L’entreprise Business Liga SRL fournit depuis 20 ans un service de qualit\u00e9 pour l’acquisition et la restauration de la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie : immigration d’affaires, regroupement familial, retour \u00e0 la citoyennet\u00e9 perdue, retour \u00e0 la citoyennet\u00e9 apr\u00e8s y avoir renonc\u00e9, permis de s\u00e9jour en R\u00e9publique de Moldavie et autres cas li\u00e9s \u00e0 la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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(1) La citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie est acquise :<\/p>\n\n\n\n
a) par naissance ;<\/p>\n\n\n\n
b) par reconnaissance ;<\/p>\n\n\n\n
c) par adoption ;<\/p>\n\n\n\n
d) par restauration de la citoyennet\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
e) par naturalisation.<\/p>\n\n\n\n
(2) La citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie peut \u00e9galement \u00eatre acquise pour les motifs pr\u00e9vus par les trait\u00e9s internationaux dont la R\u00e9publique de Moldavie est partie.<\/p>\n\n\n\n
(1) Est citoyen de la R\u00e9publique de Moldavie l’enfant :<\/p>\n\n\n\n
a) dont les deux parents ou l’un d’eux est citoyen de la R\u00e9publique de Moldavie au moment de la naissance ;<\/p>\n\n\n\n
b) n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie de parents apatrides ou b\u00e9n\u00e9ficiant d’une protection internationale ;<\/p>\n\n\n\n
c) n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie de parents qui sont citoyens d’autres \u00c9tats ou dont l’un est apatride ou b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection internationale, et l’autre est un citoyen \u00e9tranger, \u00e0 condition qu’au moment de la naissance au moins un des parents ait le droit de s\u00e9jour ou b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection internationale accord\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Moldavie, ou soit reconnu par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Moldavie comme apatride.<\/p>\n\n\n\n
(2) Un enfant trouv\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie est reconnu comme son citoyen jusqu’\u00e0 preuve du contraire avant qu’il n’atteigne l’\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n
(3) La citoyennet\u00e9 de l’enfant vis\u00e9 au point c) de l’alin\u00e9a (1) est d\u00e9termin\u00e9e par l’accord mutuel des parents. Si les parents ne parviennent pas \u00e0 un accord, la question de l’appartenance de l’enfant \u00e0 la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie est tranch\u00e9e par l’instance judiciaire en fonction de ses int\u00e9r\u00eats. Dans ce cas, si l’enfant a atteint l’\u00e2ge de 14 ans, son consentement notari\u00e9 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
(1) Sont reconnus citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie les personnes qui ont acquis et conserv\u00e9 la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, ainsi que les personnes qui ont acquis la citoyennet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n
(11) Les personnes n\u00e9es sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie, \u00e2g\u00e9es de plus de 18 ans, qui ne sont pas enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tant que citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie et ne poss\u00e8dent pas de document attestant la citoyennet\u00e9, sont reconnues citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie, la date d’acquisition de la citoyennet\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme la date du consentement exprim\u00e9 par \u00e9crit. Si la personne n’est pas d’accord avec cette date d’acquisition de la citoyennet\u00e9, \u00e0 sa demande, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9termine la date d’acquisition de la citoyennet\u00e9 sur la base des documents attestant qu’elle remplissait ou remplit les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur ou ant\u00e9rieure sur la citoyennet\u00e9, en vertu de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e citoyen de la R\u00e9publique de Moldavie.<\/p>\n\n\n\n
(2) Sont reconnus citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie les personnes ayant exprim\u00e9 le souhait de devenir citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n
a) les personnes n\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, ayant au moins un parent, grand-parent ou arri\u00e8re-grand-parent n\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie ;<\/p>\n\n\n\n
b) les personnes qui, avant le 28 juin 1940, r\u00e9sidaient sur le territoire de la Bessarabie, du nord de la Bucovine, du district de Her\u021ba et de la RASSM, ainsi que leurs descendants ;<\/p>\n\n\n\n
c) les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es ou ont quitt\u00e9 le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie \u00e0 partir du 28 juin 1940, ainsi que leurs descendants.<\/p>\n\n\n\n
d) les personnes qui, avant le 23 juin 1990, r\u00e9sidaient l\u00e9galement et en permanence sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie et continuent d’y r\u00e9sider actuellement.<\/p>\n\n\n
(3) Les personnes vis\u00e9es \u00e0 la partie (2) du pr\u00e9sent article ne peuvent pas \u00eatre reconnues comme citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie si, au cours de la proc\u00e9dure de reconnaissance, elles fournissent des informations fausses ou dissimulent certains faits essentiels dont la connaissance aurait conduit au rejet de la demande, et\/ou si elles rel\u00e8vent des dispositions des points a) \u00e0 e) de la partie (1) de l’article 20.<\/p>\n\n\n\n
(1) Une personne ayant pr\u00e9c\u00e9demment poss\u00e9d\u00e9 la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie peut, sur sa demande, voir cette citoyennet\u00e9 r\u00e9tablie, tout en conservant, \u00e0 sa demande, la citoyennet\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux points a) \u00e0 d) de l’article 20.<\/p>\n\n\n\n
(2) Une personne qui a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie conform\u00e9ment au point c) de l’article 23 ne peut pas la recouvrer. Dans les autres cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 23, la citoyennet\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9tablie qu’\u00e0 condition de naturalisation, mais pas avant 5 ans de r\u00e9sidence l\u00e9gale et permanente sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie \u00e0 compter de la date de la privation de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(1) La citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie peut \u00eatre accord\u00e9e, sur demande, \u00e0 un \u00e9tranger ou \u00e0 un apatride r\u00e9sidant l\u00e9galement et en permanence sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie, qui conna\u00eet et respecte les dispositions de la Constitution, a pass\u00e9 le test de niveau de ma\u00eetrise de la langue officielle et dispose de sources de revenus l\u00e9gales, \u00e0 condition de remplir l’une des conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
a) r\u00e9side sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie depuis au moins les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour les apatrides, les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d’une protection humanitaire et d’un asile politique, la dur\u00e9e correspondante est de 8 ans ;<\/p>\n\n\n\n
b) r\u00e9side sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie depuis 5 ans avant d’atteindre l’\u00e2ge de 18 ans ;<\/p>\n\n\n\n
c) est mari\u00e9(e) \u00e0 un citoyen de la R\u00e9publique de Moldavie depuis au moins 3 ans et r\u00e9side en continu sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
d) r\u00e9side sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldavie au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es chez ses parents (y compris adoptifs) ou chez ses enfants (y compris adopt\u00e9s), qui sont citoyens de la R\u00e9publique de Moldavie.<\/p>\n\n\n
(2) La proc\u00e9dure de d\u00e9termination du niveau de connaissance des dispositions de la Constitution et de ma\u00eetrise de la langue officielle par les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019octroi de la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldova est \u00e9tablie par le Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n
(3) Le d\u00e9lai de s\u00e9jour l\u00e9gal et permanent d\u2019un \u00e9tranger sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldova est calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Moldova lui ont accord\u00e9 le droit de s\u00e9journer sur le territoire du pays. La date de d\u00e9livrance par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du document attestant le droit de s\u00e9jour de l\u2019\u00e9tranger sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldova est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d\u2019autorisation du s\u00e9jour et est confirm\u00e9e par les documents officiels d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Moldova ou par les donn\u00e9es du Registre d\u2019\u00c9tat de la population.<\/p>\n\n\n\n
(4) Le s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldova est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gal et permanent si, apr\u00e8s l\u2019autorisation du s\u00e9jour :<\/p>\n\n\n\n
a) l\u2019\u00e9tranger n\u2019a pas \u00e9migr\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldova ;<\/p>\n\n\n\n
b) le droit de s\u00e9jour de l\u2019\u00e9tranger n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9, le statut d\u2019apatride n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou a pris fin, ou le statut de r\u00e9fugi\u00e9 n\u2019a pas pris fin ou ne lui a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
c) la prolongation du droit de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re cons\u00e9cutive.<\/p>\n\n\n\n
(5) Dans le cas d\u2019un \u00e9tranger qui, pendant son s\u00e9jour l\u00e9gal sur le territoire de la R\u00e9publique de Moldova, a modifi\u00e9 son statut juridique, lors du calcul du d\u00e9lai de s\u00e9jour, la dur\u00e9e du s\u00e9jour conform\u00e9ment au statut ant\u00e9rieur est prise en compte, si cette dur\u00e9e est continue.<\/p>\n\n\n\n
(1) L\u2019enfant n\u00e9 de citoyens \u00e9trangers ou d\u2019apatrides qui acqui\u00e8rent la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldova acquiert la citoyennet\u00e9 en m\u00eame temps que ses parents.<\/p>\n\n\n
(2) Si un seul des parents acquiert la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie, la question de la citoyennet\u00e9 de l’enfant est r\u00e9solue par les parents d’un commun accord. Si les parents ne parviennent pas \u00e0 un accord, l’instance judiciaire d\u00e9cide de l’appartenance de l’enfant \u00e0 la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie en fonction de ses int\u00e9r\u00eats, mais uniquement s’il existe une d\u00e9claration des parents \u00e0 ce sujet. Si l’enfant n’a pas acquis la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie avec l’un des parents, il a le droit de l’acqu\u00e9rir plus tard, avant d’atteindre l’\u00e2ge de 18 ans, sur la m\u00eame base que son parent.<\/p>\n\n\n\n
(3) Si l’enfant a atteint l’\u00e2ge de 14 ans, dans les cas pr\u00e9vus aux alin\u00e9as (1) et (2), son consentement notari\u00e9 est requis.<\/p>\n\n\n\n
(1) La citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie n’est pas accord\u00e9e ou r\u00e9tablie aux personnes :<\/p>\n\n\n\n
a) ayant commis des crimes internationaux, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
b) impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s terroristes ;<\/p>\n\n\n\n
c) ex\u00e9cutant ou devant ex\u00e9cuter, sur la base d’une condamnation d’une instance judiciaire pendant l’examen de la demande, une peine p\u00e9nale privative de libert\u00e9, ayant un casier judiciaire non effac\u00e9 ou faisant l’objet de poursuites p\u00e9nales ;<\/p>\n\n\n\n
d) exer\u00e7ant des activit\u00e9s visant \u00e0 saper la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat, l’ordre public, la sant\u00e9 et la moralit\u00e9 de la population ;<\/p>\n\n\n\n
e) ne r\u00e9pondant pas pleinement aux conditions d’acquisition de la citoyennet\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldavie \u00e9tablies par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n
\u200bf) fournissant des informations fausses ou dissimulant certains faits essentiels dans le processus d’octroi de la citoyennet\u00e9 ou de r\u00e9tablissement dans la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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