En Moldavie, il est possible d’enregistrer des entreprises avec capital \u00e9tranger uniquement sous deux formes de propri\u00e9t\u00e9 : SA (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme) et SRL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e). Les tarifs, exigences et droits des citoyens \u00e9trangers et des non-r\u00e9sidents lors de l’enregistrement d’une entreprise ne diff\u00e8rent en rien des tarifs, exigences et droits des citoyens moldaves.<\/p>\n
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R\u00e9cemment, nous avons trouv\u00e9 des informations dans la presse. Certains hommes d’affaires \u00e9trangers utilisent les entreprises en Moldavie comme des soci\u00e9t\u00e9s offshore. Ils enregistrent une soci\u00e9t\u00e9, ouvrent un compte courant, n’exercent pratiquement aucune activit\u00e9 sur le territoire moldave et soumettent des d\u00e9clarations nulles. Ils m\u00e8nent leurs activit\u00e9s uniquement \u00e0 l’\u00e9tranger et re\u00e7oivent les virements sur des comptes en devises \u00e9trang\u00e8res. Qu’est-ce qui vous emp\u00eache d’y voir un offshore moldave ?<\/p>\n
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Depuis le 1er janvier 2012, en Moldavie, seuls les avocats peuvent repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des citoyens devant les tribunaux (affaires civiles et p\u00e9nales). De nombreux avocats se plaignent d’avoir plus perdu que gagn\u00e9 \u00e0 cause de cela. Car il \u00e9tait possible d’embaucher en plus des juristes et de prendre en charge de nombreuses affaires civiles pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des citoyens. En fin de compte, la nouvelle loi ne satisfait ni les juristes ni les avocats de Moldavie.<\/p>\n
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En Moldavie, la \u00ab\u00a0r\u00e8gle de la Guillotine\u00a0\u00bb est en vigueur. Tout ce qui n’est pas publi\u00e9 dans la publication \u00ab\u00a0Monitorul Oficial\u00a0\u00bb n’a pas force de loi au niveau l\u00e9gislatif. Toutes les directives et instructions imaginaires \u00e9manant de fonctionnaires arbitraires et non publi\u00e9es dans le \u00ab\u00a0Monitorul Oficial\u00a0\u00bb n’ont pas de caract\u00e8re obligatoire. Et peuvent ne pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n
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De nombreux citoyens d\u00e9forment le nom du certificat \u00ab\u00a0d’absence de casier judiciaire\u00a0\u00bb. Par exemple, \u00ab\u00a0Certificat de casier judiciaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Certificat de non-casier judiciaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Certificat attestant l’absence de casier judiciaire\u00a0\u00bb. De plus, la plupart des citoyens ne comprennent pas pleinement le sens du mot \u00ab\u00a0non-casier judiciaire\u00a0\u00bb. L’absence de casier judiciaire ne signifie pas que la personne n’a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. Elle a pu \u00eatre condamn\u00e9e, mais avoir effac\u00e9 son casier judiciaire, par exemple en purgeant sa peine. Si une personne a ainsi effac\u00e9 son casier judiciaire, elle est consid\u00e9r\u00e9e aujourd’hui comme non condamn\u00e9e. Si le casier judiciaire n’est pas effac\u00e9, le certificat d’absence de casier judiciaire ne lui sera tout simplement pas d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"