Les \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants, parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les Parties contractantes,<\/p>\n
anim\u00e9s par la volont\u00e9 d’assurer aux citoyens des Parties contractantes et aux personnes r\u00e9sidant sur leurs territoires, dans toutes les Parties contractantes, en ce qui concerne les droits personnels et patrimoniaux, une protection juridique identique \u00e0 celle accord\u00e9e \u00e0 leurs propres citoyens,<\/p>\n
attachant une importance particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration dans le domaine de l’assistance juridique fournie par les institutions judiciaires en mati\u00e8re civile, familiale et p\u00e9nale, sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n
1. Les citoyens de chacune des Parties contractantes, ainsi que les personnes r\u00e9sidant sur son territoire, b\u00e9n\u00e9ficient sur les territoires de toutes les autres Parties contractantes, en ce qui concerne leurs droits personnels et patrimoniaux, d’une protection juridique identique \u00e0 celle accord\u00e9e aux propres citoyens de cette Partie contractante.<\/p>\n
2. Les citoyens de chacune des Parties contractantes, ainsi que les autres personnes r\u00e9sidant sur son territoire, ont le droit de s’adresser librement et sans entrave aux tribunaux, au parquet, aux organes des affaires int\u00e9rieures et aux autres institutions des autres Parties contractantes relevant de la comp\u00e9tence des affaires civiles, familiales et p\u00e9nales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es institutions judiciaires), de compara\u00eetre devant eux, de pr\u00e9senter des requ\u00eates, d’introduire des actions et d’accomplir d’autres actes de proc\u00e9dure dans les m\u00eames conditions que les citoyens de cette Partie contractante.<\/p>\n
3. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s’appliquent \u00e9galement aux personnes morales constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation des Parties contractantes.<\/p>\n
1. Les citoyens de chacune des Parties contractantes et les personnes r\u00e9sidant sur son territoire sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement et du remboursement des taxes et frais judiciaires et notariaux, et b\u00e9n\u00e9ficient de l’assistance juridique gratuite dans les m\u00eames conditions que leurs propres citoyens.<\/p>\n
2. Les avantages pr\u00e9vus au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e0 tous les actes de proc\u00e9dure accomplis dans le cadre de cette affaire, y compris l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n
1. Les avantages pr\u00e9vus \u00e0 l’article 2 sont accord\u00e9s sur la base d’un document relatif \u00e0 la situation familiale et patrimoniale de la personne qui introduit la demande. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 par l’institution comp\u00e9tente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a son domicile ou sa r\u00e9sidence.<\/p>\n
2. Si le demandeur n’a pas de domicile ou de r\u00e9sidence sur le territoire des Parties contractantes, il suffit de pr\u00e9senter un document d\u00e9livr\u00e9 par la mission diplomatique ou l’office consulaire comp\u00e9tent de la Partie contractante dont il est ressortissant.<\/p>\n
3. L’institution qui statue sur la demande d’octroi d’avantages peut demander \u00e0 l’institution qui a d\u00e9livr\u00e9 le document des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires ou les explications n\u00e9cessaires.<\/p>\n
1. Les institutions judiciaires des Parties contractantes s’accordent l’entraide judiciaire en mati\u00e8re civile, familiale et p\u00e9nale conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n
2. Les institutions judiciaires accordent \u00e9galement l’entraide judiciaire \u00e0 d’autres institutions pour les affaires vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Pour l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, les institutions judiciaires comp\u00e9tentes des Parties contractantes communiquent entre elles par l’interm\u00e9diaire de leurs organes centraux, territoriaux et autres, \u00e0 moins que la pr\u00e9sente Convention n’\u00e9tablisse une autre modalit\u00e9 de relations. Les Parties contractantes d\u00e9terminent la liste de leurs organes centraux, territoriaux et autres habilit\u00e9s \u00e0 assurer des relations directes, et en informent le d\u00e9positaire.<\/p>\n
Les Parties contractantes s’accordent mutuellement une assistance juridique en ex\u00e9cutant les actes de proc\u00e9dure et autres actes pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la Partie contractante requise, notamment : l’\u00e9tablissement et l’envoi de documents, la r\u00e9alisation d’inspections, de perquisitions, de saisies, la transmission de preuves mat\u00e9rielles, la r\u00e9alisation d’expertises, l’interrogatoire des parties, des tiers, des suspects, des accus\u00e9s, des victimes, des t\u00e9moins, des experts, la recherche de personnes, l’exercice de poursuites p\u00e9nales, l’extradition de personnes pour les traduire en justice p\u00e9nale ou ex\u00e9cuter une peine, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re civile, de jugements en ce qui concerne la partie civile, de titres ex\u00e9cutoires, ainsi que par la remise de documents.<\/p>\n
1. La commission rogatoire d’assistance juridique doit indiquer :<\/p>\n
a) la d\u00e9nomination de l’institution requise ;<\/p>\n
b) la d\u00e9nomination de l’institution requ\u00e9rante ;<\/p>\n
c) l’intitul\u00e9 de l’affaire pour laquelle l’assistance juridique est demand\u00e9e ;<\/p>\n
d) les noms et pr\u00e9noms des parties, des t\u00e9moins, des suspects, des accus\u00e9s, des pr\u00e9venus, des condamn\u00e9s ou des victimes, leur domicile et leur r\u00e9sidence, leur nationalit\u00e9, leur profession, et pour les affaires p\u00e9nales \u00e9galement le lieu et la date de naissance et, si possible, les noms et pr\u00e9noms des parents ; pour les personnes morales – leur d\u00e9nomination, leur adresse juridique et\/ou leur si\u00e8ge social ;<\/p>\n
e) en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des personnes vis\u00e9es au point \u00ab\u00a0d\u00a0\u00bb, leurs noms, pr\u00e9noms et adresses ;<\/p>\n
f) l’objet de la commission rogatoire, ainsi que les autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n
g) pour les affaires p\u00e9nales \u00e9galement la description et la qualification de l’acte commis et les donn\u00e9es sur le montant du pr\u00e9judice, s’il a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l’acte.<\/p>\n
2. La commission rogatoire de remise d’un document doit \u00e9galement indiquer l’adresse exacte du destinataire et l’intitul\u00e9 du document \u00e0 remettre.<\/p>\n
3. La commission rogatoire doit \u00eatre sign\u00e9e et rev\u00eatue du sceau officiel de l’institution requise.<\/p>\n
1. Lors de l’ex\u00e9cution d’une commission rogatoire en mati\u00e8re d’entraide judiciaire, l’institution requise applique la l\u00e9gislation de son pays. \u00c0 la demande de l’institution requ\u00e9rante, elle peut \u00e9galement appliquer les normes de proc\u00e9dure de la Partie contractante requ\u00e9rante, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas contraires \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante requise.<\/p>\n
2. Si l’institution requise n’est pas comp\u00e9tente pour ex\u00e9cuter la commission, elle la transmet \u00e0 l’institution comp\u00e9tente et en informe l’institution requ\u00e9rante.<\/p>\n
3. \u00c0 la demande de l’institution requ\u00e9rante, l’institution requise l’informe en temps utile, ainsi que les parties int\u00e9ress\u00e9es, du lieu et de l’heure de l’ex\u00e9cution de la commission, afin qu’elles puissent y assister conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante requise.<\/p>\n
4. Si l’adresse exacte de la personne mentionn\u00e9e dans la commission est inconnue, l’institution requise prend, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve, les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir cette adresse.<\/p>\n
5. Apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de la commission, l’institution requise restitue les documents \u00e0 l’institution requ\u00e9rante ; dans le cas o\u00f9 l’entraide judiciaire n’a pas pu \u00eatre fournie, elle l’informe simultan\u00e9ment des circonstances qui emp\u00eachent l’ex\u00e9cution de la commission et restitue les documents \u00e0 l’institution requ\u00e9rante.<\/p>\n
1. Le t\u00e9moin, la victime, le demandeur civil, le d\u00e9fendeur civil et leur repr\u00e9sentant, ainsi que l’expert qui, sur convocation notifi\u00e9e par l’institution de la Partie contractante requise, se pr\u00e9sente devant l’institution judiciaire de la Partie contractante requ\u00e9rante, ne peut, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9, \u00eatre poursuivi p\u00e9nalement ou administrativement, plac\u00e9 en d\u00e9tention ou puni sur son territoire pour un acte commis avant le franchissement de sa fronti\u00e8re d’\u00c9tat. Ces personnes ne peuvent pas non plus \u00eatre poursuivies, plac\u00e9es en d\u00e9tention ou punies en raison de leurs d\u00e9positions en tant que t\u00e9moins ou de leurs conclusions en tant qu’experts dans le cadre de l’affaire p\u00e9nale faisant l’objet de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
2. Les personnes vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article perdent la garantie pr\u00e9vue \u00e0 ce paragraphe si elles ne quittent pas le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante, bien qu’elles aient la possibilit\u00e9 de le faire dans les 15 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’institution judiciaire qui les interroge leur notifie que leur pr\u00e9sence n’est plus n\u00e9cessaire. Ce d\u00e9lai ne comprend pas la p\u00e9riode pendant laquelle ces personnes n’ont pas pu, sans faute de leur part, quitter le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
3. Le t\u00e9moin, l’expert, ainsi que la victime et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, se voient rembourser par la Partie contractante requ\u00e9rante les frais li\u00e9s au voyage et au s\u00e9jour dans l’\u00c9tat requ\u00e9rant, ainsi que le salaire non per\u00e7u pour les jours d’absence du travail ; l’expert a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour la r\u00e9alisation de l’expertise. La citation doit pr\u00e9ciser les paiements auxquels les personnes cit\u00e9es ont droit ; \u00e0 leur demande, l’institution judiciaire de la Partie contractante requ\u00e9rante verse une avance pour couvrir les frais correspondants.<\/p>\n
4. La citation des personnes vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, r\u00e9sidant sur le territoire d’une Partie contractante, devant l’institution judiciaire d’une autre Partie contractante, ne doit pas contenir de menace de recourir \u00e0 des mesures de contrainte en cas de non-comparution.<\/p>\n
1. L’institution judiciaire requise proc\u00e8de \u00e0 la signification des documents conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur dans son \u00c9tat, si les documents \u00e0 signifier sont r\u00e9dig\u00e9s dans sa langue ou en langue russe, ou sont accompagn\u00e9s d’une traduction dans ces langues. Dans le cas contraire, elle remet les documents au destinataire, s’il accepte de les recevoir volontairement.<\/p>\n
2. Si les documents ne peuvent \u00eatre signifi\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans la commission rogatoire, l’institution judiciaire requise prend de sa propre initiative les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer l’adresse. Si la d\u00e9termination de l’adresse par l’institution judiciaire requise s’av\u00e8re impossible, elle en informe l’institution requ\u00e9rante et lui restitue les documents \u00e0 signifier.<\/p>\n
La remise des documents est attest\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 par la personne \u00e0 qui le document a \u00e9t\u00e9 remis, rev\u00eatu du sceau officiel de l\u2019institution requ\u00e9rante, et contenant la date de remise ainsi que la signature de l\u2019agent de l\u2019institution qui remet le document, ou par tout autre document d\u00e9livr\u00e9 par cette institution, dans lequel doivent \u00eatre indiqu\u00e9s le mode, le lieu et l\u2019heure de la remise.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes ont le droit de remettre des documents \u00e0 leurs propres ressortissants par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs missions diplomatiques ou de leurs offices consulaires.<\/p>\n
2. Les Parties contractantes ont le droit, sur mandat de leurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, d\u2019interroger leurs propres ressortissants par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs missions diplomatiques ou de leurs offices consulaires.<\/p>\n
3. Dans les cas vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, il ne peut \u00eatre fait usage de moyens de contrainte ou de menace de ceux-ci.<\/p>\n
1. Les documents qui, sur le territoire de l\u2019une des Parties contractantes, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ou certifi\u00e9s par une institution ou une personne sp\u00e9cialement habilit\u00e9e \u00e0 cet effet, dans les limites de leurs comp\u00e9tences et selon la forme prescrite, et rev\u00eatus du sceau officiel, sont admis sur les territoires des autres Parties contractantes sans aucune l\u00e9galisation sp\u00e9ciale.<\/p>\n
2. Les documents qui, sur le territoire de l\u2019une des Parties contractantes, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents officiels ont force probante de documents officiels sur les territoires des autres Parties contractantes.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se transmettre mutuellement, sur demande, sans traduction et gratuitement, les certificats d\u2019enregistrement des actes d\u2019\u00e9tat civil, directement par l\u2019interm\u00e9diaire des organes d\u2019enregistrement des actes d\u2019\u00e9tat civil des Parties contractantes, en informant les citoyens de la transmission des documents.<\/p>\n
2. Les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se transmettre mutuellement, sur demande, sans traduction et gratuitement, les documents relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 professionnelle et autres documents concernant les droits et int\u00e9r\u00eats personnels ou patrimoniaux des citoyens de la Partie contractante requise et d\u2019autres personnes r\u00e9sidant sur son territoire.<\/p>\n
Les institutions centrales de justice des Parties contractantes se fournissent mutuellement, sur demande, des informations sur la l\u00e9gislation interne en vigueur ou ayant \u00e9t\u00e9 en vigueur sur leur territoire, ainsi que sur la pratique de son application par les institutions judiciaires.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes, sur demande, s\u2019entraident conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation pour \u00e9tablir les adresses des personnes r\u00e9sidant sur leurs territoires, lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des droits de leurs citoyens. \u00c0 cet effet, la Partie contractante requ\u00e9rante communique les donn\u00e9es dont elle dispose pour d\u00e9terminer l\u2019adresse de la personne mentionn\u00e9e dans la demande.<\/p>\n
2. Les institutions judiciaires des Parties contractantes s\u2019entraident pour \u00e9tablir le lieu de travail et les revenus des personnes r\u00e9sidant sur le territoire de la Partie contractante requise, \u00e0 l\u2019encontre desquelles des demandes patrimoniales ont \u00e9t\u00e9 introduites dans les institutions judiciaires de la Partie contractante requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019affaires civiles, familiales et p\u00e9nales.<\/p>\n
Dans leurs relations mutuelles lors de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, les institutions judiciaires des Parties contractantes utilisent les langues officielles des Parties contractantes ou la langue russe. En cas d\u2019ex\u00e9cution de documents dans les langues officielles des Parties contractantes, des traductions certifi\u00e9es conformes en langue russe y sont jointes.<\/p>\n
La Partie contractante requise n\u2019exigera pas le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019entraide judiciaire. Les Parties contractantes supportent elles-m\u00eames tous les frais encourus lors de l\u2019entraide judiciaire sur leurs territoires.<\/p>\n
Il peut \u00eatre refus\u00e9, en tout ou en partie, de donner suite \u00e0 une demande d\u2019entraide judiciaire si l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ou est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante requise. En cas de refus de la demande d\u2019entraide judiciaire, la Partie contractante requ\u00e9rante est imm\u00e9diatement inform\u00e9e des motifs du refus.<\/p>\n
1. Sauf disposition contraire dans les parties II \u00e0 V de la pr\u00e9sente section, les actions intent\u00e9es contre des personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de l’une des Parties contractantes sont port\u00e9es, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9, devant les tribunaux de cette Partie contractante, et les actions intent\u00e9es contre des personnes morales sont port\u00e9es devant les tribunaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’organe de direction de la personne morale, sa repr\u00e9sentation ou sa succursale.<\/p>\n
Si plusieurs d\u00e9fendeurs ayant leur domicile (si\u00e8ge) sur les territoires de diff\u00e9rentes Parties contractantes sont impliqu\u00e9s dans l’affaire, le litige est examin\u00e9 au domicile (si\u00e8ge) de tout d\u00e9fendeur choisi par le demandeur.<\/p>\n
2. Les tribunaux d’une Partie contractante sont \u00e9galement comp\u00e9tents dans les cas o\u00f9, sur son territoire :<\/p>\n
a) le commerce, l’activit\u00e9 industrielle ou autre activit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise (succursale) du d\u00e9fendeur est exerc\u00e9 ;<\/p>\n
b) l’obligation d\u00e9coulant du contrat qui fait l’objet du litige a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie ;<\/p>\n
c) le demandeur a son domicile ou son si\u00e8ge permanent pour une action en protection de l’honneur, de la dignit\u00e9 et de la r\u00e9putation professionnelle.<\/p>\n
3. Pour les actions relatives au droit de propri\u00e9t\u00e9 et autres droits r\u00e9els sur des biens immobiliers, les tribunaux du lieu de situation du bien sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n
Les actions contre les transporteurs d\u00e9coulant du contrat de transport de marchandises, de passagers et de bagages sont port\u00e9es devant le tribunal du lieu de la direction de l’organisation de transport \u00e0 laquelle la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie.<\/p>\n
1. Les tribunaux des Parties contractantes peuvent \u00e9galement examiner les affaires dans d’autres cas s’il existe un accord \u00e9crit des parties pour soumettre le litige \u00e0 ces tribunaux.<\/p>\n
Toutefois, la comp\u00e9tence exclusive d\u00e9coulant du paragraphe 3 de l’article 20 et d’autres normes \u00e9tablies par les parties II \u00e0 V de la pr\u00e9sente section, ainsi que par la l\u00e9gislation interne de la Partie contractante concern\u00e9e, ne peut \u00eatre modifi\u00e9e par l’accord des parties.<\/p>\n
2. En pr\u00e9sence d’un accord de soumission du litige au tribunal, celui-ci met fin \u00e0 la proc\u00e9dure sur demande du d\u00e9fendeur.<\/p>\n
1. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure entre les m\u00eames parties, sur le m\u00eame objet et pour les m\u00eames motifs devant les tribunaux des deux Parties contractantes, le tribunal saisi en second lieu met fin \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
2. La demande reconventionnelle et la demande de compensation d\u00e9coulant du m\u00eame rapport juridique que la demande principale sont examin\u00e9es par le tribunal qui conna\u00eet de la demande principale.<\/p>\n
Le procureur d\u2019une Partie contractante a le droit de s\u2019adresser au procureur de l\u2019autre Partie contractante pour lui demander d\u2019introduire devant le tribunal une affaire relative \u00e0 la protection des droits et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des citoyens de la Partie contractante requ\u00e9rante, de participer \u00e0 l\u2019examen de ces affaires ou de former un pourvoi en cassation ou un pourvoi incident, ainsi qu\u2019un pourvoi en r\u00e9vision contre les d\u00e9cisions judiciaires rendues dans ces affaires.<\/p>\n
1. La capacit\u00e9 d\u2019exercice d\u2019une personne physique est d\u00e9termin\u00e9e par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont cette personne est citoyenne.<\/p>\n
2. La capacit\u00e9 d\u2019exercice d\u2019un apatride est d\u00e9termin\u00e9e par le droit du pays dans lequel il a sa r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n
3. La capacit\u00e9 juridique d\u2019une personne morale est d\u00e9termin\u00e9e par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat selon les lois duquel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.<\/p>\n
1. Pour les affaires concernant la reconnaissance d\u2019une personne comme ayant une capacit\u00e9 d\u2019exercice limit\u00e9e ou comme incapable, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 du pr\u00e9sent article, le tribunal comp\u00e9tent est celui de la Partie contractante dont cette personne est citoyenne.<\/p>\n
2. Si le tribunal d\u2019une Partie contractante a connaissance de motifs justifiant la reconnaissance comme ayant une capacit\u00e9 d\u2019exercice limit\u00e9e ou comme incapable d\u2019une personne r\u00e9sidant sur son territoire et citoyenne de l\u2019autre Partie contractante, il en informe le tribunal de la Partie contractante dont cette personne est citoyenne.<\/p>\n
3. Si le tribunal d\u2019une Partie contractante, qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des motifs de la reconnaissance comme personne \u00e0 capacit\u00e9 juridique restreinte ou comme incapable, n\u2019engage pas l\u2019affaire dans un d\u00e9lai de trois mois ou ne communique pas son avis, l\u2019affaire concernant la reconnaissance comme personne \u00e0 capacit\u00e9 juridique restreinte ou comme incapable sera examin\u00e9e par le tribunal de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ce citoyen a son domicile. La d\u00e9cision de reconnaissance d\u2019une personne comme personne \u00e0 capacit\u00e9 juridique restreinte ou comme incapable est adress\u00e9e au tribunal comp\u00e9tent de la Partie contractante dont cette personne est citoyenne.<\/p>\n
4. Les dispositions des paragraphes 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent respectivement \u00e9galement au r\u00e9tablissement de la capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n
1. Pour les affaires concernant la reconnaissance d\u2019une personne comme disparue sans nouvelles ou la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et pour les affaires de constatation du d\u00e9c\u00e8s, sont comp\u00e9tentes les institutions de justice de la Partie contractante dont la personne \u00e9tait citoyenne au moment o\u00f9, selon les derni\u00e8res donn\u00e9es, elle \u00e9tait en vie, et pour les autres personnes \u2013 les institutions de justice du dernier lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n
2. Les institutions de justice de chacune des Parties contractantes peuvent reconna\u00eetre un citoyen d\u2019une autre Partie contractante et toute autre personne r\u00e9sidant sur son territoire comme disparu sans nouvelles ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et \u00e9galement constater son d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 la demande des personnes int\u00e9ress\u00e9es r\u00e9sidant sur son territoire, dont les droits et int\u00e9r\u00eats sont fond\u00e9s sur la l\u00e9gislation de cette Partie contractante.<\/p>\n
3. Lors de l\u2019examen des affaires de reconnaissance comme personne disparue sans nouvelles ou de d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et des affaires de constatation du d\u00e9c\u00e8s, les institutions de justice des Parties contractantes appliquent la l\u00e9gislation de leur \u00c9tat.<\/p>\n
Les conditions de conclusion du mariage sont d\u00e9termin\u00e9es pour chacun des futurs \u00e9poux par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont il est citoyen, et pour les apatrides \u2013 par la l\u00e9gislation de la Partie contractante qui est leur lieu de r\u00e9sidence permanent. En outre, en ce qui concerne les emp\u00eachements \u00e0 la conclusion du mariage, les exigences de la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le mariage est conclu doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n
1. Les relations personnelles et patrimoniales entre \u00e9poux sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont leur domicile commun.<\/p>\n
2. Si l’un des \u00e9poux r\u00e9side sur le territoire d’une Partie contractante et que les deux \u00e9poux ont la m\u00eame nationalit\u00e9, leurs relations personnelles et patrimoniales sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont ils sont ressortissants.<\/p>\n
3. Si l’un des \u00e9poux est ressortissant d’une Partie contractante et l’autre d’une autre Partie contractante, et que l’un d’eux r\u00e9side sur le territoire d’une Partie contractante tandis que l’autre r\u00e9side sur le territoire de l’autre Partie contractante, leurs relations personnelles et patrimoniales sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont eu leur dernier domicile commun.<\/p>\n
4. Si les personnes vis\u00e9es au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article n’ont pas eu de domicile commun sur les territoires des Parties contractantes, la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l’institution examine l’affaire est applicable.<\/p>\n
5. Les relations juridiques entre \u00e9poux concernant leurs biens immobiliers sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces biens sont situ\u00e9s.<\/p>\n
6. Pour les affaires relatives aux relations personnelles et patrimoniales entre \u00e9poux, les institutions judiciaires de la Partie contractante dont la l\u00e9gislation est applicable conform\u00e9ment aux paragraphes 1-3 et 5 du pr\u00e9sent article sont comp\u00e9tentes.<\/p>\n
1. Pour les affaires de dissolution du mariage, la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont les \u00e9poux sont ressortissants au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande est applicable.<\/p>\n
2. Si l’un des \u00e9poux est ressortissant d’une Partie contractante et l’autre d’une autre Partie contractante, la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l’institution examine l’affaire de dissolution du mariage est applicable.<\/p>\n
1. Pour les affaires de divorce dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 1 de l\u2019article 28, les institutions de la Partie contractante dont les \u00e9poux sont citoyens au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande sont comp\u00e9tentes. Si, au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, les deux \u00e9poux r\u00e9sident sur le territoire d\u2019une autre Partie contractante, les institutions de cette Partie contractante sont \u00e9galement comp\u00e9tentes.<\/p>\n
2. Pour les affaires de divorce dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 de l\u2019article 28, les institutions de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les deux \u00e9poux r\u00e9sident sont comp\u00e9tentes. Si l\u2019un des \u00e9poux r\u00e9side sur le territoire d\u2019une Partie contractante et l\u2019autre sur le territoire d\u2019une autre Partie contractante, les institutions des deux Parties contractantes sur les territoires desquelles les \u00e9poux r\u00e9sident sont comp\u00e9tentes pour les affaires de divorce.<\/p>\n
1. Pour les affaires de reconnaissance de la nullit\u00e9 du mariage, la l\u00e9gislation de la Partie contractante qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e lors de la conclusion du mariage est applicable.<\/p>\n
2. La comp\u00e9tence de l\u2019institution pour les affaires de reconnaissance de la nullit\u00e9 du mariage est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement et la contestation de la paternit\u00e9 ou de la maternit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l\u2019enfant est citoyen par naissance.<\/p>\n
1. Les droits et obligations des parents et des enfants, y compris les obligations des parents en mati\u00e8re d\u2019entretien des enfants, sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont leur r\u00e9sidence permanente commune, et en l\u2019absence de r\u00e9sidence permanente commune des parents et des enfants, leurs droits et obligations r\u00e9ciproques sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l\u2019enfant est citoyen.<\/p>\n
\u00c0 la demande du demandeur en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires, la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l\u2019enfant r\u00e9side en permanence est applicable.<\/p>\n
2. Les obligations alimentaires des enfants majeurs envers leurs parents, ainsi que les obligations alimentaires des autres membres de la famille, sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils avaient leur r\u00e9sidence commune. En l’absence de r\u00e9sidence commune, ces obligations sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont le demandeur est ressortissant.<\/p>\n
3. Pour les affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, le tribunal comp\u00e9tent est celui de la Partie contractante dont la l\u00e9gislation est applicable conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
4. L’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans les affaires li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’enfant r\u00e9side.<\/p>\n
5. Les Parties contractantes s’entraident pour rechercher le d\u00e9fendeur dans les affaires de recouvrement de pensions alimentaires, lorsqu’il y a lieu de croire que le d\u00e9fendeur se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante et que le tribunal a rendu une ordonnance de recherche.<\/p>\n
1. L’\u00e9tablissement ou la suppression de la tutelle et de la curatelle est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont la personne faisant l’objet de la tutelle ou de la curatelle est ressortissante.<\/p>\n
2. Les relations juridiques entre le tuteur ou le curateur et la personne plac\u00e9e sous tutelle ou curatelle sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l’institution a d\u00e9sign\u00e9 le tuteur ou le curateur.<\/p>\n
3. L’obligation d’exercer la tutelle ou la curatelle est \u00e9tablie par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont la personne d\u00e9sign\u00e9e comme tuteur ou curateur est ressortissante.<\/p>\n
4. Un citoyen de l’autre Partie contractante peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme tuteur ou curateur d’une personne ressortissante d’une Partie contractante, s’il r\u00e9side sur le territoire de la Partie o\u00f9 la tutelle ou la curatelle sera exerc\u00e9e.<\/p>\n
Pour les affaires d’\u00e9tablissement ou de suppression de la tutelle et de la curatelle, les institutions de la Partie contractante dont la personne concern\u00e9e par l’\u00e9tablissement ou la suppression de la tutelle ou de la curatelle est ressortissante sont comp\u00e9tentes, sauf disposition contraire de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n
1. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de tutelle et de curatelle dans l’int\u00e9r\u00eat d’un ressortissant d’une Partie contractante dont la r\u00e9sidence permanente, le s\u00e9jour ou les biens se trouvent sur le territoire d’une autre Partie contractante, l’institution de cette autre Partie contractante en informe sans d\u00e9lai l’institution comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 34.<\/p>\n
2. Dans les cas urgents, l’institution de l’autre Partie contractante peut prendre les mesures n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation. Elle est tenue d’en informer sans d\u00e9lai l’institution comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 34. Ces mesures restent en vigueur jusqu’\u00e0 ce que l’institution vis\u00e9e \u00e0 l’article 34 prenne une d\u00e9cision diff\u00e9rente.<\/p>\n
1. L’institution comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 34 peut transf\u00e9rer la tutelle ou la curatelle \u00e0 l’institution d’une autre Partie contractante si la personne plac\u00e9e sous tutelle ou curatelle a sa r\u00e9sidence, son s\u00e9jour ou ses biens sur le territoire de cette Partie contractante. Le transfert de la tutelle ou de la curatelle prend effet \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’institution requise accepte la tutelle ou la curatelle et en informe l’institution requ\u00e9rante.<\/p>\n
2. L’institution qui, conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, a accept\u00e9 la tutelle et la curatelle les exerce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de son \u00c9tat.<\/p>\n
1. L’adoption ou son annulation est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont l’adoptant est ressortissant au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d’adoption ou de son annulation.<\/p>\n
2. Si l\u2019enfant est citoyen de l\u2019autre Partie contractante, lors de l\u2019adoption ou de son annulation, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et de l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, ainsi que le consentement de l\u2019enfant, si cela est requis par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont il est citoyen.<\/p>\n
3. Si l\u2019enfant est adopt\u00e9 par des \u00e9poux dont l\u2019un est citoyen d\u2019une Partie contractante et l\u2019autre citoyen de l\u2019autre Partie contractante, l\u2019adoption ou son annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des deux Parties contractantes.<\/p>\n
4. Pour les affaires d\u2019adoption ou de son annulation, l\u2019institution de la Partie contractante dont l\u2019adoptant est citoyen au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019adoption ou de son annulation est comp\u00e9tente, et dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l\u2019institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les \u00e9poux ont ou ont eu leur dernier domicile ou r\u00e9sidence commune est comp\u00e9tente.<\/p>\n
1. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens immobiliers est d\u00e9termin\u00e9 par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le bien immobilier. La question de savoir quel bien est immobilier est tranch\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays sur le territoire duquel ce bien se trouve.<\/p>\n
2. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les v\u00e9hicules soumis \u00e0 inscription dans les registres d\u2019\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l\u2019organe ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule.<\/p>\n
3. La naissance et l\u2019extinction du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un autre droit r\u00e9el sur un bien sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouvait au moment o\u00f9 a eu lieu l\u2019acte ou une autre circonstance ayant servi de fondement \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019extinction de ce droit.<\/p>\n
4. La naissance et l\u2019extinction du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un autre droit r\u00e9el sur un bien faisant l\u2019objet d\u2019une transaction sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation du lieu de conclusion de la transaction, sauf disposition contraire convenue par les Parties.<\/p>\n
1. La forme de la transaction est d\u00e9termin\u00e9e par la l\u00e9gislation du lieu de sa conclusion.<\/p>\n
2. La forme de la transaction portant sur un bien immobilier et les droits y aff\u00e9rents est d\u00e9termin\u00e9e par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve ce bien.<\/p>\n
La forme et la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la procuration sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve ce bien.<\/p>\n
Les droits et obligations des parties \u00e0 la transaction sont d\u00e9termin\u00e9s par la l\u00e9gislation du lieu de sa conclusion, sauf disposition contraire convenue par les parties.<\/p>\n
1. Les obligations de r\u00e9paration du pr\u00e9judice, autres que celles d\u00e9coulant de contrats et d\u2019autres actes licites, sont d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a eu lieu l\u2019action ou une autre circonstance ayant servi de fondement \u00e0 la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n
2. Si l\u2019auteur du pr\u00e9judice et la victime sont citoyens d\u2019une m\u00eame Partie contractante, la l\u00e9gislation de cette Partie contractante est applicable.<\/p>\n
3. Pour les affaires mentionn\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, le tribunal comp\u00e9tent est celui de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a eu lieu l\u2019action ou une autre circonstance ayant servi de fondement \u00e0 la demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice. La victime peut \u00e9galement introduire une action devant le tribunal de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le d\u00e9fendeur a son domicile.<\/p>\n
Les questions d\u2019activit\u00e9 contentieuse sont r\u00e9solues conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la r\u00e9gulation du rapport juridique correspondant.<\/p>\n
Les citoyens de chacune des Parties contractantes peuvent h\u00e9riter sur les territoires des autres Parties contractantes de biens ou de droits par la loi ou par testament dans les m\u00eames conditions et dans la m\u00eame mesure que les citoyens de cette Partie contractante.<\/p>\n
1. Le droit de succession aux biens, sauf dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, est d\u00e9termin\u00e9 par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le d\u00e9funt avait sa derni\u00e8re r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n
2. Le droit de succession aux biens immobiliers est d\u00e9termin\u00e9 par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces biens sont situ\u00e9s.<\/p>\n
Si, selon la l\u00e9gislation de la Partie contractante applicable en mati\u00e8re de succession, l’h\u00e9ritier est l’\u00c9tat, les biens successoraux mobiliers reviennent \u00e0 la Partie contractante dont le d\u00e9funt \u00e9tait ressortissant au moment du d\u00e9c\u00e8s, et les biens successoraux immobiliers reviennent \u00e0 la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s.<\/p>\n
La capacit\u00e9 d’une personne \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 r\u00e9voquer un testament, ainsi que la forme du testament et de sa r\u00e9vocation, sont d\u00e9termin\u00e9es par le droit du pays o\u00f9 le testateur avait sa r\u00e9sidence au moment de l’acte. Toutefois, un testament ou sa r\u00e9vocation ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s nuls en raison du non-respect de la forme si celle-ci satisfait aux exigences du droit du lieu de son \u00e9tablissement.<\/p>\n
1. Les instances relatives aux successions de biens mobiliers sont comp\u00e9tentes pour \u00eatre men\u00e9es par les autorit\u00e9s de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
2. Les instances relatives aux successions de biens immobiliers sont comp\u00e9tentes pour \u00eatre men\u00e9es par les autorit\u00e9s de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les biens sont situ\u00e9s.<\/p>\n
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e9galement lors de l’examen des litiges survenant en lien avec les instances relatives aux successions.<\/p>\n
En mati\u00e8re de successions, y compris les litiges successoraux, les missions diplomatiques ou les offices consulaires de chacune des Parties contractantes sont comp\u00e9tents pour repr\u00e9senter (\u00e0 l\u2019exception du droit de renonciation \u00e0 la succession) sans procuration sp\u00e9ciale aupr\u00e8s des institutions des autres Parties contractantes les citoyens de leur \u00c9tat, s\u2019ils sont absents ou n\u2019ont pas d\u00e9sign\u00e9 de repr\u00e9sentant.<\/p>\n
1. Les institutions des Parties contractantes prennent, conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation, les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la conservation de la succession laiss\u00e9e sur leurs territoires par les citoyens des autres Parties contractantes, ou pour en assurer l\u2019administration.<\/p>\n
2. Des mesures prises conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, la mission diplomatique ou l\u2019office consulaire de la Partie contractante dont le d\u00e9funt est ressortissant est inform\u00e9 sans d\u00e9lai. Ladite mission ou ledit office peut participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces mesures.<\/p>\n
3. \u00c0 la demande de l\u2019institution judiciaire comp\u00e9tente pour mener la proc\u00e9dure successorale, ainsi que de la mission diplomatique ou de l\u2019office consulaire, les mesures prises conform\u00e9ment au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, annul\u00e9es ou report\u00e9es.<\/p>\n
Chacune des Parties contractantes, aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, reconna\u00eet et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions suivantes rendues sur le territoire des autres Parties contractantes :<\/p>\n
a) les d\u00e9cisions des institutions judiciaires en mati\u00e8re civile et familiale, y compris les transactions judiciaires homologu\u00e9es par le tribunal dans ces mati\u00e8res et les actes notari\u00e9s relatifs aux obligations p\u00e9cuniaires (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9cisions \u00bb) ;<\/p>\n
b) les d\u00e9cisions des tribunaux en mati\u00e8re p\u00e9nale concernant la r\u00e9paration du dommage.<\/p>\n
1. Les d\u00e9cisions rendues par les institutions judiciaires de chacune des Parties contractantes et pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e qui, de par leur nature, ne n\u00e9cessitent pas d\u2019ex\u00e9cution, sont reconnues sur le territoire des autres Parties contractantes sans proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, \u00e0 condition que :<\/p>\n
a) les institutions judiciaires de la Partie contractante requise n’ont pas rendu ant\u00e9rieurement dans cette affaire une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n
b) l’affaire, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention et, dans les cas non pr\u00e9vus par celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la d\u00e9cision doit \u00eatre reconnue, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence exclusive des institutions judiciaires de cette Partie contractante.<\/p>\n
2. Les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e9galement aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de tutelle et de curatelle, ainsi qu’aux d\u00e9cisions de divorce rendues par les institutions comp\u00e9tentes selon la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n
1. La demande d’autorisation d’ex\u00e9cution forc\u00e9e d’une d\u00e9cision est soumise au tribunal comp\u00e9tent de la Partie contractante o\u00f9 la d\u00e9cision doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Elle peut \u00e9galement \u00eatre soumise au tribunal qui a rendu la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance. Ce tribunal transmet la demande au tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur celle-ci.<\/p>\n
2. Sont joints \u00e0 la demande :<\/p>\n
a) la d\u00e9cision ou sa copie certifi\u00e9e conforme, ainsi qu’un document officiel attestant que la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et est ex\u00e9cutoire, ou qu’elle est ex\u00e9cutoire avant de passer en force de chose jug\u00e9e, si cela ne r\u00e9sulte pas de la d\u00e9cision elle-m\u00eame ;<\/p>\n
b) un document dont il ressort que la partie contre laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, qui n’a pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment et en temps utile convoqu\u00e9e devant le tribunal et, en cas d’incapacit\u00e9 proc\u00e9durale, a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e ;<\/p>\n
c) un document confirmant l’ex\u00e9cution partielle de la d\u00e9cision au moment de son envoi ;<\/p>\n
d) un document confirmant l’accord des parties, dans les affaires de comp\u00e9tence contractuelle.<\/p>\n
3. La demande d’autorisation d’ex\u00e9cution forc\u00e9e d’une d\u00e9cision et les documents qui y sont joints sont accompagn\u00e9s d’une traduction certifi\u00e9e conforme dans la langue de la Partie contractante requise ou en langue russe.<\/p>\n
1. Les requ\u00eates en reconnaissance et en autorisation d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 51 sont examin\u00e9es par les tribunaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
2. Le tribunal saisi de la requ\u00eate en reconnaissance et en autorisation d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la d\u00e9cision se limite \u00e0 v\u00e9rifier que les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention sont remplies. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend une d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n
3. La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
La reconnaissance des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 52 et la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peuvent \u00eatre refus\u00e9es dans les cas suivants :<\/p>\n
a) si, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, celle-ci n\u2019est pas entr\u00e9e en vigueur ou n\u2019est pas susceptible d\u2019ex\u00e9cution, sauf dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire avant son entr\u00e9e en vigueur ;<\/p>\n
b) si le d\u00e9fendeur n\u2019a pas particip\u00e9 au processus parce que la citation \u00e0 compara\u00eetre ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, \u00e0 lui ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, en temps utile et en bonne et due forme ;<\/p>\n
c) si, pour une affaire entre les m\u00eames parties, portant sur le m\u00eame objet et fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, une d\u00e9cision entr\u00e9e en vigueur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue sur le territoire de la Partie contractante o\u00f9 la d\u00e9cision doit \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e, ou s\u2019il existe une d\u00e9cision reconnue d\u2019un tribunal d\u2019un \u00c9tat tiers, ou si une proc\u00e9dure relative \u00e0 cette affaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une institution de cette Partie contractante ;<\/p>\n
d) si, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention et, dans les cas non pr\u00e9vus par celle-ci, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la d\u00e9cision doit \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e, l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de son institution ;<\/p>\n
e) si le document confirmant l\u2019accord des parties sur la comp\u00e9tence contractuelle fait d\u00e9faut ;<\/p>\n
f) si le d\u00e9lai de prescription de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation de la Partie contractante dont le tribunal ex\u00e9cute les commissions est expir\u00e9.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes s\u2019engagent, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, \u00e0 se livrer mutuellement, sur demande, les personnes se trouvant sur leur territoire, en vue de poursuites p\u00e9nales ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine.<\/p>\n
2. L\u2019extradition aux fins de poursuites p\u00e9nales est accord\u00e9e pour des faits qui, selon la l\u00e9gislation de la Partie contractante requ\u00e9rante et de la Partie contractante requise, sont punissables et pour lesquels la peine encourue est une peine privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins un an ou une peine plus grave.<\/p>\n
3. L\u2019extradition aux fins d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine est accord\u00e9e pour des faits qui, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante requ\u00e9rante et de la Partie contractante requise, sont punissables et pour lesquels la personne dont l\u2019extradition est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins six mois ou \u00e0 une peine plus grave.<\/p>\n
1. L\u2019extradition n\u2019est pas accord\u00e9e si :<\/p>\n
a) la personne dont l\u2019extradition est demand\u00e9e est un ressortissant de la Partie contractante requise ;<\/p>\n
b) au moment de la r\u00e9ception de la demande, les poursuites p\u00e9nales ne peuvent, selon la l\u00e9gislation de la Partie contractante requise, \u00eatre engag\u00e9es ou la peine ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison de la prescription ou de tout autre motif l\u00e9gal ;<\/p>\n
c) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne dont l\u2019extradition est demand\u00e9e, un jugement ou une d\u00e9cision de classement de l\u2019affaire ayant acquis l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendu sur le territoire de la Partie contractante requise pour la m\u00eame infraction ;<\/p>\n
d) l\u2019infraction, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Partie contractante requ\u00e9rante ou de la Partie contractante requise, est poursuivie sur plainte de la victime.<\/p>\n
2. L\u2019extradition peut \u00eatre refus\u00e9e si l\u2019infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire de la Partie contractante requise.<\/p>\n
3. En cas de refus d\u2019extrader, la Partie contractante requ\u00e9rante doit \u00eatre inform\u00e9e des motifs du refus.<\/p>\n
1. La demande d’extradition doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n
a) la d\u00e9nomination de l’institution requ\u00e9rante et de l’institution requise ;<\/p>\n
b) la description des circonstances de fait de l’acte et le texte de la loi de la Partie contractante requ\u00e9rante en vertu duquel cet acte est reconnu comme une infraction, avec l’indication de la peine pr\u00e9vue par cette loi ;<\/p>\n
c) le nom, le pr\u00e9nom et le patronyme de la personne dont l’extradition est demand\u00e9e, son ann\u00e9e de naissance, sa nationalit\u00e9, son lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour, si possible \u2013 une description de son apparence, une photographie, ses empreintes digitales et d’autres informations sur son identit\u00e9 ;<\/p>\n
d) les donn\u00e9es sur le montant du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l’infraction.<\/p>\n
2. La demande d’extradition aux fins de poursuites p\u00e9nales doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
3. La demande d’extradition aux fins d’ex\u00e9cution d’une peine doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une copie certifi\u00e9e conforme du jugement avec la mention de son entr\u00e9e en vigueur et du texte de la disposition de la loi p\u00e9nale en vertu de laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. Si le condamn\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une partie de la peine, les donn\u00e9es \u00e0 ce sujet sont \u00e9galement communiqu\u00e9es.<\/p>\n
4. Les demandes d’extradition et les documents qui y sont joints sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 17.<\/p>\n
1. Si la demande d’extradition ne contient pas toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, la Partie contractante requise peut demander des informations compl\u00e9mentaires, en fixant un d\u00e9lai d’un mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d’un mois suppl\u00e9mentaire \u00e0 la demande de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
2. Si la Partie contractante requ\u00e9rante ne fournit pas les informations compl\u00e9mentaires dans le d\u00e9lai imparti, la Partie contractante requise doit lib\u00e9rer la personne plac\u00e9e en d\u00e9tention.<\/p>\n
D\u00e8s r\u00e9ception de la demande d’extradition, la Partie contractante requise prend imm\u00e9diatement des mesures pour rechercher et placer en d\u00e9tention la personne dont l’extradition est demand\u00e9e, sauf dans les cas o\u00f9 l’extradition ne peut \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
1. La personne dont l’extradition est demand\u00e9e peut, sur requ\u00eate, \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire avant m\u00eame la r\u00e9ception de la demande d’extradition. La requ\u00eate doit contenir une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 la condamnation d\u00e9finitive, et indiquer que la demande d’extradition sera pr\u00e9sent\u00e9e ult\u00e9rieurement. La requ\u00eate de placement en d\u00e9tention provisoire avant r\u00e9ception de la demande d’extradition peut \u00eatre transmise par courrier, t\u00e9l\u00e9gramme, t\u00e9lex ou t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n
2. Une personne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e m\u00eame sans la requ\u00eate pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, s’il existe des motifs pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de soup\u00e7onner qu’elle a commis, sur le territoire de l’autre Partie contractante, une infraction entra\u00eenant l’extradition.<\/p>\n
3. Le placement en d\u00e9tention provisoire ou l’appr\u00e9hension avant r\u00e9ception de la demande d’extradition doit \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9 \u00e0 l’autre Partie contractante.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes proc\u00e8dent, sur mandat, \u00e0 la recherche d’une personne avant r\u00e9ception de la demande d’extradition, s’il existe des motifs de croire que cette personne pourrait se trouver sur le territoire de la Partie contractante requise.<\/p>\n
2. Le mandat de recherche est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 7 et doit contenir une description aussi compl\u00e8te que possible de la personne recherch\u00e9e, ainsi que toute autre information permettant de localiser son lieu de s\u00e9jour, et une demande de placement en d\u00e9tention provisoire avec l’indication que la demande d’extradition de cette personne sera pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
3. Le mandat de recherche est accompagn\u00e9 d’une copie certifi\u00e9e conforme de la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonnant la d\u00e9tention provisoire ou de la condamnation d\u00e9finitive, des informations sur la partie non ex\u00e9cut\u00e9e de la peine, ainsi que d’une photographie et des empreintes digitales (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n
4. La Partie contractante requ\u00e9rante est imm\u00e9diatement inform\u00e9e du placement en d\u00e9tention provisoire de la personne recherch\u00e9e ou des autres r\u00e9sultats de la recherche.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire d’une personne plac\u00e9e en d\u00e9tention conform\u00e9ment aux dispositions des articles 60, 61, 61-1 de la pr\u00e9sente Convention, en cas d’extradition, est imput\u00e9e sur la dur\u00e9e totale de la d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la Partie contractante \u00e0 laquelle cette personne est extrad\u00e9e.<\/p>\n
1. La personne plac\u00e9e en d\u00e9tention, conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l’article 61 et \u00e0 l’article 61-1, doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e si une notification de la Partie contractante requ\u00e9rante concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer cette personne est re\u00e7ue, ou si la demande d’extradition avec tous les documents qui y sont annex\u00e9s, pr\u00e9vus \u00e0 l’article 58, n’est pas re\u00e7ue par la Partie contractante requise dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 compter de la date de la mise en d\u00e9tention.<\/p>\n
2. La personne arr\u00eat\u00e9e, conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l’article 61, doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e si la demande de placement en d\u00e9tention conform\u00e9ment au paragraphe 1 de l’article 61 n’est pas re\u00e7ue dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation pour l’arrestation.<\/p>\n
Si la personne dont l’extradition est demand\u00e9e est poursuivie p\u00e9nalement ou condamn\u00e9e pour une autre infraction sur le territoire de la Partie contractante requise, son extradition peut \u00eatre report\u00e9e jusqu’\u00e0 la cessation des poursuites p\u00e9nales, l’ex\u00e9cution de la peine ou la lib\u00e9ration de la peine.<\/p>\n
1. Si le report de l’extradition pr\u00e9vu \u00e0 l’article 63 peut entra\u00eener l’expiration du d\u00e9lai de prescription des poursuites p\u00e9nales ou nuire \u00e0 l’enqu\u00eate sur l’infraction, la personne dont l’extradition est demand\u00e9e sur requ\u00eate peut \u00eatre extrad\u00e9e temporairement.<\/p>\n
2. La personne extrad\u00e9e temporairement doit \u00eatre renvoy\u00e9e apr\u00e8s l’accomplissement de l’acte de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9e, mais au plus tard trois mois \u00e0 compter de la date de la remise de la personne. Dans des cas justifi\u00e9s, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9.<\/p>\n
Si des demandes d’extradition sont re\u00e7ues de plusieurs \u00c9tats, la Partie contractante requise d\u00e9cide elle-m\u00eame laquelle de ces demandes doit \u00eatre satisfaite.<\/p>\n
1. Sans le consentement de la Partie contractante requise, la personne remise ne peut \u00eatre poursuivie p\u00e9nalement ou punie pour une infraction commise avant son extradition pour laquelle elle n’a pas \u00e9t\u00e9 remise.<\/p>\n
2. Sans le consentement de la Partie contractante requise, la personne ne peut pas non plus \u00eatre remise \u00e0 un \u00c9tat tiers.<\/p>\n
3. Le consentement de la Partie contractante requise n’est pas n\u00e9cessaire si la personne remise ne quitte pas le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ou, en cas de condamnation, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s avoir purg\u00e9 sa peine ou en avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e, ou si elle y retourne volontairement. Ce d\u00e9lai ne comprend pas la p\u00e9riode pendant laquelle la personne remise n’a pas pu quitter le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
La Partie contractante requise informe la Partie contractante requ\u00e9rante du lieu et de l’heure de la remise. Si la Partie contractante requ\u00e9rante n’accepte pas la personne \u00e0 extrader dans les 15 jours suivant la date de remise fix\u00e9e, cette personne doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de la garde \u00e0 vue.<\/p>\n
La lib\u00e9ration d’une personne conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l’article 59, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 62 et \u00e0 l’article 67 n’emp\u00eache pas sa nouvelle arrestation et sa mise en d\u00e9tention provisoire en vue de l’extradition de la personne requise en cas de r\u00e9ception ult\u00e9rieure d’une demande d’extradition.<\/p>\n
Si la personne remise se soustrait aux poursuites p\u00e9nales ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de la peine et retourne sur le territoire de la Partie contractante requise, elle doit, sur nouvelle demande, \u00eatre remise sans pr\u00e9sentation des documents mentionn\u00e9s aux articles 58 et 59.<\/p>\n
Les Parties contractantes s’informent mutuellement des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la personne qui leur a \u00e9t\u00e9 remise. Sur demande, une copie de la d\u00e9cision d\u00e9finitive est \u00e9galement envoy\u00e9e.<\/p>\n
1. Une Partie contractante, \u00e0 la demande de l\u2019autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire des personnes extrad\u00e9es vers l\u2019autre Partie contractante ou remises temporairement par un \u00c9tat tiers.<\/p>\n
2. La demande d\u2019autorisation d\u2019un tel transit est examin\u00e9e selon la m\u00eame proc\u00e9dure que la demande d\u2019extradition.<\/p>\n
3. La Partie contractante requise autorise le transit de la mani\u00e8re qu\u2019elle juge la plus appropri\u00e9e.<\/p>\n
Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019extradition ou \u00e0 la remise temporaire sont support\u00e9s par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont n\u00e9s, et les frais li\u00e9s au transit sont support\u00e9s par la Partie contractante qui a demand\u00e9 ce transit.<\/p>\n
1. Chaque Partie contractante s\u2019engage, sur mandat de l\u2019autre Partie contractante, \u00e0 engager, conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation, des poursuites p\u00e9nales contre ses propres citoyens soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis une infraction sur le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
2. Si l\u2019infraction pour laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 ouverte entra\u00eene des demandes de nature civile de la part de personnes ayant subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019infraction, ces demandes, si elles sont accompagn\u00e9es d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9paration du pr\u00e9judice, sont examin\u00e9es dans le cadre de cette affaire.<\/p>\n
1. Le mandat d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales doit contenir :<\/p>\n
a) la d\u00e9nomination de l\u2019institution requ\u00e9rante ;<\/p>\n
b) la description de l\u2019acte pour lequel le mandat de poursuites est \u00e9mis ;<\/p>\n
c) l\u2019indication la plus pr\u00e9cise possible du moment et du lieu de la commission de l\u2019acte ;<\/p>\n
d) le texte de la disposition l\u00e9gale de la Partie contractante requ\u00e9rante en vertu de laquelle l\u2019acte est reconnu comme une infraction, ainsi que le texte des autres normes l\u00e9gislatives ayant une importance substantielle pour la proc\u00e9dure dans l\u2019affaire ;<\/p>\n
e) le nom et le pr\u00e9nom de la personne soup\u00e7onn\u00e9e, sa citoyennet\u00e9, ainsi que d\u2019autres informations sur son identit\u00e9 ;<\/p>\n
e) la d\u00e9claration des victimes dans les affaires p\u00e9nales poursuivies sur plainte de la victime, et les demandes de r\u00e9paration du pr\u00e9judice ;<\/p>\n
g) l\u2019indication du montant du dommage caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n
La commission est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont dispose la Partie contractante requ\u00e9rante, ainsi que des preuves.<\/p>\n
2. Lorsque la Partie contractante requ\u00e9rante transmet une affaire p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, l\u2019enqu\u00eate sur cette affaire est poursuivie par la Partie contractante requise conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation. Chacun des documents de l\u2019affaire doit \u00eatre certifi\u00e9 par le sceau officiel de l\u2019institution comp\u00e9tente de la justice de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
3. La commission et les documents qui y sont joints sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 18.<\/p>\n
4. Si l\u2019accus\u00e9, au moment de l\u2019envoi de la commission aux fins de poursuites, est d\u00e9tenu sur le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante, il est transf\u00e9r\u00e9 sur le territoire de la Partie contractante requise.<\/p>\n
La Partie contractante requise est tenue de notifier \u00e0 la Partie contractante requ\u00e9rante la d\u00e9cision d\u00e9finitive. \u00c0 la demande de la Partie contractante requ\u00e9rante, une copie de la d\u00e9cision d\u00e9finitive est transmise.<\/p>\n
Si une commission aux fins de poursuites p\u00e9nales a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 une Partie contractante conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 72 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un jugement ou l\u2019adoption par une institution de la Partie contractante requise d\u2019une autre d\u00e9cision d\u00e9finitive, l\u2019affaire p\u00e9nale ne peut \u00eatre engag\u00e9e par les institutions de la Partie contractante requ\u00e9rante, et l\u2019affaire d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e par elles ne peut \u00eatre class\u00e9e.<\/p>\n
Chacune des Parties contractantes, lors de l\u2019enqu\u00eate sur les infractions et de l\u2019examen des affaires p\u00e9nales par les tribunaux, prend en compte les circonstances att\u00e9nuantes de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des Parties contractantes, ind\u00e9pendamment du territoire de la Partie contractante sur lequel elles sont survenues.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9solution des questions relatives \u00e0 la reconnaissance d’une personne comme r\u00e9cidiviste particuli\u00e8rement dangereux, \u00e0 l’\u00e9tablissement des faits de commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d’une infraction et de violation des obligations li\u00e9es \u00e0 la condamnation avec sursis, au sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution de la peine ou \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle, les institutions judiciaires des Parties contractantes peuvent reconna\u00eetre et prendre en compte les jugements rendus par les tribunaux (tribunaux) de l’ex-URSS et des r\u00e9publiques f\u00e9d\u00e9r\u00e9es qui en faisaient partie, ainsi que par les tribunaux des Parties contractantes.<\/p>\n
En cas d’accusation d’une personne ou d’un groupe de personnes d’avoir commis plusieurs infractions dont les affaires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux de deux ou plusieurs Parties contractantes, le tribunal de la Partie contractante sur le territoire duquel l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e est comp\u00e9tent pour les examiner. Dans ce cas, l’affaire est examin\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de cette Partie contractante.<\/p>\n
1. Les Parties contractantes s’engagent, sur demande, \u00e0 se transmettre mutuellement :<\/p>\n
a) les objets qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s lors de la commission de l’infraction entra\u00eenant l’extradition d’une personne conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, y compris les instruments de l’infraction ; les objets qui ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 la suite de l’infraction ou en r\u00e9compense de celle-ci, ou les objets que le d\u00e9linquant a re\u00e7us en \u00e9change d’objets acquis de cette mani\u00e8re ;<\/p>\n
b) les objets qui peuvent avoir une valeur probante dans une affaire p\u00e9nale ; ces objets sont transmis m\u00eame si l’extradition du d\u00e9linquant ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en raison de son d\u00e9c\u00e8s, de son \u00e9vasion ou d’autres circonstances.<\/p>\n
2. Si la Partie contractante requise a besoin des objets vis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article comme preuves dans une affaire p\u00e9nale, leur transmission peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure dans cette affaire.<\/p>\n
3. Les droits des tiers sur les objets transmis restent en vigueur. Apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure dans l’affaire, ces objets doivent \u00eatre restitu\u00e9s gratuitement \u00e0 la Partie contractante qui les a transmis.<\/p>\n
1. S’il est n\u00e9cessaire d’interroger en tant que t\u00e9moin ou victime une personne plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire ou purgeant une peine privative de libert\u00e9 sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou de proc\u00e9der \u00e0 tout autre acte d’enqu\u00eate avec sa participation, cette personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, peut, sur demande motiv\u00e9e de la Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e temporairement par d\u00e9cision du Procureur g\u00e9n\u00e9ral (Procureur) de la Partie contractante requise, \u00e0 condition qu’elle soit maintenue en d\u00e9tention et renvoy\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n
2. La demande de transfert temporaire de la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 7 et doit \u00e9galement indiquer la dur\u00e9e pendant laquelle la pr\u00e9sence de cette personne est requise sur le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
3. Le transfert temporaire de la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article n’est pas effectu\u00e9 :<\/p>\n
a) si son consentement \u00e0 un tel transfert n’a pas \u00e9t\u00e9 obtenu ;<\/p>\n
b) en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de sa pr\u00e9sence lors de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou du proc\u00e8s sur le territoire de la Partie contractante requise ;<\/p>\n
c) si un tel transfert est susceptible d’entra\u00eener la violation des d\u00e9lais fix\u00e9s pour la d\u00e9tention provisoire de cette personne ou pour l’ex\u00e9cution de sa peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n
4. Les garanties pr\u00e9vues au paragraphe 1 de l’article 9 s’appliquent \u00e0 la personne vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
1. Chacune des Parties contractantes communiquera chaque ann\u00e9e aux autres Parties contractantes les informations concernant les condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives prononc\u00e9es par ses tribunaux \u00e0 l’encontre des ressortissants de la Partie contractante concern\u00e9e, en transmettant simultan\u00e9ment les empreintes digitales disponibles des condamn\u00e9s.<\/p>\n
2. Chacune des Parties contractantes fournit gratuitement aux autres Parties contractantes, \u00e0 leur demande, les renseignements sur le casier judiciaire des personnes pr\u00e9c\u00e9demment condamn\u00e9es par ses tribunaux, si ces personnes sont poursuivies p\u00e9nalement sur le territoire de la Partie contractante requ\u00e9rante.<\/p>\n
Les communications concernant l\u2019extradition et les poursuites p\u00e9nales sont effectu\u00e9es par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux (procureurs) des Parties contractantes.<\/p>\n
Les communications concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019actes de proc\u00e9dure et autres actions n\u00e9cessitant l\u2019autorisation du procureur (du tribunal) sont effectu\u00e9es par les organes du parquet selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux (procureurs) des Parties contractantes.<\/p>\n
Les questions soulev\u00e9es par l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention sont r\u00e9solues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Parties contractantes d\u2019un commun accord.<\/p>\n
La pr\u00e9sente Convention n\u2019affecte pas les dispositions d\u2019autres trait\u00e9s internationaux auxquels les Parties contractantes sont parties.<\/p>\n
1. La pr\u00e9sente Convention est soumise \u00e0 ratification par les \u00c9tats signataires. Les instruments de ratification sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement de la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie, qui exerce les fonctions de d\u00e9positaire de cette Convention.<\/p>\n
2. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du d\u00e9positaire du troisi\u00e8me instrument de ratification. Pour l\u2019\u00c9tat dont l\u2019instrument de ratification sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du d\u00e9positaire apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, elle entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification aupr\u00e8s du d\u00e9positaire.<\/p>\n
1. La pr\u00e9sente Convention est en vigueur pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, la Convention est automatiquement reconduite pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans.<\/p>\n
2. Chaque Partie contractante peut se retirer de la pr\u00e9sente Convention en adressant une notification \u00e9crite au d\u00e9positaire 12 mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode quinquennale en cours.<\/p>\n
Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquent \u00e9galement aux relations juridiques n\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
\u00c0 la pr\u00e9sente Convention, apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, peuvent adh\u00e9rer, avec l’accord de toutes les Parties contractantes, d’autres \u00c9tats en remettant au d\u00e9positaire les instruments d’adh\u00e9sion. L’adh\u00e9sion est consid\u00e9r\u00e9e comme entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le d\u00e9positaire de la derni\u00e8re notification de consentement \u00e0 cette adh\u00e9sion.<\/p>\n
Le d\u00e9positaire notifie sans d\u00e9lai \u00e0 tous les \u00c9tats ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention et y ayant adh\u00e9r\u00e9 la date de d\u00e9p\u00f4t de chaque instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention, ainsi que la r\u00e9ception par lui d’autres notifications.<\/p>\n
Fait dans la ville de Minsk le 22 janvier 1993 en un seul exemplaire original en langue russe. L’exemplaire original est conserv\u00e9 dans les Archives du Gouvernement de la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie, qui adressera aux \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention une copie certifi\u00e9e conforme de celle-ci.<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique d’Arm\u00e9nie<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique du Kazakhstan<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique kirghize<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique de Moldova<\/p>\n
Pour la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique du Tadjikistan<\/p>\n
Pour le Turkm\u00e9nistan<\/p>\n
Pour la R\u00e9publique d’Ouzb\u00e9kistan<\/p>\n
Pour l’Ukraine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"