection d\u2019un comptable<\/td><td>option<\/td><td>option<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><tr><td>Consultation sur le statut d\u2019utilit\u00e9 publique et le m\u00e9canisme des 2&nbsp;%<\/td><td>\u2014<\/td><td>&#x2714;<\/td><td>&#x2714;<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Le co\u00fbt est fix\u00e9 dans le contrat avant le d\u00e9but du travail. Nous ne pr\u00e9levons pas de pourcentage sur le capital du fonds et ne lions pas le prix au montant du financement futur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Co\u00fbt<\/h3>\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Poste<\/th><th>Prix<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong>Consultation pr\u00e9liminaire<\/strong> \u2014 analyse de votre situation : quelle forme est adapt\u00e9e, qui peut \u00eatre fondateur et administrateur, comment justifier le capital souscrit, quelle banque est r\u00e9aliste pour votre profil, itin\u00e9raire de l\u00e9galisation des documents<\/td><td><strong>150 \u20ac<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Recherche et v\u00e9rification de la d\u00e9nomination<\/strong> \u2014 options via notre service logiciel, v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019admissibilit\u00e9, r\u00e9servation aupr\u00e8s de l\u2019ASP pour 6 mois<\/td><td><strong>80 \u20ac<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Enregistrement de la fondation cl\u00e9 en main \u2014 nos services<\/strong> : statuts adapt\u00e9s \u00e0 vos objectifs, d\u00e9cision ou proc\u00e8s-verbal de constitution, liste des fondateurs, document relatif au capital souscrit, d\u00e9claration relative au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, d\u00e9p\u00f4t et accompagnement aupr\u00e8s de l\u2019ASP jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extrait<\/td><td><strong>630 \u20ac<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Taxe d\u2019\u00c9tat ASP pour l\u2019enregistrement d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif<\/td><td>0 lei<\/td><\/tr><tr><td>Capital souscrit \u2014 reste un bien de la fondation, et non un paiement \u00e0 quiconque<\/td><td>\u00e0 partir de 34 800 lei<\/td><\/tr><tr><td>Cachet, adresse juridique, ouverture de compte avec accompagnement, comptabilit\u00e9<\/td><td>selon le forfait choisi<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure><tr><td>Apostille, l\u00e9galisation consulaire, traduction asserment\u00e9e des documents du fondateur<\/td><td>selon le tarif, en fonction du pays<\/td><\/tr><\/tbody>\n\n\n\n<p><strong>Les postes s\u2019additionnent.<\/strong> La consultation et la recherche de d\u00e9nomination sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, en sus des frais d\u2019enregistrement : le parcours complet \u00ab de z\u00e9ro jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extrait \u00bb \u2014 <strong>860 euros<\/strong> de nos services (150 + 80 + 630). Si vous avez d\u00e9j\u00e0 choisi et v\u00e9rifi\u00e9 le nom et que la structure est claire, il reste 630 euros. Les prix indiqu\u00e9s concernent notre travail et n\u2019incluent pas les taxes d\u2019\u00c9tat des pays tiers ni les frais notari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le devis final est convenu avant le d\u00e9but du travail et ne change pas en cours de route. Des rep\u00e8res pour les services connexes figurent dans <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%bf%d1%80%d0%b0%d0%b9%d1%81-%d0%bd%d0%b0-%d1%8e%d1%80%d0%b8%d0%b4%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b5-%d1%83%d1%81%d0%bb%d1%83%d0%b3%d0%b8\/\">le tarif des services juridiques<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais par \u00e9tapes<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>\u00c9tape<\/th><th>D\u00e9lai<\/th><th>Qui s\u2019en occupe<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>V\u00e9rification et r\u00e9servation de la d\u00e9nomination<\/td><td>5 jours ouvr\u00e9s (r\u00e9ponse de l\u2019ASP)<\/td><td>Nous<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9laboration des statuts et du dossier de documents<\/td><td>2 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s<\/td><td>Nous<\/td><\/tr><tr><td>L\u00e9galisation des documents du fondateur \u00e9tranger<\/td><td>3\u201315 jours ouvrables, selon le pays<\/td><td>Nous<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019ASP<\/td><td>1 jour<\/td><td>Nous<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9cision d\u2019enregistrement<\/td><td>jusqu\u2019\u00e0 15 jours selon la loi<\/td><td>ASP<\/td><\/tr><tr><td>Fabrication du sceau<\/td><td>1 jour ouvrable<\/td><td>Nous<\/td><\/tr><tr><td>Ouverture du compte et confirmation fiscale<\/td><td><strong>1\u20133 jours ouvrables<\/strong><\/td><td>Nous et la banque<\/td><\/tr><tr><td><strong>Total jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation op\u00e9rationnelle<\/strong><\/td><td><strong>3\u20135 semaines<\/strong><\/td><td>\u2014<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n<p>La r\u00e9servation elle-m\u00eame aupr\u00e8s de l\u2019ASP ne n\u00e9cessite aucun paiement, la d\u00e9nomination est conserv\u00e9e pendant 6 mois ; notre travail de <strong>recherche et de v\u00e9rification du nom \u2014 80 euros<\/strong> (nous proposons des variantes \u00e0 l\u2019aide de notre propre service logiciel, v\u00e9rifions la disponibilit\u00e9 et la similitude phon\u00e9tique, \u00e9cartons ce que l\u2019ASP n\u2019acceptera pas). Les documents d\u2019enregistrement doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019approbation des statuts \u2014 nous contr\u00f4lons ce d\u00e9lai. Pour la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, voir la page <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%be%d0%b1%d1%80%d0%b0%d0%b7%d1%86%d1%8b-%d0%b4%d0%be%d0%ba%d1%83%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d0%be%d0%b2\/%d1%80%d0%b5%d0%b7%d0%b5%d1%80%d0%b2%d0%b0%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%bd%d0%b0%d0%b8%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d0%be%d0%b2%d0%b0%d0%bd%d0%b8%d1%8f-%d0%bf%d1%80%d0%b5%d0%b4%d0%bf%d1%80%d0%b8%d1%8f%d1%82%d0%b8%d1%8f\/\">r\u00e9servation de la d\u00e9nomination de l\u2019entreprise en Moldova<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Param\u00e8tres juridiques de la fondation \u2014 en bref<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>Autorit\u00e9 d\u2019enregistrement<\/td><td>Agence des services publics (ASP)<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9lai d\u2019enregistrement<\/td><td>15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du dossier complet<\/td><\/tr><tr><td>Taxe d\u2019\u00c9tat<\/td><td><strong>0 lei<\/strong> \u2014 l\u2019enregistrement d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif est gratuit<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure><tr><td>Capital souscrit minimal<\/td><td><strong>34 800 lei<\/strong> (2 \u00d7 17 400 lei pour 2026, environ 1 800 euros)<\/td><\/tr><tr><td>Le capital est-il gel\u00e9<\/td><td>Non \u2014 la loi permet son utilisation aux fins statutaires<\/td><\/tr><tr><td>Nombre de fondateurs<\/td><td>Un ou plusieurs, personnes physiques et morales<\/td><\/tr><tr><td>Nationalit\u00e9 des fondateurs<\/td><td>Aucune restriction<\/td><\/tr><tr><td>Membres<\/td><td>Absents \u2014 une fondation n\u2019a pas de membres<\/td><\/tr><tr><td>Organe supr\u00eame<\/td><td>Conseil<\/td><\/tr><tr><td>Activit\u00e9 \u00e9conomique<\/td><td>Autoris\u00e9e si elle sert les buts statutaires ; les b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas distribu\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td>Imp\u00f4t sur le revenu<\/td><td>Exon\u00e9ration en vertu de l\u2019art. 52 du Code fiscal \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement<\/td><\/tr><tr><td>Mot \u00ab Moldova \u00bb dans la d\u00e9nomination<\/td><td>Aucune autorisation n\u2019est requise, aucun droit n\u2019est per\u00e7u<\/td><\/tr><tr><td>Statut d\u2019utilit\u00e9 publique<\/td><td>Au plus t\u00f4t apr\u00e8s un an d\u2019activit\u00e9, accord\u00e9 pour 5 ans<\/td><\/tr><\/tbody>\n\n\n\n<p>Le montant du capital souscrit est li\u00e9 au salaire mensuel moyen dans l\u2019\u00e9conomie et est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e : pour 2026, il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la d\u00e9cision du gouvernement n\u00b0 773 du 17.12.2025 \u00e0 17 400 lei.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Fondation, association ou institution priv\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi n\u00b0 86\/2020 a r\u00e9uni les trois formes d\u2019organisations \u00e0 but non lucratif dans une seule proc\u00e9dure, en abrogeant l\u2019ancienne loi n\u00b0 581\/1999 \u00ab sur les fondations \u00bb et l\u2019ancienne loi n\u00b0 837\/1996 \u00ab sur les associations \u00bb. La forme ne se choisit qu\u2019une seule fois, et en changer ult\u00e9rieurement co\u00fbte cher ; comparons donc l\u2019essentiel.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><th>Param\u00e8tre<\/th><th>Fondation (fonds)<\/th><th>Association<\/th><th>Institution priv\u00e9e<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Adh\u00e9sion<\/td><td>Non<\/td><td>Oui, obligatoire<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td>Fondateurs<\/td><td>Une ou plusieurs personnes<\/td><td>Plusieurs personnes<\/td><td>Strictement une seule personne<\/td><\/tr><tr><td>Organe supr\u00eame<\/td><td>Conseil<\/td><td>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres<\/td><td>Fondateur<\/td><\/tr><tr><td>Capital souscrit<\/td><td><strong>Obligatoire<\/strong>, \u00e0 partir de deux salaires moyens dans l\u2019\u00e9conomie<\/td><td>Non requis<\/td><td>Non requis<\/td><\/tr><tr><td>Base patrimoniale<\/td><td>Capital distinct, donations, subventions<\/td><td>Cotisations des membres, donations<\/td><td>Financement par le fondateur<\/td><\/tr><tr><td>Utilisation type<\/td><td>Capital caritatif ou de subvention, fondation familiale, structure RSE au sein de l\u2019entreprise<\/td><td>Activit\u00e9 civique, associations, communaut\u00e9s<\/td><td>\u00c9cole, clinique, centre<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>On choisit la fondation<\/strong> lorsqu\u2019il existe un capital de d\u00e9part ou un donateur, qu\u2019il importe de garder le contr\u00f4le sur le patrimoine sans dilution par les membres et qu\u2019un financement cibl\u00e9 \u00e0 long terme est pr\u00e9vu. <strong>L\u2019association publique<\/strong> est plus adapt\u00e9e lorsque l\u2019organisation se construit autour d\u2019une communaut\u00e9, de cotisations et de d\u00e9cisions collectives \u2014 nous traitons \u00e9galement cette forme, voir <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%80%d0%b5%d0%b3%d0%b8%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%be%d0%b1%d1%89%d0%b5%d1%81%d1%82%d0%b2%d0%b5%d0%bd%d0%bd%d0%be%d0%b9-%d0%be%d1%80%d0%b3%d0%b0%d0%bd%d0%b8%d0%b7%d0%b0%d1%86%d0%b8\/\">enregistrement d\u2019une organisation publique en R\u00e9publique de Moldova<\/a>. Pour une organisation \u00e9trang\u00e8re qui n\u2019a pas besoin d\u2019une nouvelle structure, mais d\u2019une pr\u00e9sence dans le pays, la <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%84%d0%b8%d0%bb%d0%b8%d0%b0%d0%bb-%d0%b8%d0%bb%d0%b8-%d0%bf%d0%be%d0%b4%d1%80%d0%b0%d0%b7%d0%b4%d0%b5%d0%bb%d0%b5%d0%bd%d0%b8%d0%b5-%d0%b8%d0%bd%d0%be%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd%d0%bd%d0%be\/\">filiale ou subdivision d\u2019une organisation publique \u00e9trang\u00e8re<\/a> convient g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Exigences relatives aux fondateurs, au capital et \u00e0 l\u2019administrateur<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Qui peut cr\u00e9er une fondation :<\/strong> les personnes physiques, y compris les citoyens \u00e9trangers et les apatrides ; les personnes morales, y compris \u00e9trang\u00e8res ; les mineurs et les personnes sous protection \u2014 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et le Code civil ; les \u00e9tablissements d\u2019enseignement, pour lesquels une exception \u00e0 l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale applicable aux structures publiques est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Qui ne le peut pas :<\/strong> les autorit\u00e9s publiques, les institutions publiques, les entreprises d\u2019\u00c9tat et municipales. La seule exception concerne les \u00e9tablissements d\u2019enseignement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Capital souscrit.<\/strong> Le minimum est de deux salaires mensuels moyens dans l\u2019\u00e9conomie au moment du d\u00e9p\u00f4t des documents, soit 34 800 lei en 2026. Le capital n\u2019est pas \u00ab gel\u00e9 \u00bb : la loi autorise express\u00e9ment son utilisation pour atteindre les buts non lucratifs pour lesquels la fondation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il reste un bien de l\u2019organisation elle-m\u00eame, et non un paiement \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 nous.<\/p>\n\n\n<p><strong>Restrictions applicables \u00e0 l\u2019administrateur.<\/strong> Ne peut \u00eatre administrateur une personne \u00e0 qui cette activit\u00e9 est interdite par la loi ou par une d\u00e9cision de justice ; une personne majeure sous tutelle avec restriction du droit de disposer ; une personne ayant des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires non effac\u00e9s pour des infractions intentionnelles contre les biens, des infractions \u00e9conomiques ou des infractions commises par des agents publics et des dirigeants d\u2019organisations. La nationalit\u00e9 de l\u2019administrateur est indiff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dossier de documents pour l\u2019enregistrement<\/h3>\n\n\n\n<p>La liste des documents est <strong>exhaustive<\/strong> \u2014 l\u2019organe d\u2019enregistrement n\u2019est pas en droit d\u2019exiger quoi que ce soit au-del\u00e0 de celle-ci :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Demande d\u2019enregistrement<\/strong>, sign\u00e9e par la personne habilit\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Statuts de la fondation<\/strong> en deux exemplaires, sign\u00e9s par le fondateur ou les fondateurs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e constitutive<\/strong> ou <strong>d\u00e9cision de cr\u00e9ation<\/strong>, si le fondateur est unique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Confirmation de la disponibilit\u00e9 de la d\u00e9nomination<\/strong>, d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organe d\u2019enregistrement.<\/li>\n\n\n<li><strong>Liste des fondateurs :<\/strong> nom, IDNP, date de naissance, domicile et citoyennet\u00e9 \u2014 pour les personnes physiques ; d\u00e9nomination, adresse juridique, IDNO et document attestant les pouvoirs du repr\u00e9sentant \u2014 pour les personnes morales.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consentement \u00e0 l\u2019utilisation du nom<\/strong> de la personne physique, si celui-ci est inclus dans la d\u00e9nomination de la fondation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Document confirmant l\u2019adresse juridique<\/strong> \u2014 d\u00e9claration du propri\u00e9taire personne physique ou consentement de la personne morale accompagn\u00e9 du document de titre. Nous pouvons fournir l\u2019adresse, voir <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b0%d0%b4%d1%80%d0%b5%d1%81-%d0%bc%d0%be%d0%bb%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b0\/\">adresse juridique en R\u00e9publique de Moldova<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Document confirmant le capital souscrit<\/strong> \u2014 obligatoire pr\u00e9cis\u00e9ment pour la fondation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Avis de l\u2019organe sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong> \u2014 uniquement pour les associations nationales et les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n<p>Une <strong>d\u00e9claration de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif<\/strong> est en outre d\u00e9pos\u00e9e \u2014 une exigence de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent (loi n\u00b0 308\/2017). La banque la demandera \u00e9galement sous une forme d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ce que doivent contenir les statuts :<\/strong> forme juridique ; d\u00e9nomination ; objectifs ; proc\u00e9dure de constitution, de r\u00e9organisation et de cessation d\u2019activit\u00e9 ; organes de direction et de contr\u00f4le, proc\u00e9dure de leur nomination, comp\u00e9tences et dur\u00e9e des mandats ; proc\u00e9dure de nomination de l\u2019administrateur ; modalit\u00e9s visant \u00e0 garantir la transparence de l\u2019activit\u00e9 ; dispositions relatives au capital souscrit ; dispositions relatives aux relations entre le fondateur et la fondation. Si les statuts sont approuv\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, ils doivent \u00eatre authentifi\u00e9s par notaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure \u00e9tape par \u00e9tape<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00c9tape 1. D\u00e9nomination.<\/strong> Nous s\u00e9lectionnons des variantes de nom avec notre service logiciel et demandons \u00e0 l\u2019ASP la confirmation de disponibilit\u00e9 ; r\u00e9ponse \u2014 sous 5 jours ouvr\u00e9s, r\u00e9servation pour 6 mois. L\u2019ASP ne per\u00e7oit pas de frais de r\u00e9servation ; notre service de s\u00e9lection et de v\u00e9rification \u2014 80 euros. Les mots \u00ab Moldova \u00bb, \u00ab Republica Moldova \u00bb, les noms des unit\u00e9s administratives-territoriales et leurs d\u00e9nominations historiques ne n\u00e9cessitent pas d\u2019autorisation et ne sont pas payants pour les organisations \u00e0 but non lucratif \u2014 contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tape 2. Statuts.<\/strong> Approuv\u00e9s par la d\u00e9cision du fondateur unique ou par le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e constitutive.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tape 3. D\u00e9p\u00f4t.<\/strong> Le dossier est d\u00e9pos\u00e9 dans les 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019approbation des statuts \u2014 sinon les statuts devront \u00eatre r\u00e9approuv\u00e9s. Le d\u00e9p\u00f4t est possible en ligne ou aupr\u00e8s d\u2019une subdivision territoriale de l\u2019ASP.<\/li>\n\n\n<li><strong>\u00c9tape 4. D\u00e9cision.<\/strong> Elle est prise dans un d\u00e9lai de 15 jours. Si des lacunes sont constat\u00e9es, l\u2019ASP adresse une demande de r\u00e9gularisation ; apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des documents corrig\u00e9s, la d\u00e9cision est prise dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s. Un d\u00e9lai allant jusqu\u2019\u00e0 3 mois est accord\u00e9 pour rem\u00e9dier aux lacunes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tape 5. Personnalit\u00e9 juridique.<\/strong> La fondation devient une personne morale d\u00e8s son enregistrement et est inscrite au Registre d\u2019\u00c9tat des personnes morales avec attribution d\u2019un IDNO.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9tape 6. Cachet, compte, comptabilit\u00e9.<\/strong> Le cachet \u2014 un jour ; le compte avec accompagnement jusqu\u2019\u00e0 la confirmation fiscale \u2014 1 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s ; ensuite mise en place de la comptabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Motifs de refus et comment les \u00e9viter<\/h3>\n\n\n<p>L\u2019ASP refuse par une d\u00e9cision motiv\u00e9e si les objectifs de l\u2019organisation sont contraires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre public, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions, \u00e0 la protection de la sant\u00e9, de la morale, des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u2014 et si le refus est une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ; si le nom ou les symboles utilisent les noms de personnalit\u00e9s publiques en exercice occupant une fonction \u00e9lective ou exclusivement politique, ou de dirigeants de partis politiques ; si les lacunes des documents ne sont pas corrig\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Le refus fond\u00e9 sur ce dernier motif ne fait pas obstacle \u00e0 un nouveau d\u00e9p\u00f4t. Tout refus peut \u00eatre contest\u00e9 dans le cadre du contentieux administratif. En pratique, presque toutes les remarques concernent la formulation des statuts et le caract\u00e8re complet du dossier, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9cis\u00e9ment la partie du travail que nous r\u00e9alisons.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Documents de votre part et parcours de l\u00e9galisation<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Fondateur \u2014 personne physique de Moldavie :<\/strong> copie de la carte d\u2019identit\u00e9 et description, avec vos propres mots, des objectifs de la future fondation. Le reste, nous le formulerons.<\/p>\n\n\n<p><strong>Fondateur \u2014 personne physique \u00e9trang\u00e8re :<\/strong> copie du passeport, si n\u00e9cessaire avec apostille et traduction asserment\u00e9e ; procuration en faveur de notre repr\u00e9sentant, \u00e9tablie par acte notari\u00e9 au lieu de r\u00e9sidence et l\u00e9galis\u00e9e selon la proc\u00e9dure en vigueur dans votre pays. Le texte de la procuration est pr\u00e9par\u00e9 par nos soins \u2014 comme pour la prestation <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b5%d1%80%d0%b5%d0%bd%d0%bd%d0%be%d1%81%d1%82%d1%8c-%d0%bd%d0%b0-%d0%be%d1%82%d0%ba%d1%80%d1%8b%d1%82%d0%b8%d0%b5-%d0%ba%d0%be%d0%bc%d0%bf%d0%b0%d0%bd%d0%b8%d0%b8-%d0%b7%d0%b0\/\">procuration pour l\u2019ouverture d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Fondateur \u2014 personne morale \u00e9trang\u00e8re :<\/strong> extrait du registre du commerce du pays d\u2019immatriculation, documents constitutifs, document relatif aux pouvoirs du signataire, d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent relative \u00e0 la participation \u00e0 la constitution d\u2019un fonds en Moldova \u2014 le tout l\u00e9galis\u00e9 et traduit.<\/p>\n\n\n<p><strong>Nous d\u00e9terminons le parcours de l\u00e9galisation avant que vous n\u2019engagiez des frais.<\/strong> Pour les pays de la CEI li\u00e9s \u00e0 la Moldavie par des trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire (<a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c-%d0%b2-%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd%d0%b0%d1%85-%d1%81%d0%bd%d0%b3\/%d0%bc%d0%b8%d0%bd%d1%81%d0%ba%d0%b0%d1%8f-%d0%ba%d0%be%d0%bd%d0%b2%d0%b5%d0%bd%d1%86%d0%b8%d1%8f-1993\/\">Convention de Minsk de 1993<\/a>), l\u2019apostille n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire \u2014 une traduction notari\u00e9e suffit. Pour l\u2019Allemagne, c\u2019est la <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%ba%d0%be%d0%bd%d1%81%d1%83%d0%bb%d1%8c%d1%81%d0%ba%d0%b0%d1%8f-%d0%bb%d0%b5%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d0%b8%d0%b7%d0%b0%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%b8-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">l\u00e9galisation consulaire<\/a> compl\u00e8te qui s\u2019applique entre nos pays, et non l\u2019apostille. Pour les autres pays, nous consultons la <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%81%d0%bf%d0%b8%d1%81%d0%be%d0%ba-%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd-%d0%b2%d1%85%d0%be%d0%b4%d1%8f%d1%89%d0%b8%d1%85-%d0%b2-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">liste des pays concern\u00e9s par l\u2019apostille<\/a> et apposons l\u2019<a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%87%d1%82%d0%be-%d1%82%d0%b0%d0%ba%d0%be%d0%b5-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">apostille<\/a>. Nous effectuons nous-m\u00eames la traduction asserment\u00e9e et la <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%8e%d1%80%d0%b8%d0%b4%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b9-%d0%bf%d0%b5%d1%80%d0%b5%d0%b2%d0%be%d0%b4-%d0%b4%d0%be%d0%ba%d1%83%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d0%be%d0%b2\/\">traduction juridique<\/a>.<\/p>\n\n\n<p>La l\u00e9galisation est notre comp\u00e9tence principale depuis 2005, et non un service accessoire : pour le fondateur \u00e9tranger, elle repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de tout le travail de cr\u00e9ation d\u2019une fondation et elle n\u2019est pas confi\u00e9e \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Apr\u00e8s l\u2019enregistrement : ce qu\u2019il faut savoir imm\u00e9diatement<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le rapport annuel d\u2019activit\u00e9<\/strong> est publi\u00e9 au plus tard 6 mois apr\u00e8s la fin de l\u2019exercice. S\u2019il n\u2019est pas publi\u00e9, l\u2019organisation est tenue, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, d\u2019en remettre une copie \u00e0 toute personne qui en fait la demande. Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du rapport apr\u00e8s mise en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du minist\u00e8re de la Justice constitue un motif pour engager une liquidation forc\u00e9e par voie judiciaire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les modifications<\/strong> des statuts, de l\u2019adresse juridique, de l\u2019adresse \u00e9lectronique, de la composition des organes de direction et de contr\u00f4le sont notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019ASP dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 3 mois.<\/li>\n\n\n<li><strong>Comptabilit\u00e9<\/strong> est tenue selon les normes nationales ; la responsabilit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 et du reporting incombe au dirigeant de l\u2019organisation. Nous pouvons mettre en place et tenir la comptabilit\u00e9 \u2014 voir <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b1%d1%83%d1%85%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d1%82%d0%b5%d1%80%d0%b8%d1%8f-%d0%b1%d1%83%d1%85%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d1%82%d0%b5%d1%80%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b9-%d1%83%d1%87%d0%b5%d1%82\/\">services comptables<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les restrictions politiques sont strictes :<\/strong> une organisation \u00e0 but non lucratif n\u2019a pas le droit de soutenir mat\u00e9riellement des partis et des organisations sociopolitiques ni de leur fournir des services gratuits et, en p\u00e9riode \u00e9lectorale, de soutenir des concurrents \u00e9lectoraux ou de faire campagne. Une violation entra\u00eene la perte du soutien de l\u2019\u00c9tat, du droit au m\u00e9canisme de 2 % et l\u2019obligation de restituer ce qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les biens en cas de liquidation<\/strong>, apr\u00e8s le r\u00e8glement des cr\u00e9anciers, sont transmis \u00e0 une autre organisation \u00e0 but non lucratif ayant des objectifs similaires \u2014 indiqu\u00e9e dans les statuts ou d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019organe de direction supr\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Imp\u00f4ts, statut d\u2019utilit\u00e9 publique et m\u00e9canisme de 2 %<\/h3>\n\n\n<p><strong>Imp\u00f4t sur le revenu.<\/strong> Les organisations \u00e0 but non lucratif sont exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu si elles respectent les conditions de l\u2019art. 52 du Code fiscal ; le droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration na\u00eet \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement. Si les fonds sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins non pr\u00e9vues par les statuts, l\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur le montant correspondant.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est autoris\u00e9e<\/strong> \u2014 directement, y compris l\u2019entrepreneuriat social, ou par l\u2019interm\u00e9diaire de personnes morales commerciales constitu\u00e9es. Les b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas distribu\u00e9s entre les fondateurs ; les activit\u00e9s soumises \u00e0 licence n\u00e9cessitent une licence.<\/p>\n\n\n<p><strong>Statut d\u2019utilit\u00e9 publique<\/strong> (<em>utilitate public\u0103<\/em>) est attribu\u00e9 par la Commission de certification aupr\u00e8s de l\u2019Agence des services publics pour une dur\u00e9e de 5 ans. Les conditions s\u2019appliquent cumulativement : l\u2019organisation fonctionne depuis au moins un an avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ; les objectifs statutaires rel\u00e8vent d\u2019une activit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique (\u00e9ducation, science et culture, sport, sant\u00e9, droits de l\u2019homme, protection sociale, \u00e9cologie, protection des monuments, activisme civique et autres domaines) ; il existe un conseil compos\u00e9 d\u2019au moins trois personnes qui ne sont pas des salari\u00e9s de l\u2019organisation ; il existe un organe de contr\u00f4le \u2014 censeur ou audit externe ; les r\u00e8gles relatives aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sont respect\u00e9es ; il n\u2019existe pas de dettes envers le budget public national ; parmi les fondateurs et les membres, il n\u2019y a pas de partis politiques ; l\u2019organisation ne soutient pas les partis ni les concurrents \u00e9lectoraux ; le rapport annuel est publi\u00e9. Le statut donne acc\u00e8s \u00e0 des avantages fiscaux, \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9f\u00e9rentielle des biens publics, au financement non remboursable et \u00e0 la commande sociale.<\/p>\n\n\n<p><strong>M\u00e9canisme de la d\u00e9signation en pourcentage (2 %).<\/strong> Une organisation a le droit de participer si elle exerce une activit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique, fonctionne depuis au moins un an avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, n\u2019a pas soutenu au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es des partis ou des concurrents \u00e9lectoraux et n\u2019a pas de dettes envers le budget. Les d\u00e9penses administratives pr\u00e9lev\u00e9es sur les fonds re\u00e7us sont limit\u00e9es : 50 % \u2014 si le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 lei ; 40 % \u2014 de 50 000 \u00e0 100 000 ; 30 % \u2014 de 100 000 \u00e0 500 000 ; 25 % \u2014 au-del\u00e0 de 500 000 lei. Les fonds doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux p\u00e9riodes fiscales au maximum apr\u00e8s la p\u00e9riode de d\u00e9signation ; les sommes non utilis\u00e9es sont revers\u00e9es au budget.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous inscrivons d\u00e8s le d\u00e9part dans les statuts les exigences relatives au conseil et \u00e0 l\u2019organe de contr\u00f4le \u2014 afin que, dans un an, lors de la demande de statut, il ne soit pas n\u00e9cessaire de r\u00e9\u00e9crire les documents constitutifs et de proc\u00e9der \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019enregistrement des modifications.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 qui nous convenons \u2014 et \u00e0 qui nous ne convenons pas<\/h3>\n\n\n<p>Nous g\u00e9rons l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du fonds : conception, statuts, enregistrement, banque, premi\u00e8re ann\u00e9e de reporting. Cela a du sens lorsque derri\u00e8re la structure il y a de l\u2019argent r\u00e9el et une mission r\u00e9elle, et cela ne se justifie pas lorsqu\u2019il s\u2019agit simplement de \u00ab faire enregistrer quelque chose au moins cher \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nos clients sont :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des fonds disposant d\u2019un capital r\u00e9el ou d\u2019un donateur confirm\u00e9, qui ont besoin d\u2019un compte op\u00e9rationnel et non d\u2019une simple inscription au registre ;<\/li>\n\n\n\n<li>des fondateurs \u00e9trangers \u2014 personnes physiques et soci\u00e9t\u00e9s \u2014 dont les documents exigent une apostille ou une l\u00e9galisation consulaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>des organisations internationales et des donateurs qui ouvrent une structure ou une <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%84%d0%b8%d0%bb%d0%b8%d0%b0%d0%bb-%d0%b8%d0%bb%d0%b8-%d0%bf%d0%be%d0%b4%d1%80%d0%b0%d0%b7%d0%b4%d0%b5%d0%bb%d0%b5%d0%bd%d0%b8%d0%b5-%d0%b8%d0%bd%d0%be%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd%d0%bd%d0%be\/\">repr\u00e9sentation<\/a> en Moldavie dans le cadre d\u2019un programme ;<\/li>\n\n\n\n<li>des entreprises qui cr\u00e9ent un fonds li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 \u2014 structure caritative, familiale ou de RSE ;<\/li>\n\n\n\n<li>des organisations qui visent le statut d\u2019utilit\u00e9 publique et le m\u00e9canisme des 2 % et qui veulent que les statuts soient r\u00e9dig\u00e9s en ce sens d\u00e8s le d\u00e9part.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<p><strong>Nous ne sommes pas la bonne option<\/strong> si l\u2019objectif est une immatriculation minimale au prix le plus bas, s\u2019il n\u2019y a pas de clart\u00e9 sur l\u2019origine du capital souscrit ou si la fondation est con\u00e7ue comme une coquille pour des op\u00e9rations non essentielles. Dans de tels cas, nous le disons honn\u00eatement lors de la consultation et nous ne prenons pas le projet \u2014 cela revient moins cher pour les deux parties que de se s\u00e9parer en cours de route.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ce que nous ne promettons pas<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Nous ne garantissons pas la d\u00e9cision de la banque.<\/strong> L\u2019ouverture d\u2019un compte est un droit de la banque, et non une obligation. Nous garantissons un dossier complet et correct, un accord pr\u00e9alable et un accompagnement. En cas de refus d\u2019une banque, nous menons gratuitement la proc\u00e9dure aupr\u00e8s d\u2019une deuxi\u00e8me banque.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous n\u2019acc\u00e9l\u00e9rons pas l\u2019ASP.<\/strong> Le d\u00e9lai de quinze jours est fix\u00e9 par la loi. Ce n\u2019est pas ce d\u00e9lai que nous r\u00e9duisons, mais tout le reste : la pr\u00e9paration, la correction des observations, l\u2019impression, la banque.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous ne construisons pas de sch\u00e9mas.<\/strong> Si l\u2019objectif de la structure n\u2019est pas une activit\u00e9 \u00e0 but non lucratif, mais autre chose, nous n\u2019acceptons pas une telle mission.<\/li>\n\n\n<li><strong>Nous ne consultons pas gratuitement.<\/strong> L\u2019analyse d\u2019une situation concr\u00e8te est un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019un juriste : 150 euros. En \u00e9change, vous n\u2019obtenez pas \u00ab des informations g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, mais une solution pour votre structure : forme, fondateurs, capital, banque, itin\u00e9raire de l\u00e9galisation \u2014 et une r\u00e9ponse directe si la mission ne nous convient pas.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nous ne prenons pas d\u2019argent pour ce qui est gratuit aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat.<\/strong> Le droit d\u2019\u00c9tat pour l\u2019enregistrement d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif et la r\u00e9servation du nom aupr\u00e8s de l\u2019ASP sont de z\u00e9ro lei, et dans le devis ces lignes sont \u00e0 z\u00e9ro. Ce qui est pay\u00e9, c\u2019est notre travail : s\u00e9lection et v\u00e9rification du nom (80 \u20ac), statuts adapt\u00e9s \u00e0 vos objectifs, dossier de conformit\u00e9 bancaire, accompagnement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extrait et jusqu\u2019au compte de fonctionnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien co\u00fbte l\u2019enregistrement d\u2019une fondation en Moldova ?<\/h3>\n\n\n<p>Le droit d\u2019\u00c9tat pour l\u2019enregistrement d\u2019une organisation \u00e0 but non lucratif n\u2019est pas per\u00e7u, la r\u00e9servation de la d\u00e9nomination aupr\u00e8s de l\u2019ASP est \u00e9galement gratuite. Vous payez notre travail, pas les services de l\u2019\u00c9tat : consultation pr\u00e9liminaire \u2014 <strong>150 euros<\/strong>, s\u00e9lection et v\u00e9rification de la d\u00e9nomination \u2014 <strong>80 euros<\/strong>, enregistrement de la fondation cl\u00e9 en main \u2014 <strong>630 euros<\/strong>. Les postes s\u2019additionnent : le parcours complet \u00e0 partir de z\u00e9ro \u2014 <strong>860 euros<\/strong> de nos services. En plus \u2014 le capital de dotation \u00e0 partir de 34 800 lei, qui reste la propri\u00e9t\u00e9 de la fondation elle-m\u00eame, et, en cas de fondateurs \u00e9trangers, la l\u00e9galisation avec traductions selon le tarif. Le devis final est fix\u00e9 dans le contrat avant le d\u00e9but et n\u2019augmente pas en cours de route.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-il vrai que le compte est ouvert en 1 \u00e0 3 jours ouvrables ?<\/h3>\n\n\n<p>C\u2019est le temps n\u00e9cessaire pour ouvrir un compte lorsque le dossier est pr\u00e9par\u00e9 et la banque convenue au pr\u00e9alable \u2014 depuis l\u2019obtention de l\u2019extrait du registre jusqu\u2019\u00e0 la confirmation par le Service fiscal d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s laquelle les op\u00e9rations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur le compte. Sans pr\u00e9paration, le m\u00eame processus prend pour une organisation \u00e0 but non lucratif de deux semaines \u00e0 un mois et demi. La d\u00e9cision d\u2019ouvrir un compte est dans tous les cas prise par la banque.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi les banques sont-elles si pointilleuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organisations \u00e0 but non lucratif ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le secteur \u00e0 but non lucratif est class\u00e9 dans la zone de risque accru selon les normes internationales de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, et en Moldavie \u2014 selon la loi n\u00b0 308\/2017. La banque est tenue de comprendre d\u2019o\u00f9 vient l\u2019argent et \u00e0 quoi il est utilis\u00e9. Ce n\u2019est pas un pr\u00e9jug\u00e9, mais une exigence l\u00e9gale, et elle est lev\u00e9e par une documentation de qualit\u00e9 : description de l\u2019activit\u00e9, informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et explication des sources de financement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il venir en Moldavie ?<\/h3>\n\n\n<p>Pour l\u2019enregistrement \u2014 non, elle s\u2019effectue par procuration. Pour l\u2019ouverture du compte, la banque exige en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une pr\u00e9sence personnelle unique de l\u2019administrateur. Nous v\u00e9rifions au pr\u00e9alable les conditions de la banque concern\u00e9e et organisons la visite de mani\u00e8re \u00e0 ce que toutes les d\u00e9marches \u2014 banque, notaire, cachet \u2014 tiennent en une seule journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une seule personne peut-elle cr\u00e9er la fondation ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. La fondation est constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes. Si le fondateur est unique, les statuts sont approuv\u00e9s par sa d\u00e9cision et non par le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un \u00e9tranger peut-il cr\u00e9er une fondation en Moldavie ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. Il n\u2019existe aucune restriction de citoyennet\u00e9 ou de r\u00e9sidence des fondateurs \u2014 ni pour les personnes physiques, ni pour les personnes morales. La restriction concerne les organes du pouvoir public, les institutions publiques, les entreprises d\u2019\u00c9tat et municipales. L\u2019enregistrement est possible enti\u00e8rement \u00e0 distance, par procuration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le capital souscrit est-il gel\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n<p>Non. La loi autorise express\u00e9ment l\u2019utilisation du capital souscrit pour la r\u00e9alisation des buts non lucratifs de la fondation. Il ne s\u2019agit ni d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ni d\u2019un paiement de garantie : les fonds demeurent un bien de l\u2019organisation et servent \u00e0 ses programmes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on apporter le capital en nature plut\u00f4t qu\u2019en esp\u00e8ces ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi parle d\u2019un patrimoine distinct de celui des fondateurs et ne le limite pas exclusivement \u00e0 des moyens mon\u00e9taires. Le mode concret de justification d\u00e9pend de la forme de l\u2019apport ainsi que des exigences de la banque et de l\u2019organe d\u2019enregistrement ; c\u2019est pourquoi nous r\u00e9glons cette question avant le d\u00e9p\u00f4t des documents, et non apr\u00e8s d\u2019\u00e9ventuelles observations.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une fondation peut-elle exercer une activit\u00e9 commerciale ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, si elle sert les buts statutaires. Une activit\u00e9 \u00e9conomique directe est possible, y compris l\u2019entrepreneuriat social, ainsi que la cr\u00e9ation de personnes morales commerciales. Les b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas distribu\u00e9s entre les fondateurs, mais affect\u00e9s aux buts statutaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre une fondation et une association ?<\/h3>\n\n\n<p>La fondation n\u2019a pas de membres, son organe supr\u00eame est le conseil et le capital souscrit est obligatoire. L\u2019association a des membres, son organe supr\u00eame est l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et il n\u2019y a pas d\u2019exigence de capital. La fondation est pratique lorsque le contr\u00f4le des biens et le financement cibl\u00e9 \u00e0 long terme sont importants ; l\u2019association l\u2019est lorsque l\u2019organisation se construit autour d\u2019une communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une fondation peut-elle recevoir des subventions \u00e9trang\u00e8res ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. La loi garantit \u00e0 l\u2019organisation \u00e0 but non lucratif le droit de solliciter, de recevoir et d\u2019utiliser des moyens financiers et mat\u00e9riels tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Nous pr\u00e9parons la documentation de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019arriv\u00e9e de la subvention ne soul\u00e8ve pas de questions aupr\u00e8s de la banque et, si n\u00e9cessaire, nous ouvrons un compte s\u00e9par\u00e9 pour une comptabilisation distincte des fonds du donateur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si le rapport annuel n\u2019est pas publi\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n<p>Le rapport est publi\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e ; s\u2019il n\u2019est pas publi\u00e9, une copie doit \u00eatre remise \u00e0 toute personne qui en fait la demande dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du rapport apr\u00e8s mise en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du minist\u00e8re de la Justice constitue un motif pour saisir le tribunal d\u2019une demande de liquidation forc\u00e9e de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand peut-on obtenir le statut d\u2019utilit\u00e9 publique ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pas avant un an d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 condition de remplir simultan\u00e9ment toutes les conditions, notamment un conseil de trois personnes ne travaillant pas dans l\u2019organisation, un organe de contr\u00f4le et un rapport annuel publi\u00e9. Le statut est attribu\u00e9 pour 5 ans par la Commission de certification aupr\u00e8s de l\u2019ASP.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi bizmoldova.com<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Vingt ans de pratique dans le domaine des documents et des personnes morales de la R\u00e9publique de Moldova.<\/strong> P.P. Revista BUSINESS LIGA S.R.L., IDNO 1005600033679, date d\u2019enregistrement d\u2019\u00c9tat \u2014 21 juillet 2005 ; bureau \u00e0 Chisinau, rue A. Pouchkine, 22. Les coordonn\u00e9es sont publiques et v\u00e9rifiables dans le registre d\u2019\u00c9tat \u2014 nous travaillons sous notre propre nom, et non sous une enseigne sans personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n<p><strong>Ce que nous savons sur ce sujet \u2014 par l\u2019exp\u00e9rience, et non d\u2019apr\u00e8s le manuel :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les organisations \u00e0 but non lucratif sous les trois formes.<\/strong> Outre les fondations, nous enregistrons et accompagnons les <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%80%d0%b5%d0%b3%d0%b8%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%be%d0%b1%d1%89%d0%b5%d1%81%d1%82%d0%b2%d0%b5%d0%bd%d0%bd%d0%be%d0%b9-%d0%be%d1%80%d0%b3%d0%b0%d0%bd%d0%b8%d0%b7%d0%b0%d1%86%d0%b8%d0%b8\/\">associations<\/a>, et pour les structures \u00e9trang\u00e8res \u2014 <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%84%d0%b8%d0%bb%d0%b8%d0%b0%d0%bb-%d0%b8%d0%bb%d0%b8-%d0%bf%d0%be%d0%b4%d1%80%d0%b0%d0%b7%d0%b4%d0%b5%d0%bb%d0%b5%d0%bd%d0%b8%d0%b5-%d0%b8%d0%bd%d0%be%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd%d0%bd%d0%be\/\">les succursales et subdivisions d\u2019associations \u00e9trang\u00e8res<\/a>. Nous savons quelles formulations des statuts sont accept\u00e9es par l\u2019ASP du premier coup et lesquelles sont renvoy\u00e9es pour correction.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Banques et conformit\u00e9.<\/strong> Nous accompagnons des clients dans les banques moldaves depuis 2005 et comprenons exactement ce que chacune d\u2019elles demande \u00e0 une organisation \u00e0 but non lucratif et \u00e0 une structure \u00e0 participation \u00e9trang\u00e8re. Comparaison des banques, SWIFT et codes IBAN \u2014 sur notre page <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b1%d0%b0%d0%bd%d0%ba%d0%b8-%d0%b2-%d0%bc%d0%be%d0%bb%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b5-%d0%b4%d0%bb%d1%8f-%d0%b1%d0%b8%d0%b7%d0%bd%d0%b5%d1%81%d0%b0\/\">banques en Moldavie pour les entreprises<\/a>.<\/li>\n\n\n<li><strong>La l\u00e9galisation est notre comp\u00e9tence principale, pas une sous-traitance.<\/strong> <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%87%d1%82%d0%be-%d1%82%d0%b0%d0%ba%d0%be%d0%b5-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">Apostille<\/a>, <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%ba%d0%be%d0%bd%d1%81%d1%83%d0%bb%d1%8c%d1%81%d0%ba%d0%b0%d1%8f-%d0%bb%d0%b5%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d0%b8%d0%b7%d0%b0%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%b8-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">l\u00e9galisation consulaire<\/a> et <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%8e%d1%80%d0%b8%d0%b4%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b9-%d0%bf%d0%b5%d1%80%d0%b5%d0%b2%d0%be%d0%b4-%d0%b4%d0%be%d0%ba%d1%83%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d0%be%d0%b2\/\">traductions asserment\u00e9es<\/a>, nous les r\u00e9alisons nous-m\u00eames. Pour un fondateur \u00e9tranger, cela repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de tout le travail de cr\u00e9ation d\u2019un fonds : nous savons \u00e0 l\u2019avance quel pays a besoin d\u2019une apostille, lequel a besoin d\u2019une l\u00e9galisation consulaire compl\u00e8te et o\u00f9 une traduction notari\u00e9e en vertu de la <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c-%d0%b2-%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd%d0%b0%d1%85-%d1%81%d0%bd%d0%b3\/%d0%bc%d0%b8%d0%bd%d1%81%d0%ba%d0%b0%d1%8f-%d0%ba%d0%be%d0%bd%d0%b2%d0%b5%d0%bd%d1%86%d0%b8%d1%8f-1993\/\">Convention de Minsk<\/a> suffit. Nous tenons la liste des pays parties \u00e0 la Convention de La Haye <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%81%d0%bf%d0%b8%d1%81%d0%be%d0%ba-%d1%81%d1%82%d1%80%d0%b0%d0%bd-%d0%b2%d1%85%d0%be%d0%b4%d1%8f%d1%89%d0%b8%d1%85-%d0%b2-%d0%b0%d0%bf%d0%be%d1%81%d1%82%d0%b8%d0%bb%d1%8c\/\">dans une fiche s\u00e9par\u00e9e<\/a>.<\/li>\n\n\n<li><strong>Infrastructure connexe \u2014 entre les m\u00eames mains :<\/strong> <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d1%8e%d1%80%d0%b8%d0%b4%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b9-%d0%b0%d0%b4%d1%80%d0%b5%d1%81-%d0%bc%d0%be%d0%bb%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b0\/\">adresse juridique<\/a>, <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b1%d1%83%d1%85%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d1%82%d0%b5%d1%80%d0%b8%d1%8f-%d0%b1%d1%83%d1%85%d0%b3%d0%b0%d0%bb%d1%82%d0%b5%d1%80%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b9-%d1%83%d1%87%d0%b5%d1%82\/\">comptabilit\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b4%d0%be%d0%b2%d0%b5%d1%80%d0%b5%d0%bd%d0%bd%d0%be%d1%81%d1%82%d1%8c-%d0%bd%d0%b0-%d0%be%d1%82%d0%ba%d1%80%d1%8b%d1%82%d0%b8%d0%b5-%d0%ba%d0%be%d0%bc%d0%bf%d0%b0%d0%bd%d0%b8%d0%b8-%d0%b7%d0%b0\/\">procurations adapt\u00e9es aux exigences d\u2019un organe ou d\u2019une banque donn\u00e9<\/a>, immatriculation de soci\u00e9t\u00e9s commerciales si le fonds a besoin d\u2019une entit\u00e9 commerciale.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>G\u00e9ographie des clients :<\/strong> CEI, pays de l\u2019UE, Transcaucasie, Chine. Service en russe, en roumain et en anglais, travail enti\u00e8rement \u00e0 distance \u2014 <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b7%d0%b0%d0%ba%d0%b0%d0%b7-%d0%b4%d0%be%d0%ba%d1%83%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d0%be%d0%b2-%d1%83%d0%b4%d0%b0%d0%bb%d1%91%d0%bd%d0%bd%d0%be-%d0%ba%d0%b0%d0%ba-%d1%8d%d1%82%d0%be-%d1%80\/\">comment cela fonctionne<\/a>.<\/li>\n\n\n<li><strong>Prix fixe<\/strong>, annonc\u00e9 avant le d\u00e9marrage : 150 \u20ac consultation, 80 \u20ac d\u00e9nomination, 630 \u20ac immatriculation cl\u00e9 en main, soit 860 \u20ac pour le parcours complet. Sans pourcentage sur le capital de la fondation, sans facturation horaire et sans abonnement de service impos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Commander l\u2019enregistrement de la fondation<\/h3>\n\n\n\n<p>D\u00e9crivez votre projet : combien de fondateurs et de quels pays, quel est l\u2019objet de la fondation, un financement \u00e9tranger est-il pr\u00e9vu et un compte s\u00e9par\u00e9 pour les subventions est-il n\u00e9cessaire ? En r\u00e9ponse, vous recevrez la liste des documents adapt\u00e9e \u00e0 votre situation, un calendrier r\u00e9aliste et un devis fixe. T\u00e9l\u00e9phone et messageries : <strong><a href=\"tel:+37367666333\">+373 67 666 333<\/a><\/strong> \u00b7 <a href=\"https:\/\/wa.me\/37367666333\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">WhatsApp<\/a> \u00b7 <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%ba%d0%be%d0%bd%d1%82%d0%b0%d0%ba%d1%82%d1%8b-%d1%8e%d1%80%d0%b8%d0%b4%d0%b8%d1%87%d0%b5%d1%81%d0%ba%d0%b8%d0%b5-%d0%ba%d0%be%d0%bd%d1%81%d1%83%d0%bb%d1%8c%d1%82%d0%b0%d1%86%d0%b8%d0%b8\/\">contacts<\/a>. Vous pouvez facilement d\u00e9poser votre demande sur la page <a href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/%d0%b7%d0%b0%d0%ba%d0%b0%d0%b7-%d0%b4%d0%be%d0%ba%d1%83%d0%bc%d0%b5%d0%bd%d1%82%d0%be%d0%b2-%d1%83%d0%b4%d0%b0%d0%bb%d1%91%d0%bd%d0%bd%d0%be-%d0%ba%d0%b0%d0%ba-%d1%8d%d1%82%d0%be-%d1%80\/\">commande de documents \u00e0 distance<\/a>.<\/p>\n\n\n<p><strong>Par o\u00f9 commencer.<\/strong> Le point d\u2019entr\u00e9e de la mission est une <strong>consultation pr\u00e9liminaire \u00e0 150 euros<\/strong> : nous analysons votre structure, indiquons l\u2019itin\u00e9raire de l\u00e9galisation, la banque r\u00e9elle adapt\u00e9e \u00e0 votre profil et disons honn\u00eatement si nous prenons le dossier. Ensuite, dans l\u2019ordre : <strong>la d\u00e9nomination \u2014 80 euros<\/strong> (recherche par notre outil logiciel, v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019admissibilit\u00e9, r\u00e9servation aupr\u00e8s de l\u2019ASP pour 6 mois) et <strong>l\u2019enregistrement cl\u00e9 en main \u2014 630 euros<\/strong>. Les postes s\u2019additionnent, le parcours complet est de 860 euros ; chaque service peut \u00e9galement \u00eatre command\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Le pr\u00e9sent document a un caract\u00e8re informatif et ne remplace pas une consultation juridique portant sur une situation concr\u00e8te. Les montants li\u00e9s au salaire mensuel moyen dans l\u2019\u00e9conomie sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e ; la d\u00e9cision d\u2019ouvrir un compte rel\u00e8ve de la banque.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><em>BUSINESS LIGA SRL \u00b7 bizmoldova.com \u00b7 +373 67 666 333 \u2014 contenu v\u00e9rifi\u00e9 et publi\u00e9 int\u00e9gralement.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire Vous obtenez une organisation op\u00e9rationnelle : extrait du Registre d\u2019\u00c9tat, IDNO, sceau et compte courant fonctionnel. Pas un dossier de documents, mais une structure qui, d\u00e8s le premier jour, peut recevoir et d\u00e9penser de l\u2019argent. Le cycle complet \u2014 de 3 &#8230; <a title=\"Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/bizmoldova.com\/fr\/enregistrement-dune-fondation-en-moldavie-cle-en-main-avec-ouverture-dun-compte-bancaire\/\" aria-label=\"En savoir plus sur Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire\">Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-854","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Enregistrement d\u2019une fondation en Moldavie cl\u00e9 en main \u2014 avec ouverture d\u2019un compte bancaire - Documents Moldavie. 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